Examen préalable et approbation des plans directeurs communaux, intercommunaux ou régionaux

Une fois établis, les plans directeurs sont soumis aux services cantonaux pour un examen préalable.

Les projets de plans et de règlements directeurs doivent être envoyés à la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) en format PDF par l'autorité qui les a établis.

La DGTL examine le projet et synthétise les remarques des services de l'État. Elle fait part de son avis d’examen préalable à l’autorité concernée dans un délai de trois à six mois suivant le type de plan.

Consultation publique et adoption

L'autorité qui établit le plan modifie son projet en y intégrant les observations des services cantonaux en vue de la consultation publique. Ensuite, elle le soumet à l’adoption du conseil communal.

Approbation

Le projet est enfin soumis à l'approbation du Conseil d'État. L'autorité qui établit le plan transmet deux exemplaires papier et un exemplaire informatique (format PDF) de toutes les pièces à la DGTL. Quand le projet concerne plusieurs communes, il convient de transmettre un exemplaire papier du dossier par commune concernée plus un exemplaire pour la DGTL.