Vente de boissons alcooliques
Comment obtenir une autorisation pour vendre de l’alcool (vin, bière, cidre, alcool fermenté, etc.) ?
La vente de boissons alcooliques est obligatoirement soumise à l'obtention préalable d'une autorisation dans le canton de Vaud.
Il existe trois types d'autorisation, en fonction des modalités de vente des boissons alcooliques :
- vente dans un établissement (consommation sur place) ;
- vente au détail dans un magasin, sur un site internet, par télémarketing ;
- vente lors d’une manifestation.
La procédure d'obtention pour chacune de ces autorisation est expliquée ci-dessous.
Obligation de proposer des boissons sans alcool
Toute personne au bénéfice d'une autorisation de vente de boissons alcooliques dans un établissement ou lors d'une manifestation doit proposer :
- un choix de trois boissons sans alcool de type différent,
- d'une quantité minimum de 3 dl
- dont le prix doit être inférieur au prix de la boisson alcoolique la moins chère.
La vente dans un établissement (consommation sur place)
Le service contre rémunération ou la vente de boissons alcooliques à consommer sur place dans un établissement nécessite l’obtention préalable d’une licence d’établissement (art. 11 à 21 LADB).
Remplir une demande de licence permettant d'exploiter un établissement de l'hôtellerie-restauration
La vente au détail de boissons alcooliques
Pour vendre de l’alcool au détail depuis :
- un magasin
- un laboratoire
- un dépôt
- un bureau
- ou un local assimilé, notamment sous forme de vente à l’emporter, de livraison à des particuliers, par internet, ou par téléphone (télémarketing).
il faut disposer d’une licence de débit de boissons alcooliques à l’emporter. Celle-ci est accordée par la Police cantonale du commerce (art. 24 LADB).
Les vignerons vendant uniquement les vins de leur propre production bénéficient d'un régime spécial et sont dispensés d'obtenir une autorisation pour la vente à l'emporter desdits vins (art. 53f LADB), mais pas pour la vente à consommer sur place.
Remplir une demande d'autorisation pour la vente en détail de boissons alcooliques
Attention :
Les titulaires d'une licence de débit de boissons alcoolique à l'emporter doivent s'acquitter annuellement d'une taxe auprès de notre service.
Le taxe s'élève à 2% au maximum du chiffre d'affaires moyen, net de TVA, réalisé sur les boissons alcooliques au cours des deux années précédentes. Le montant minimum de la taxe est de CHF 200.-.
Si les chiffres d'affaires ne sont pas fournis dans les délais impartis, il sera procédé à une taxation d'office, conformément aux dispositions de la directive du Chef de la Police cantonale du commerce du 11 février 2021 sur la taxation d'office des titulaires de licences de débits de boissons alcooliques à l'emporter.
Vente d'alcool dans le cadre d'une manifestation
La vente d’alcool à consommer sur place lors d'une manifestation, nécessite l'obtention préalable d'un permis temporaire, délivré par la Municipalité du lieu de situation de l’établissement.
La vente d'alcool à l'emporter lors d'une manifestation connaît une certain nombre de restrictions :
a) Boissons alcooliques fermentées :
En application de l'article 5a de la loi du 26 mars 2002 sur les auberges et les débits de boissons (LADB ; BLV 935.31) : "La vente itinérante de boissons alcooliques est interdite." L'article 5a précise que : "Les municipalités peuvent autoriser la vente à l'emporter de boissons alcooliques fermentées dans le cadre des autorisations de manifestations, de foires ou de marchés qu'elles délivrent."
⚠️ Les Municipalités ne peuvent accorder de telles autorisations de vente à l'emporter qu'aux personnes qui sont au bénéfice d'une licence de débit de boissons alcooliques à l'emporter (au sens de l'article 24 LADB) ou qui sont dispensés d'une telle autorisation (par exemple les vignerons vendant les vins de leur propre production, conformément à l'article 53f LADB). ⚠️
b) Boissons alcooliques distillées ou considérées comme telles :
Conformément à l'article 11 de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le commerce itinérant : "La vente itinérante de boissons alcooliques est interdite." La vente à l'emporter et la prise de commande de boissons alcooliques distillées sont donc interdites sur les marchés.
Conformément à l'article 41, alinéa 1, lettre k de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) , le commerce de détail de boissons alcooliques est interdit sous la forme suivante : "remise gratuite de boissons distillées, à des fins publicitaires, à un nombre indéterminé de personnes, notamment sous les formes de la distribution d’échantillons ou l’organisation de dégustations."
Contacter la commune dans laquelle se déroulera la manifestation
Modes de vente interdits
Le service et la vente de boissons alcooliques sont interdits :
- par distributeurs automatiques (art. 5, al.1 LADB)
- par distributeurs semi-automatiques (art. 5, al. 1 LADB) ;
- dans l'ensemble des locaux des stations-service, y compris dans le magasin (art. 5, al.1 LADB ;
- aux personnes en état d’ébriété (art. 50, al. 1 LADB) ;
- aux personnes de moins de 16 ans révolus (art. 50, al. 1 LADB) ;
- aux personnes de moins de 18 ans révolus, s'il s'agit de boissons distillées ou considérées comme telles (art. 50, al. 1 LADB)
Il est également interdit (art. 50, al. 2 LADB) :
- d'inciter le personnel à consommer des boissons alcooliques avec la clientèle ;
- d'augmenter la vente ou la consommation de boissons alcooliques par des jeux ou des concours (par exemple sous forme du concours du « plus gros buveur de bière »)
- d'organiser des concours proposant comme gains des boissons alcooliques consommées sur place ;
- de pratiquer la vente ou la remise de boissons alcooliques impliquant des cadeaux ou d'autres avantages tendant à séduire le consommateur (par exemple sous forme de « happy hours ») ;
- de proposer la vente de boissons alcooliques à un prix fixe, quelle que soit la quantité remise (par exemple sous forme de service « à l’espagnole », de vente « all inclusive » ou de vente « open bar »).
Les établissements au bénéfice d’une licence sans alcool ne peuvent pas servir, ni vendre, ni remettre de boissons alcooliques, et ils ont également l’interdiction de tolérer la consommation de boissons alcooliques dans leurs locaux.
En ce qui concerne les "happy hours" celles-ci ont fait l'objet d'une directive adoptée par le Chef du Département de l'économie et du sport (DECS) en date du 6 juin 2016. Le texte de la directive est disponible en suivant ce lien.
Horaires
La livraison et la vente à l’emporter de boissons alcooliques distillées, ainsi que de la bière, sont interdites entre 21 heures et 6 heures du matin. La livraison et la vente de vin restent possibles entre 21 heures et 6 heures du matin.
Les communes peuvent faire débuter cette interdiction à partir de 20 heures. Elles peuvent également interdire la vente (à consommer sur place ou à l’emporter) et la livraison de boissons alcooliques pendant une partie des heures d’ouverture des magasins ou des établissements.