Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)

Événements particuliers et évolutions significatives

Création de la direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC)

Depuis le 1^er mai 2020, la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC) a repris les missions de l'ancien Service juridique et législatif (SJL), ainsi que celles de la division affaires communales de l'ancien Service des communes et du logement (SCL). La DGAIC assure également le lien institutionnel avec plusieurs collectivités et corps constitués, soit les communes et les Préfets, mais également le Tribunal cantonal, le Ministère public, les Eglises et communautés religieuses, ainsi que les notaires.

Ses missions principales sont de plusieurs ordres :

construire un partenariat avec les communes vaudoises et leur offrir les outils nécessaires à leur bonne gestion, notamment financière;
mener les projets législatifs et techniques en lien avec les affaires communales, les finances communales et les droits politiques;
collaborer avec les préfets et préfectures et leur offrir le soutien nécessaire à leur fonctionnement;
garantir la bonne tenue des scrutins fédéraux, cantonaux et communaux sur sol vaudois;
appuyer le Conseil d'Etat, les départements et services sur le plan juridique et légistique;
assurer la défense des intérêts de l'Etat dans les procédures judiciaires qu'il doit mener;
gérer la bienfacture et la publication des textes législatifs adoptés par les autorités cantonales;
indemniser les victimes d'infractions au sens de la loi fédérale éponyme (LAVI);
mener à bien les procédures de reconnaissances des communautés religieuses.

Églises et communautés religieuses

Les demandes de reconnaissance par l'Etat de trois communautés religieuses sont désormais en cours d’examen : il s’agit des communautés anglicane et catholique chrétienne, de la Fédération évangélique vaudoise et de l’Union vaudoise des associations musulmanes. En lien avec la procédure de reconnaissance, la formation continue lancée, sur mandat de l’ex-DIS, par la Commission consultative en matière religieuse (CCMR) et la Faculté de théologie et de sciences des religions de l’Université de Lausanne en 2019 a permis aux participant-e-s d’acquérir une connaissance du fonctionnement des institutions vaudoises, du paysage religieux du canton, ainsi qu’à nouer des liens avec des responsables d’autres confessions. Très appréciée des participant-e-s, elle fait l’objet d’une deuxième édition lancée en 2020.

La Cathédrale de Lausanne, le lieu le plus visité du canton de Vaud, a vu sa fréquentation baisser en raison de la pandémie ; elle a enregistré 170’273 visiteurs en 2020.

Au chapitre du dialogue interreligieux, les six Eglises et communautés religieuses vaudoises regroupées au sein de la Plateforme interreligieuse du canton de Vaud ont signé un message commun d’encouragement et de solidarité à l’adresse des personnes isolées et/ou désorientées, en particulier en raison du COVID-19, et regroupé sur le site de la Plateforme les actions de soutien, d’écoute et d’accompagnement qu’elles ont proposées en fin d’année.

Direction des affaires juridiques

En 2020 le secteur des affaires juridiques du SJL est devenu la direction des affaires juridiques de la DGAIC. L’effectif des conseillers juridiques s’est renforcé par l’engagement d’une nouvelle collaboratrice à 50%. La pandémie de COVID-19 n’a pas occasionné de baisse significative de l’activité, notamment parce que de nombreuses questions juridiques relatives à l’action de l’Etat dans ce contexte se sont posées, et que de multiples actes législatifs ont dû être conçus pour lutter contre la crise. En outre, de mars 2020 à mai 2020, lorsque des mesures sanitaires très restrictives ont été prises pour la première fois, la direction des affaires juridiques a assuré un service de renseignement téléphonique à la population (hotline), chaque jour de la semaine de 8h à 18h.

La direction des affaires juridiques a enregistré 248 demandes d’avis de droit, 140 nouveaux dossiers contentieux (responsabilité de l’Etat, conflits du travail, procédures pénales, etc.) et 86 nouvelles requêtes d’indemnisation selon la LAVI. Seul le nombre de recours au Conseil d’Etat (13) a marqué un recul par rapport à 2019 (26), vraisemblablement à cause du ralentissement de l’activité dans les communes.

Direction des affaires communales et des droits politiques

Précédemment rattachée au Service des communes et du logement (SCL), la division des affaires communales et des droits politiques est devenue une direction de la DGAIC le 1er mai 2020. Elle a poursuivi son activité de soutien aux communes, en collaboration avec les préfectures, avec notamment la mise sur pied de programmes de formation à l'intention des nouveaux élus en 2021. Elle a en outre poursuivi son travail sur le projet de nouvelle loi sur l'exercice des droits politiques, ainsi que sur l'organisation des élections communales 2021.

Direction du recouvrement

Le secteur recouvrement du SJL est devenu le 1^er mai 2020 la Direction du recouvrement de la DGAIC. Le secteur a poursuivi son activité et son développement en 2020. En septembre 2020, le secteur a repris la gestion des actes de défaut de biens du Service de la Sécurité civile et militaire. Des discussions vont se poursuivre en 2021-2022 pour étendre l’activité à d'autres créances de l'Etat.

Le secteur gère actuellement environ 159'000 dossiers, dont plus de 80'000 au stade de l'acte de défaut de biens. La systématisation de la gestion de ces actes a permis l'encaissement d’environ CHF 4.5 millions en 2020.

En totalité, le secteur a encaissé CHF 33.2 mio, dont plus de CHF 14 mio. pour l'assistance judiciaire en matière civile (AJ), CHF 10 mio pour les frais pénaux (NFP) et CHF 7.4 mio pour les amendes et peines pécuniaires prononcées par des autorités judiciaires (APP).

En contrepartie, le secteur recouvrement a versé plus de CHF 23 mio au titre de l'assistance judiciaire civile, dont CHF 20 mio au titre de l'indemnisation des avocats d'office. Cela représente une légère augmentation de 0.5 % par rapport à 2019, et ce pour un nombre de dossiers en légère régression. Dans un même temps, les montants encaissés ont augmenté de presque 7 %.

Le secteur recouvrement sera confronté à un nouveau défi en 2021, celui de la migration de son outil informatique (SAP Inkasso) vers une nouvelle version standard, migration qui sera couplée avec l'intégration de l'outil au Système d'information finances (SIF). L’EMPD a été accepté par le Grand Conseil en novembre 2020.