Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)

Événements particuliers et évolutions significatives

Contrôle du respect de l'égalité salariale entre femmes et hommes

En février 2020, la Commission de contrôle des marchés publics et des subventions (CoMPS) a fait procéder au lancement de sept contrôles du respect de l’égalité salariale auprès d’entreprises qui ont obtenu des marchés publics dans le canton et cinq auprès d’entités subventionnées par l’Etat. Compte tenu de la crise sanitaire, les procédures de contrôles ont été suspendues de fin mars à début septembre 2020. C’est pourquoi, les résultats des contrôles seront connus durant l’année 2021.

Le 23 septembre 2020, le BEFH a signé avec le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG) une convention de prise en compte réciproque des contrôles du respect de l’égalité salariale. Cette convention signée par d’autres cantons et communes permet de s’assurer de la qualité et de la standardisation des processus de contrôle. Les parties s’engagent aussi à une reconnaissance mutuelle des analyses et donc à ne pas contrôler une entreprise qui se trouve déjà dans une procédure d'examen ou qui a été contrôlée avec un résultat conforme dans une période de moins de 36 mois.

Quatre ateliers de formation à l’analyse de l’égalité salariale ont été organisés en 2020, dont deux en ligne du fait des mesures sanitaires. Au total, 61 personnes ont ainsi été formées. Cinq autres formations ont été organisées dans divers cadres privées et publics, notamment pour l’Université de Lausanne et ExpertSuisse.Le BEFH a aussi répondu à plus de 50 demandes écrites concernant l’égalité salariale et des nombreux appels téléphoniques concernant les nouvelles exigences légales.

Un avis de droit a été confié à la Prof. K. Lempen afin d’approfondir les connaissances sur les liens entre respect de l’égalité salariale et conventions collectives de travail.

Plusieurs articles ont été publiés, notamment dans Canton-Communes, dans le but de clarifier les nouvelles exigences en matière d’égalité salariale suite à la modification de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg) auprès du public concerné.

La modification de la LEg impose à toute les entités employeuses d’au moins 100 personnes de procéder à l’interne à une analyse de l’égalité des salaires, de faire vérifier cette analyse par un organe indépendant ainsi que de communiquer le résultat par écrit. Les cantons devant régler les modalités de vérification des analyses de l’égalité dans leur domaine de compétence, le BEFH a rédigé un projet de modification de la loi cantonale d’application de la LEg (LVLEg) ainsi que de son règlement (RLVLEg). Suite à son approbation par le Conseil d’Etat, la modification du RLVLEg est entrée en vigueur le 1^er juillet 2020. Quant à la modification de la LVLEg, elle sera traitée par le Grand Conseil en 2021.

La promotion, dans le canton de Vaud, de la charte fédérale pour l’égalité salariale dans les organisations proches du secteur public s’est faite à travers un courrier de la Cheffe du DIRH, le site Internet de l’Etat de Vaud, ainsi que lors des ateliers de formation à l’analyse de l’égalité salariale. Suite à ces actions, le canton de Vaud est celui qui compte actuellement le plus de signataires de la charte.

L'autonomie économique des femmes

La Commission cantonale consultative de l’égalité (CCCE) et le Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) ont organisé le 29 septembre 2020 un débat public intitulé « Regards croisés sur l’autonomie économique des femmes ». Des expertes du monde académique et économique ont présenté les différents freins et leviers pour l’autonomie économique, qui représente un enjeu central pour la concrétisation de l’égalité au niveau des individus et de la société. La conférence et la table ronde ont notamment mis en perspective cette autonomisation avec les systèmes d’assurances sociales et d’imposition fiscale, la politique familiale, les conditions de travail et le droit de la famille.

L'école de l'égalité

Elaboré par le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes du canton de Vaud (BEFH) au nom de la Conférence romande des bureaux de l’égalité (egalite.ch), le matériel pédagogique L’école de l'égalité a pour objectif d’encourager la prise en compte de l’égalité dans la formation. Les trois dernières brochures sur les quatre que compte la collection ont été finalisées et imprimées en 2020. Ce matériel pédagogique s’adresse à l’ensemble de la scolarité obligatoire de la première jusqu'à la 11ème année, et propose de nombreuses activités en lien avec le Plan d’études romand et les disciplines scolaires. Il permet d’intégrer directement des dimensions en lien avec l’égalité entre les sexes dans les contenus abordés en classe. Ce support a reçu l'aval de la Conférence intercantonale de l'instruction publique de la Suisse romande et du Tessin (CIIP) comme matériel pédagogique complémentaire et a été évalué par Education 21 comme ressource recommandée pour une éducation en vue d’un développement durable. Le DFJC a financé la diffusion de 3 exemplaires de chacune des brochures aux établissements de scolarité obligatoire concernés. Ces brochures ont fait l'objet d'un fort intérêt de la part du corps enseignant, le tirage de la première brochure étant pratiquement épuisé moins d'une année après sa parution.

