Constructions à moins de 10 m de l'aire forestière
Constructions proches de l'aire forestière
Les constructions proches de l'aire forestière sont interdites par la législation forestière. La distance inconstructible est fixée dans les plans d'affectations, mais elle est au minimum de 10 mètres.
Dans certains cas particuliers, l'Inspecteur des forêts d'arrondissement peut délivrer une dérogation et autoriser les constructions dans l'aire forestière. Cette dérogation est délivrée dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire et doit être mise à l'enquête publique.