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Communication 2/22 : nouvelles obligations de transparence des associations
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Modification de pratique : attestation de domicile - représentation en Suisse
A partir du 1 er mars 2023 , nous vous prions de déposer une attestation de domicile de la commune concernée pour toute personne physique dont l'inscription permet à une entité juridique de remplir se
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FAQ Coronavirus et assemblées générales
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Si vous avez récemment reçu de notre part une facture de CHF 100.- pour une inscription que vous n'avez pas requise...
... il s'agit vraisemblablement de l' émolument facturé pour la conversion d'office d'actions au porteur en actions nominatives .
Communication OFRC 3/21 : conversion de par la loi des actions au porteur non autorisées en actions nominatives
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Communication OFRC 2/21 : changement de pratique et adaptation des directives concernant les raisons de commerce, les noms et sigles d'organisations internationales protégés
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