Défrichement

Définition et conditions

Le défrichement est le changement durable ou temporaire d'affectation de l'aire forestière. On parle de défrichement dans le cas de constructions non forestières, d'affectation d'une surface forestière ou de tout autre utilisation d'une surface forestière pour des buts non forestiers.

Les coupes d'entretien de la forêt (abattage d'arbres) ne constituent pas un défrichement.

Les défrichements sont interdits par la loi fédérale. Seuls les projets répondant strictement aux cinq critères cumulatifs suivants peuvent être autorisés par le service forestier (art. 5 LFo):

1. Le défrichement répond à des exigeances primant l'intérêt à la conservation de la forêt (les motifs financiers ne sont pas considérés comme des raisons importantes);
2. L'ouvrage pour lequel le défrichement est sollicité ne peut être réalisé qu'à l'endroit prévu;
3. L'ouvrage remplit, du point de vue matériel, les conditions posées en matière d'aménagement du territoire;
4. Le défrichement ne présente pas de sérieux dangers pour l'environnement;
5. Les exigences de la protection de la nature et du paysage sont respectées.

Compétence

Les deux organes compétents pour délivrer les autorisations de défrichement sont l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et le canton (DGE-Forêt).

Une autorisation de défrichement est de compétence fédérale (OFEV) lorsque la procédure directrice auquelle elle est rattachée est également de compétence fédérale (exemples: chemins de fer, autoroutes, lignes électriques, constructions militaires, constructions aéroportuaires, etc.).

Une autorisation de défrichement est de compétence cantonale lorsque la procédure directrice à laquelle elle est rattachée est de compétence cantonale ou communale (exemples: permis de construire, carrières, installations de distribution de l'eau potable, routes, installations de téléphonie mobile, téléskis, plans d'affectation, etc.).

Dépôt de la demande de défrichement

La demande de défrichement doit être déposée auprès de l'autorité directrice cantonale ou communale ou de l'autorité unique fédérale avec le dossier auquel elle est rattachée (par exemple: pour les projets de gravière, la DGE-GEODE, pour un projet nécessitant un permis de construire, la commune, etc.). 

La demande doit contenir les éléments précisés dans la notice pour le requérant et signés.  

ll est fortement conseillé de prendre un contact préalable avec l'Inspecteur-trice des forêts d'arrondissement qui pourra donner des indications sur l'établissement de la demande et évaluer sa justification. 

Pour l'élaboration des dossiers de défrichement, il est fortement recommandé de faire appel à un bureau d'ingénieur forestier spécialisé. 

Documentations et liens :

• Notice au requérant (doc, 91 Ko) (pdf, 295 Ko)
• Délimitation des régions du canton où la forêt augmente  (pdf, 244 Ko)
• Aide à l'exécution du défrichements et compensation du défrichement de l'OFEV

Procédure

La demande de défrichement suit la procédure principale du dossier. Les services cantonaux sont consultés et le dossier est mis à l'enquête publique (l'avis d'enquête doit expressément mentionner que l'enquête porte également sur un défrichement et sa compensation).

Si le défrichement est de compétence cantonale et dépasse 5000 m², le dossier est transmis, à l'issue de l'enquête publique à l'Office fédéral de l'environnement pour avis sommaire (délai supplémentaire de 3 mois).

Une fois en possession de l'avis sommaire, l'autorité compétente peut statuer sur la demande de défrichement et les éventuelles oppositions. En compétence cantonale, la décision de défrichement est notifiée avec la décision cantonale ou communale principale (approbation du plan d'affectation, autorisation de construire, etc.). En procédure fédérale, l'autorité directrice statue sur l'ensemble des décisions concernant un projet, y compris le défrichement.

Le défrichement ne peut être effectué qu'après le délai de recours de 30 jours qui débutera lors de l'envoi de l'autorisation notifiée à l'OFEV et après martelage par l'inspecteur-trice des forêts d'arrondissement.

Sauf exception, une mention d'obligation de reboiser sera inscrite sur la surface de compensation. Cette mention ne sera levée qu'après reconnaissance de la réussite du reboisement et des autres mesures compensatoires par la DGE-Forêt.

Bouclement

Une fois le défrichement effectué et les mesures compensatoires reconnues par la DGE-Forêt, les natures de la parcelle reboisée sont mises à jour par et au frais du requérant.

Une fois cette démarche effectuée, la DGE-Forêt boucle le dossier.