Augmentations du capital-actions
Rappels et pratiques du RC
Actualités
35 résultats trouvés
Suppression des actions au porteur
Instructions relatives à la loi fédérale sur la mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Dissolution de sociétés (SA, Sàrl, Scoop)
Rappels et pratique du RC
Changement de pratique concernant la production d'un extrait certifié conforme pour les sociétés étrangères souscrivant de nouvelles actions dans le cadre d'une augmentation de capital
Jusqu'à la fin 2015, le Registre du commerce, en application de l'art. 24 ORC et en accord avec l'OFRC, exigeait systématiquement la production d'un extrait certifié conforme dûment apostillé pour les
But des sociétés immobilières : complément à la pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014
En complément à notre pratique «Constitution d’une SA (ou d’une Sàrl) et nécessité de fournir une déclaration LFAIE» du 23 avril 2014 , nous vous informons que nous demanderons, dès à présent et par s
Signatures sur les statuts : nouvelle pratique du RC
A la demande de M. le préposé à la protection des données et à l'information, qui s'est inquiété du fait que les statuts des personnes morales figurant sur le site Internet de notre office comprennent
Références au droit comptable dans des statuts
Nous nous permettons de vous rappeler que, suite à l'entrée en vigueur du nouveau droit comptable au 1er janvier 2013, les articles 662ss CO ont été largement supprimés ou modifiés. Les entreprises de
Transfert de siège intercantonal
Le Registre du commerce reporte désormais sur le nouvel extrait de la société les apports en nature ou les fusions/transformations inscrits sur le registre de l’ancien siège. Cela implique que les rub
Existence d’entités juridiques étrangères
Selon l’art. 24 al. 2 ORC, l’existence d’une entité juridique qui n’est pas inscrite au registre du commerce suisse est établie par un extrait attesté conforme actuel du registre du commerce étranger
Identification des personnes physiques
Depuis le 1 er mars 2012 , notre office sera techniquement en mesure d’enregistrer les indications nécessaires à l’identification des personnes physiques selon l’ art. 24b ORC . C’est donc à partir de