Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)
Depuis le 1er mai 2020, la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) a repris les missions de l'ancien Service juridique et législatif (SJL), ainsi que celles de la division affaires communales de l'ancien Service des communes et du logement (SCL). La DGAIC assure également le lien institutionnel avec plusieurs collectivités et corps constitués, soit les communes et les Préfets, mais également le Tribunal cantonal, le Ministère public, les Eglises et communautés religieuses, ainsi que les notaires.
Ses missions principales sont de plusieurs ordres :
- construire un partenariat avec les communes vaudoises et leur offrir les outils nécessaires à leur bonne gestion, notamment financière;
- collaborer avec les préfets et préfectures et leur offrir le soutien nécessaire à leur fonctionnement;
- garantir la bonne tenue des scrutins fédéraux, cantonaux et communaux sur sol vaudois;
- appuyer le Conseil d'Etat, les départements et services sur le plan juridique et légistique;
- assurer la défense des intérêts de l'Etat dans les procédures judiciaires qu'il doit mener;
- gérer la bienfacture et la publication des textes législatifs adoptés par les autorités cantonales;
- indemniser les victimes d'infractions au sens de la loi fédérale éponyme (LAVI);
- mener à bien les procédures de reconnaissances des communautés religieuses;
- gérer le recouvrement des nombreuses créances qui lui sont confiées.
Sommaire
Projets
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Organisation
Entités de la Direction générale
- Direction des affaires juridiques
- Direction des affaires communales et droits politiques
- Direction des finances communales
- Direction des affaires religieuses
- Direction du recouvrement
- Fusions de communes
- Préfectures
Prestations principales
Affaires juridiques
Affaires communales
- Soutien institutionnel aux autorités communales et intercommunales
- Aide à la rédaction, examen et approbation des règlements communaux et intercommunaux
- Aide à l’élaboration et approbation des statuts et des conventions des collaborations intercommunales
- Appui aux fusions des communes
Droits politiques
Finances communales
- Rapport annuels sur les finances communales
- Facture sociale et péréquation actuelle
- Arrêtés d'imposition et tableaux des impôts communaux
Affaires religieuses
Bases légales
Publications
Affaires communales
- Périodique Canton-communes
- Aide-mémoire pour les autorités communales vaudoises
- Guide pour les commissions de surveillance des conseils généraux et communaux (pdf, 120 Ko)
- Association intercommunale - Procédure de modification des statuts (pdf, 149 Ko)
- Association intercommunale - Guide de la commission de gestion (pdf, 135 Ko)
- Guide pour les fusions des communes