Définition et délimitation de la forêt
La Loi fédérale sur les forêts définit la forêt comme "toutes les surfaces couvertes d’arbres ou d’arbustes forestiers à même d’exercer des fonctions forestières". De plus, elle inclut notamment les forêts pâturées, les pâturages boisés, les peuplements de noyers et de châtaigniers, les surfaces non boisées ou improductives d’un bien-fonds forestier, telles que les vides ou les surfaces occupées par des routes forestières ou d’autres constructions ou installations forestières ainsi que les surfaces faisant l'objet d'une mention d'obligation de reboiser au Registre foncier.
La délimitation des surfaces considérées comme « forêt » est effectuée uniquement par la DGE-Forêt. Cette procédure peut se faire à la demande d'un propriétaire d'un bien-fonds (demande de constatation de nature), à la demande du service forestier lors d'une construction ou d’une atteinte illicite, lors de nouvelle mensuration cadastrale ou lors de la révision d'un plan d'affectation.
1. Demande de constatation de nature émanant d'un propriétaire
Les demandes de constatation de nature forestière sont adressées à l'Inspecteur-trice des forêts d'arrondissement, accompagnées d'un extrait du plan cadastral de la parcelle concernée.
L'Inspecteur-trice des forêts fixe les limites de la forêt et les fait reporter sur un plan par un géomètre officiel mandaté par le requérant. La décision est rendue après enquête publique de 30 jours, ouvrant ainsi les droits de recours.
La procédure est effectuée au frais du requérant.
2. Constatation de nature émanant de la DGE-Forêt
Lorsqu'elle constate des atteintes à la forêt (défrichement illicite, dépôts en forêt, constructions non autorisées, débroussaillage du sous-bois, etc.) ainsi que dans le cadre des demandes d'autorisation de construire, la DGE-Forêt peut demander la délimitation des forêts.
Lors d'une demande de permis de construire à proximité d'une lisière qui n'a pas encore été délimitée, l'Inspecteur-trice des forêts fixe les limites de la forêt et les fait reporter sur le plan d'enquête par un géomètre officiel mandaté par le requérant.
La procédure est effectuée au frais du requérant du permis de construire.
Lorsqu'il y a atteinte illicite à l'aire forestière, l'inspecteur-trice des forêts fixe les limites de la forêt et les fait reporter sur le plan d'enquête par un géomètre officiel mandaté par le requérant.
La procédure est effectuée au frais du contrevenant.
3. Délimitation forestière dans le cadre de plan d'affectation
Lors de l'établissement de nouveaux plans d'affectation ou de la révision d'anciens plans d'affectation, une délimitation de toutes les lisières situées à moins de 10 mètres de la zone à bâtir doit être effectuée par l'inspecteur-trice. Ces lisières seront ensuite reportées sur le plan d'affectation et mises à l'enquête publique.
A l'issue de la procédure, ces lisières sont dite définitives. C'est-à-dire que toutes les surfaces en zone à bâtir hors de ces lisières ne sont pas considérées comme forêt, même si des arbres venaient à y pousser.