Relevés des données pour les distributeurs d'énergies
La Direction de l’énergie collecte des données pour l’accomplissement de certaines tâches légales, ainsi que pour le pilotage et le suivi de la politique énergétique cantonale.
La collecte de données est effectuée auprès des acteurs actifs dans la distribution d’énergie de réseaux sur le territoire vaudois.
Etant donné la diversité des objectifs des différents relevés, et par conséquent la diversité, la granularité et le détail des données demandées, les délais pour la transmission des données, ainsi que les bases légales, diffèrent selon les relevés.
Vérifiez ci-dessous quels relevés vous devez renvoyer et à quelles échéances, en fonction de votre situation:
(TC) RELEVE DE LA TAXE CANTONALE SUR L'ELECTRICITE
Le relevé nommé TC comptabilise la quantité d’électricité distribuée.
Les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité actifs sur le territoire vaudois.
Quantité de kWh d’électricité pour permettre de percevoir l’émolument cantonal et la taxe sur l’électricité
Nombre de kWh distribués sur le territoire cantonal aux clients finaux pour une année civile.
Plusieurs méthodes de détermination des kWh distribués sont appliquées. Pour les GRD qui utilisent les factures des services-systèmes de Swissgrid, le décompte se fait sur le total des 12 acomptes de l’an-1 complété du correctif final de l’an-2.
Année de référence
L’année de référence pour les données sur la perception de l’émolument cantonal et de la taxe sur l’électricité correspond à l’« an - 1 » (ex : 2024 lors du relevé 2025).
Relevé pour la perception de l’émolument cantonal: 11.04.2025
Relevé pour la perception de la taxe sur l’électricité: 11.04.2025
La transmission se fait par courrier postal ou par courriel (norbert.tissot(at)vd.ch).
La DGE-DIREN traite ces données afin de :
- Facturer les montants de la taxe et de l’émolument cantonal sur l’électricité pour le financement de sa politique énergétique
- Suivre l’évolution de la consommation d’électricité
- art. 2 de la Loi vaudoise sur le secteur électrique (LSecEl, BLV 730.11)
- art. 19 de la Loi vaudoise sur le secteur électrique (LSecEl, BLV 730.11)
- art. 2 du Règlement sur l’émolument cantonal lié à la distribution d’électricité (RE-DFEl, BLV 730.115.6)
- art. 3 du Règlement sur l’émolument cantonal lié à la distribution d’électricité (RE-DFEl, BLV 730.115.6)
- art. 40 de la Loi vaudoise sur l’énergie (LVLEne, BLV 730.01)
- art. 3 al. 2 à 4 du Règlement sur le Fonds pour l’énergie (RF-Ene, BLV 730.01.5)
Division Approvisionnement énergétique de la DGE-DIREN
norbert.tissot@vd.ch
+41 21 316 95 50
(GC) RELEVES GRANDS CONSOMMATEURS (électricité et énergie thermique)
Les relevés nommés GC listent les clients faisant partie de la catégorie des « grands consommateurs » et comptabilisent leurs consommations (électricité, gaz, chaleur).
Les gestionnaires de réseau de distribution et de transport d’énergie actifs sur le territoire vaudois.
Liste des grands consommateurs et consommation annuelle
La définition d'un "grand consommateur" prévue à l'art. 28c LVLEne, répond aux trois critères suivants (selon l’art.4 al.2 let. k du RLVLEne) :
- Unité économique : l'entité concernée est dotée d’une personnalité juridique
- Unité géographique : inclut les voisinages des bâtiments et installations se trouvant sur le site de consommation
- Consommation annuelle : la somme de l'énergie des différents postes de soutirage (énergie finale) par site de consommation. Les valeurs définissant un grand consommateur sont de 0.5 GWh/an pour l’électricité et de5 GWh/an pour l’énergie thermique par site de consommation
Année de référence
L’année de référence pour les données Grands Consommateurs correspond à l’« an - 1 » (ex : 2024 lors du relevé 2025).
