Entretien
Doit-on équiper l’abri de matériel (lits et WC) ?
- Les propriétaires de maisons d'habitation sont tenus d'équiper leurs abris du matériel permettant d'y séjourner pendant une période prolongée. Les abris réalisés avant le 1er janvier 1987 et qui répondent aux exigences minimales ne doivent être équipés que si le département l'ordonne.
- Les propriétaires d'hôpitaux, de homes pour personnes âgées et d'établissements médico-sociaux sont tenus d'équiper leurs abris conformément aux prescriptions de l'office fédéral.
- Le matériel requis pour un séjour prolongé dans l'abri doit être entreposé dans le bâtiment ou sur le terrain où se trouve l'abri. (OPCi art 73 §5).
Qui a la charge d'entretien des abris ?
L'entretien des abris est régi par la législation fédérale.
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)
Art. 65 Entretien
L'entretien des abris incombe à leurs propriétaires.
Comment demander la désaffectation d'un abri ?
Ordonnance sur la protection civile (OPCi)
La désaffectation des abris est régie par la législation fédérale.
(art. 66 LPPCi)
Art. 29 Désaffectation
1. Les cantons peuvent approuver la désaffectation des abris qui ne répondent plus aux exigences minimales.
2. Ils peuvent autoriser la désaffectation d'abris répondant aux exigences minimales, compte tenu des prescriptions de l'OFPP, si:
a. ces abris entravent démesurément ou empêchent une transformation dans les bâtiments existants;
b. lesdists abris se situent dans une zone très menacée;
c. il y a un excédent de places protégées, ou si
d. la modernisation occasionne des coûts excessif
3. Si des abris publics répondant aux exigences minimales sont désaffectés, les contributions fédérales perçues pour leur réalisation doivent être restituées.
4. L'OFPP statue sur la désaffectation d'abris pour biens culturels destinés aux archives cantonales et aux collections d'importance nationale.
5. Si un abri est désaffecté sans autorisation, le canton fixe un délai au propriétaire pour le remettre en état aux fins de la protection civile. Si l'abri n'est pas remis en état dans le délai imparti, le canton ordonne l'exécution aux frais du propriétaire.
Les formulaires de désaffectation sont en mains des commandants des ORPC (Organisation régionale de protection civile).