Prévention du sexisme et du harcèlement sexuel

Sous l’impulsion de la Commission cantonale consultative de l’égalité (CCCE), le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH), la Direction générale de l’enseignement post-obligatoire (DGEP) et l’Unité de promotion de la santé et de prévention en milieu scolaire (Unité PSPS) mènent depuis 2018 une campagne de sensibilisation et d'information concernant le harcèlement sexuel auprès des apprenti·e·s dans les écoles professionnelles du canton. La 3ème édition de cette campagne s'est composée de trois volets, à savoir une offre de formation des professionnel·le·s des écoles (qui auront lieu au printemps 2021), la diffusion d'un dépliant d'information pour les jeunes et la mise à disposition de ressources pour les Directions et les équipes ressource des écoles.

Par ailleurs, le Bureau de l’égalité entre les femmes et les hommes (BEFH) contribue à la prévention du harcèlement sexuel au travail à travers la diffusion d’un kit clé en main, gratuit, disponible en plusieurs langues. Développé par la Conférence suisse des délégué·e·s à l'égalité (CSDE), ce matériel peut être adapté à la réalité et aux contraintes spécifiques des entreprises, en particulier des PME. De plus, il offre des informations précises sur la nature et les formes de harcèlement ainsi que le cadre légal en vigueur, il clarifie les responsabilités de l'entreprise, des témoins et des auteur-e-s , ainsi que les droits des victimes au moyen de fiches d’information, de films et d’un e-learning.

La Journée oser tous les métiers se réinvente en temps de COVID

La Journée oser tous les métiers est proposée aux élèves de 7e à 9e année chaque deuxième jeudi du mois de novembre. Elle vise à lutter contre les stéréotypes de sexe dans les choix d’orientation professionnelle.Cette année, les contraintes sanitaires liées à la pandémie ont amené le BEFH à revoir la formule habituelle afin de proposer des activités à réaliser en classe dans un cadre sécurisé.

Le site www.vd.ch/jom a mis à disposition des enseignant·e·s un matériel varié permettant d’aborder, selon le temps à disposition, le thème de l’égalité entre les femmes et les hommes. On y trouve notamment le film d’Anne-Flore Marxer, « A land shaped by women », des courts métrages et des activités pédagogiques clé en main ! Un concours a également été organisé en ligne. Il a incité chaque classe à se poser la question des parcours professionnels et du genre. De nombreuses classes ont testé cette formule et le matériel proposé a été largement téléchargé. De nombreux prix ont été décernés, dont une rencontre avec Mme Gorrite, Présidente du Conseil d'Etat, avec Mme Buttera, Présidente du Grand Conseil, ainsi qu'avec des personnes excerçant des métiers atypiques, mais également de la littérature jeunesse abordant la thématique de l'égalité.

Le Canton de Vaud a ainsi été le seul canton à ne pas renoncer à cette journée, qui reçoit chaque année un accueil enthousiaste de la part des jeunes, avec un taux de participation proche du 90%.

La loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre les violences domestiques

Le BEFH est l’organe de coordination en matière de lutte contre la violence domestique et de lutte contre la violence à l’égard des femmes au sens de la Convention d’Istanbul (RS 0.311.35). En étroite collaboration avec la Commission cantonale de lutte contre la violence domestique (CCLVD), il a élaboré un plan d’action de mise en œuvre de cette Convention afin de se doter d'une feuille de route jusqu'en 2027, se plan sera soumis à l'approbation du Conseil d'Etat début 2021.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre la violence domestique (LOVD), le BEFH a poursuivi les travaux nécessaires au fonctionnement de la Plateforme de gestion coordonnée des situations à haut risque instituée par l’art. 10 LOVD, notamment la mise en place d’un outil informatique sécurisé pour le partage des données par les organismes et services faisant partie de la plateforme. Il a également lancé les travaux d’évaluation intermédiaire du dispositif, socio-éducatif notamment, de la LOVD conformément à la demande du Grand Conseil dans le cadre de la détermination Thalmann (16_INT_550) et poursuivi la récolte des données statistiques dans le cadre d'un système de mointoring élargi, ceci afin d'obtenir une meilleure vision de la prise en charge des victimes et des auteur-e-s en cohérence avec le cadre légal de la LOVD (article 15 LOVD).

Violence domestique dans le couple âgé

La journée annuelle du réseau vaudois de lutte contre la violence domestique a eu lieu le 30 janvier 2020. Consacrée à la thématique de la violence au sein du couple âgé, elle a réuni près de 140 professionnel-le-s de terrain. Elle a abordé les distinctions entre violence et maltraitance, la question de la capacité de discernement ainsi que les mesures envisageables, notamment auprès de la Justice de Paix. Elle a aussi permis d’aborder des exemples de situations concrètes lors d’ateliers organisés par les organismes professionnels confrontés à cette thématique.

En parallèle, les engagement issus de la journée 2019 qui avait porté sur les liens entre la violence et les addictions se sont poursuivis. Le projet pilote de permanence croisée entre les professionnel-le-s des addictions et de la violence domestique a démarré en mars 2020, juste avant le premier semi-confinement. La faible sollicitation dont a fait l'objet ce dispositif était probablement lié à la particularité de cette période. En conséquence, il sera reconduit dès que possible. Le projet de formation continue sur la double thématique violence et addition a également été reporté compte tenu du contexte sanitaire.