Relevé Grands consommateurs pour l’électricité: 11.04.2025
Relevé Grands consommateurs pour le gaz: 11.04.2025
Relevé Grands consommateurs pour la chaleur: 11.04.2025
La transmission se fait par courriel (info.energie@vd.ch).
La DGE-DIREN traite ces données afin d’appliquer les dispositions légales relatives aux grands consommateurs de la loi sur l’énergie (LVLEne).
GC_FORMULAIRE (Excel) : canevas du formulaire pour la transmission des données de consommation d’électricité (onglet « Electricité ») et de gaz/CAD (onglet « Energie thermique ») des Grands consommateurs.
- art. 11, al. 1 et 2 de la Loi sur l’énergie vaudoise (LVLEne ; BLV 730.01)
- art. 28c de la Loi sur l’énergie vaudoise (LVLEne ; BLV 730.01)
- art. 4 al.2 let. K du Règlement d’application de la LVLEne (RLVLEne ; BLV 730.01.1).
Section Entreprises et mobilité de la DGE-DIREN
info.energie@vd.ch
+41 21 316 95 50
(CONSO) RELEVES DES COMPTEURS (électricité, gaz, chaleur à distance)
Les relevés nommés CONSO comptabilisent la consommation au point de mesure (électricité, gaz, chaleur à distance).
Les distributeurs d’électricité, de gaz et/ou de chaleur à distance (CAD) actifs sur le territoire vaudois.
Pour les distributeurs de CAD, la consommation par point de mesure n’est demandée que pour les distributeurs qui gèrent au moins 50 raccordements.
Consommation annuelle
La principale information demandée est la consommation annuelle et individuelle de tous les compteurs desservis sur le territoire vaudois (soit la consommation adaptée à une année civile, soit la consommation entre deux relevés). Les autres données également demandées le sont afin d’identifier et de localiser le compteur et de caractériser le secteur de consommation (ménages, entreprises, etc.).
Année de référence
L’année de référence pour les données de consommation à transmettre correspond en principe à l’« an - 1 » (ex : 2024 lors du relevé 2025).
Chez certains distributeurs, notamment d’électricité, avec une grande zone de desserte, les dates de relevés sont étalées sur l’ensemble de l’année. La consommation d’une année civile ne peut donc être déterminée que près d’une année après la fin de l’année concernée. Etant donné que la DGE-DIREN souhaite le plus possible disposer de données « définitives » et exhaustives, l’année de référence dans ce cas de figure est l’« an - 2 » (ex : 2023 lors du relevé 2025).
Pour les distributeurs qui effectuent un relevé de l’ensemble des compteurs durant la période de fin d’année (de mi-décembre à mi-janvier), nous partons du principe que les données « définitives » sont disponibles à partir du mois de mars de l’année qui suit : les données à transmettre correspondent à la consommation de l’année précédente (« an – 1 »).
Année civile : Afin que les consommations correspondent à celle d’une année civile, un « lissage » des données est en principe effectué (au prorata du nombre de jours attribués à une certaine année parmi le nombre de jours entre deux relevés). Ce « lissage » est effectué soit directement par les distributeurs, soit par la DGE-DIREN.
Plus de détails sur les données demandées dans les fichiers de transmission.
Relevé des compteurs d’électricité: 16.05.2025
Relevé des compteurs de gaz: 16.05.2025
Relevé des compteurs de chaleur fournie par les réseaux thermiques: 16.05.2025
(Uniquement les réseaux qui distribuent la chaleur à au moins 50 bâtiments)
La transmission se fait au travers de l’interface sécurisé de l’Etat de Vaud « Partage.vd ». Le lien du dossier pour déposer les fichiers est transmis par la DGE-DIREN et peut être obtenu par un courriel à stat.energie@vd.ch .
La DGE-DIREN traite ces données afin de :
- Suivre la consommation des vecteurs énergétiques sur le territoire, notamment à l’échelle communale afin de faciliter les planifications énergétiques des communes. Les données communales sont publiées sur le profil climatique des communes vaudoises.
