Modifications légales au 1er janvier 2012
En ce début d'année 2012, nous souhaitons encore attirer votre attention sur quelques modifications importantes du code des obligations et de l'ordonnance sur le registre du commerce. Le Parlement a r
Actualités
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Cession de parts sociales et assemblée des associés
Tant que l'assemblée n'a pas donné son approbation à la cession, les nouveaux "associés" n'ont pas acquis leurs parts sociales. Dès lors, ils ne disposent pas du droit de vote et ne peuvent se prononc
Inscription des corporations et des établissements de droit public
Selon l'art. 52 al. 2 CC, les corporations et les établissements de droit public sont dispensés de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce, par quoi il faut comprendre les corporations et é
Transformation d'une SNC en une SA avec un actif net inférieur à CHF 100'000.-
Lors de la transformation d'une SNC en SA, le capital actions de la SA est constitué par l'excédent d'actifs de la SNC, autrement dit, par l'actif net de celle-ci. Il doit être au minimum de CHF 50'00
Inscriptions de cases postales
Voici comment procéder désormais lorsque l'inscription d'une case postale est requise : si le numéro postal de l'adresse au siège et celui de la case postale correspondent, nous pouvons inscrire l'adr