Groupes de prestations de la DGAIC

303.0 Gestion et administration de la DG

Gestion et administration du service.

Descriptif

• Direction du service.
• Support administratif.
• Support RH.
• Support financier et comptable.
• Support informatique.
• Support logistique.

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

Collaborateurs du service.

303.1 Recouvrements

Secteur des recouvrements.

Descriptif

Recouvrer les créances de l'État en matière:

• D'assistance judiciaire.
• De créances compensatrices.
• De notes de frais pénales .
• des amendes et peines pécuniaires prononcées par des autorités judiciaires
• des créances LAVI

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

• Canton.

303.2 Relations avec les communes

• Secteur des finances communales.
• Secteur juridique, affaires communales.
• Secrétariat exécutif de la plate-forme Canton-communes.
• Fusion de communes.
• Association de communes.

Descriptif

• Exercer la surveillance financière des communes:
  • S'assurer que les communes respectent la loi sur les communes et le règlement sur la
    comptabilité lors de l'établissement de leur budget et des comptes annuels.
  • Contrôler les arrêtés d'imposition et les faire paraître dans la FAO.
  • Établir les décomptes péréquatifs.
  • Gérer les relations financières avec les communes par la production de Directives et de recommandations notamment.
  • Publier annuellement un comparatif des finances communales.
  • Accompagner les fusions de communes sur un plan financier.
• Veiller à la légalité de la réglementation communale:
  • Examiner les textes normatifs et collaboratifs communaux et intercommunaux.
  • Vérifier la légalité et préaviser pour les instances cantonales.
  • Conduire et coordonner, auprès des autres départements de l'administration, la procédure d'approbation des textes portant collaboration intercommunale par le Conseil d'État.
  • Intervenir dans certaines procédures de recours / requêtes.
• Fournir un appui juridique aux communes, à leurs élus et à leurs administrations:
  • Assurer des conseils, avis de droit, informations aux autorités communales, sur l'application des lois et des procédures à suivre pour la prise de décisions.
  • Accompagner et contrôler la création d'associations de communes, d'ententes intercommunales et de fusions de communes.
  • Conseiller en matière de procédures, notamment celle des sentences municipales.
• Assurer et coordonner la communication entre l'État et les communes vaudoises ainsi qu' entre les services de l'État:
  • Assurer la publication trimestrielle de "canton-communes".
  • Coordonner des formations à l'attention des autorités et responsables communaux, notamment à travers les modules "L'État pour les communes".
  • Développer et mettre sur internet des outils didactiques pour les communes.
  • Accompagner la communication aux communes de projets transversaux à l'administration cantonale.
• Assurer le secrétariat exécutif de la plate-forme Canton-communes.

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

• Communes.
• Association de communes, ententes intercommunales et autres organisations intercommunales.
• Canton et services de l'État.
• Associations faîtières.

303.3 Relations avec les préfets et les Préfectures

Bien que le Conseil d'État soit l'autorité de surveillance des préfets, les préfectures sont administrativement rattachées au SCL qui en surveille et coordonne les activités.

• Représenter le Conseil d'État sur mandat général ou ponctuel, représenter l'État auprès des institutions du district, transmettre les informations du Conseil d'État et ses directives.
• Contribuer au développement du district.
• Promouvoir la collaboration intercommunale et régionale.
• Surveiller les communes.
• Assister les communes en matières administrative et juridique.
• Coordonner les activités du district avec les régions limitrophes.
• Veiller au maintien de l'ordre public. 
• Offrir les bons offices pour tout différend pouvant être réglé à l'amiable.
• Informer le Conseil d'État sur les affaires du district.
• Produire un rapport annuel.
• Inspecter les registres de certains offices cantonaux et des notaires.
• Exécuter diverses tâches et divers contrôles en faveur des services de l'État, des communes ou de
  tiers sur la base de lois spéciales:
• Vente de permis de chasse et de pêche.
• Assermentations diverses.
• Plan ORCA.
• Commissions d'apprentissage.
• Statuer sur les contraventions.
• Concilier et décider en matière de baux à loyer et de baux à ferme.
• Conseils régionaux de prévention et de sécurité (CRPS).

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

• Conseil d'État.
• Population.
• Communes.
• Forces de l'ordre.
• Services de l’État.
• Apprentis.
• Ordre judiciaire.
• Justiciables.
• Locataires et propriétaires.
• Service du logement.

303.4 Droits politiques

• Organisation et contrôle de l'exercice des droits politiques dans le Canton.
• Organisation des votations et élections, et surveillance de leur déroulement.
• Initiatives et référendums.

Descriptif

• Garantir, dans le Canton, les prescriptions fédérales et cantonales en matière d'exercice des droits politiques.
• Organiser les scrutins populaires sur les plans fédéral et cantonal.
• Délivrer l'autorisation pour la tenue de scrutins communaux.
• Contrôler et enregistrer les dépôts de demandes de référendum ou d'initiative sur le plan cantonal, délivrer l'autorisation pour la récolte des signatures.

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

• Confédération.
• Conseil d'État.
• Grand Conseil.
• Communes.
• Chancellerie.
• CADEV.
• Statistique Vaud.
• DSI.
• Citoyens.
• Partis politiques.
• Presse.

303.5 Relations avec les Églises et les Communautés religieuses

• Lien entre l'État et les Églises et les communautés religieuses en vertu des articles 169 à 172 de la Constitution vaudoise.
• Supervision de l'utilisation de la cathédrale et gestion de l'intendance.

Descriptif

• Établir et contrôler l'usage de la contribution financière de l'État aux Églises réformée et catholique ainsi qu'à la Communauté israélite de Lausanne et du canton de Vaud.
• Contribuer au maintien de la paix confessionnelle en favorisant le dialogue interreligieux et la prévention des dérives sectaires par l'information.
• Mettre en œuvre les articles constitutionnels relatifs aux Églises et communautés religieuses: notamment sur la question de leur reconnaissance.
• Gérer l'utilisation de la cathédrale en coordonnant le chantier permanent de restauration, la vie cultuelle de l'église, l'animation culturelle et institutionnelle du bâtiment.

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

• État.
• Églises.
• Communautés religieuses.
• Population.

Cathédrale

• État.
• Églises.
• Communautés religieuses.
• Population.
• Ville de Lausanne.
• Office du tourisme.
• Société des concerts de la cathédrale et conférence des sociétés chorales vaudoises de concert.

303.6 Fonction juridique et légistique

Division juridique et légistique.

Descriptif

• Assurer la fonction juridique au sein de l'État (Grand Conseil, Conseil d'État, administration).
• Rendre des avis de droit.
• Rédiger des textes législatifs et aider les services dans leur rédaction.
• Éditer le Recueil systématique et le Recueil annuel des lois vaudoises.
• Assurer le secrétariat de la Chambre des notaires.
• Instruire les recours pour le Conseil d'État et, dans certains cas, pour les départements.
• Instruire et trancher les demandes d'aide aux victimes d'infractions (LAVI).
• Traitement du contentieux de l'État et des procédures devant le Tribunal de prud'hommes de l'administration cantonale.
• Appuyer les services et les départements dans la préparation des déterminations à la Cour constitutionnelle

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

• Conseil d'État.
• Administration.
• Grand Conseil.
• Usagers du RSV.
• Notaires.
• Tribunaux.