- Consolider certaines données du Registre cantonal des bâtiments (RegBL)
- Modéliser la consommation théorique de chaleur des bâtiments selon différentes catégories de bâtiments et époques de construction.
Directive Transmission Données (PDF): présentation des données demandées, rappel du cadre légal, précision de l’utilisation faite des données, information sur les modalités de transmission des données
Data_ELEC (Excel): canevas de fichier pour la transmission des données de consommation d’électricité par point de mesure
Data_GAZ (Excel): canevas de fichier pour la transmission des données de consommation de gaz par point de mesure
Data_CAD (Excel): canevas de fichier pour la transmission des données de consommation de chaleur par point de mesure
- art. 15, al. 1 de la Loi vaudoise du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65)
- art. 31, al. 1 de la Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (LPD ; RS 235.1)
- art. 11, al. 1 de la Loi sur l’énergie vaudoise (LVLEne ; BLV 730.01)
- art. 16a de la Loi sur l’énergie vaudoise (LVLEne ; BLV 730.01)
- art. 9 du Règlement d’application de la LVLEne (RLVLEne ; BLV 730.01.1)
- art. 46a du Règlement d’application de la LVLEne (RLVLEne ; BLV 730.01.1)
- art. 6 du Règlement sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEl ; BLV 730.115.5
(PROD) RELEVE DES DONNEES DE PRODUCTION DE CHALEUR ET D’ELECTRICITE PAR LES CENTRALES ALIMENTANT DES RESEAUX THERMIQUES
Le relevé nommé PROD comptabilise la production et la distribution de chaleur par des installations alimentant les réseaux thermiques.
Les exploitants de chauffages à distance (CAD) actifs sur le territoire vaudois. Par chauffage à distance, on entend un système dont le réseau principal de transport et de distribution emprunte le domaine public et pour lequel la chaleur est vendue à des tiers. Les « communautés d’exploitation de chauffage », ainsi que les installations de production de chaleur alimentant une seule parcelle, ne sont pas considérées comme chauffage à distance.
Production annuelle
Le formulaire comporte deux parties (sous deux onglets différents) :
- un « Formulaire réseau » (A) qui rassemble les informations générales (coordonnées de l’exploitant, nombre de bâtiments raccordés, …) ainsi que celles en relation avec la production énergétique de l’ensemble du réseau (mix d’énergies utilisées, production et distribution d’énergie).
- un « Formulaire sites production » (B) qui informe sur les sites de production qui composent le(s) réseau(x) de chauffage à distance (coordonnées des sites, année de mise en service, agents énergétiques et puissance nominale).
Année de référence
L’année de référence pour les données de consommation à transmettre correspond à l’« an - 1 » (ex : 2024 lors du relevé 2025).
Plus de détails sur les données demandées dans les formulaires et la directive.
Relevé des données de production de chaleur et d’électricité par des réseaux thermiques: 11.04.2025
La transmission se fait au travers de l’interface sécurisé de l’Etat de Vaud « Partage.vd ». Le lien du dossier pour déposer les fichiers est transmis par la DGE-DIREN et peut être obtenu par un courriel à stat.energie@vd.ch.
La DGE-DIREN traite ces données afin de :
- Suivre de manière statistique la production et la distribution de chaleur et d’électricité par des réseaux thermiques sur le territoire vaudois, notamment à l’échelle communale afin de faciliter les planifications énergétiques des communes.
- Alimenter le cadastre des énergies du Guichet cartographique cantonal.
Directive Transmission Données (pdf): présentation des données demandées, rappel du cadre légal, précision de l’utilisation faite des données, information sur les modalités de transmission des données
CAD_PROD (Excel): formulaire pour la saisie des données de production et de distribution de chaleur et d’électricité par les réseaux de chauffage à distance
- art. 11 al. 1 de la Loi sur l’énergie vaudoise (LVLEne ; BLV 730.01)
- art. 9 du Règlement d’application de la LVLEne (RLVLEne ; BLV 730.01.1)
- art. 46a du Règlement d’application de la LVLEne (RLVLEne ; BLV 730.01.1)