Cadastre viticole
Le cadastre viticole désigne les terrains plantés en vigne ou ceux en cours de reconstitution.
Admission en zone du cadastre viticole
Le propriétaire qui désire demander l'admission d'une parcelle en zone du cadastre viticole doit adresser une requête écrite auprès de la Commission d'experts en matière de cadastre viticole, par le secteur viticole, au plus tard dans l'année civile qui précède la plantation.
Demande d'admission d'une parcelle en zone du cadastre viticole
Nouvelles plantations non destinées à la production vinicole
Le propriétaire qui désire créer une nouvelle plantation hors de la zone du cadastre viticole et non destinée à la production vinicole doit en faire la demande auprès de la Commission d'experts en matière de cadastre viticole, au plus tard dans l'année civile qui précède la plantation.