Si je n’ai pas besoin de construire un abri de protection, dois-je m’acquitter du paiement d’une contribution de remplacement ?
- S'il n'est pas tenu de réaliser un abri, il paie une contribution de remplacement. (LPPCi art 61 §1)
Quel est le montant de la contribution de remplacement par place non construite ?
Si je renonce à l’utilisation du permis de construire, puis-je obtenir le remboursement du montant payé ?
- Peut demander au service le remboursement de la contribution de remplacement:
- a. celui qui réalise après coup un abri obligatoire pour lequel une dérogation a été accordée
- b. celui qui n’utilise pas le permis de construire qui lui a été délivré par la commune.
- Le remboursement ne porte pas d’intérêt.
