Séjour en vue de mariage
Le motif est de permettre le séjour temporaire jusqu’à la conclusion du mariage avec un ressortissant suisse ou étranger titulaire d'un permis C ou B
La procédure préparatoire au mariage ou à l’enregistrement du partenariat doit être close et la date de célébration fixée. A ces conditions, le Service de la population peut autoriser l’entrée en Suisse.
Il n'y a pas de droit à obtenir une autorisation de séjour pour ce motif. Le cas échéant, le séjour est admis dans le cadre de la validité du visa obtenu (cérémonie imminente) ou le séjour est réglé temporairement en application de l'article 30, alinéa 1, lettre b de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI).
Remarque
Avec l’entrée en vigueur de l’article 98, alinéa 4 du Code civil suisse (CC), les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour durant toute la procédure préparatoire au mariage.
En conséquence, les étrangers en situation illégale ne peuvent plus, en principe, déposer une demande d’autorisation de séjour temporaire en vue de mariage si la procédure préparatoire de mariage n’est pas close. Ils doivent sortir de Suisse et entreprendre la procédure depuis l’étranger, notamment en sollicitant un visa auprès d’une Représentation consulaire suisse. Les Offices de l'Etat civil doivent donc examiner la légalité du séjour de l'étranger en s’adressant, si nécessaire, à la division Etrangers du Service de la population.
A ce propos, le séjour en vue de mariage peut être toléré si les conditions ultérieures au regroupement familial sont remplies (ATF 137 I 351 et ATF 138 I 41). Si tel est le cas, le Service de la population délivre des tolérances de séjour. En outre, vu que les conditions du regroupement familial sont examinées en amont du mariage, l’attestation de prise en charge financière n’est plus demandée.
Documents à fournir
- Copie du passeport, y c. copie du visa
- Photocopie de la pièce d’identité ou du titre de séjour du futur conjoint ou partenaire en Suisse
- Copie de l'avis de clôture de la procédure préparatoire du mariage émise par l’Office de l’Etat civil avec indication de la date fixée pour la célébration du mariage, à défaut preuve des démarches entreprises auprès de l’Office de l’Etat civil
- Justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable, à défaut, joindre un décompte de chômage ou une attestation des services sociaux indiquant l'existence -ou non- de prestations d'assistance publique
- Copie du bail à loyer du futur conjoint en Suisse
- Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
- Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko) (pdf, 453 Ko)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
- Le Service de la population est compétent
En savoir +
- Directives fédérales (pdf, 273 Ko)
- Office fédéral de l'état civil (OFEC)
- Office cantonal de l'Etat civil (ECC)