Indication des prix

Objectifs de la réglementation

Les objectifs de la réglementation sur l'indication des prix sont les suivants:

• Assurer la transparence des prix
• Garantir la possibilité de comparer les prix
• Prévenir les indications de prix fallacieuses

Pour en savoir plus

›Que comprend l'obligation d'indiquer les prix?

›Qui est tenu d'observer la réglementation sur l'indication des prix?

›Où se renseigner au sujet de la réglementation sur l'indication des prix?

Bases légales

Droit fédéral :

• Ordonnance du 11 décembre 1978 sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211)

Droit cantonal :

• Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE; BLV 930.01)

• Règlement du 17 décembre 2014 d'application de la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (RLEAE ; BLV 930.01.1)