Direction générale de la fiscalité (DGF)

Événements particuliers et évolutions significatives

• Registre foncier
• Administration cantonale des impôts
• Chiffres illustrant l'activité de l'Administration cantonale des impôts en 2020
• Relations avec les autres tiers
• Organisation
• Formation
• Projets particuliers et réalisation des objectifs 2020

Registre foncier

La mission principale des registres fonciers est de garantir l'état des droits et charges sur les immeubles en vertu du principe de la publicité du registre foncier. La règlementation est principalement basée sur le code civil et l'ordonnance fédérale.

52’538 réquisitions ont été enregistrées en 2020 (2017 : 51'729, 2018 : 51'157, 2019 : 51’017). 7’832 réquisitions (2019: 12’615) ont été adressées totalement dématérialisées par 92 notaires vaudois (application ReqDes: RéquisitionDésignation) avec lesquels la collaboration se poursuit.

Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au Registre foncier (art. 954 CC). En plus des émoluments, les Registres fonciers perçoivent des droits de timbre gradués sur les titres hypothécaires (les timbres de dimension ont été supprimés le 1^er janvier 2007) pour le compte du Service d'analyse et de gestion financières.

La Direction du Registre foncier assure le secrétariat administratif de la Commission foncière, section II. Cette commission applique la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Elle a traité 117 dossiers, 59 concernaient des logements de vacances, 21 des résidences principales, 7 des établissements stables et 30 divers. Les logements de vacances sont soumis à un contingent fédéral et 40 acquisitions ont été autorisées, dont 34 autorisations ont nécessité la délivrance d’une unité de contingent (29 autorisations prélevées sur le contingent 2019 et 5 sur le contingent 2020). Sur l’ensemble des dossiers traités, 4 ont fait l’objet d’un recours après de la CDAP.

De plus, le Chef du département a statué sur 10 recours contre des décisions de conservateurs. Il a également autorisé 52 expropriations dont 16 à la Direction générale de la mobilité et des routes, 8 à la Direction générale de l'environnement, 25 aux communes.  3 expropriations relèvent directement de l'autorité fédérale (Routes nationales, OFT ou CFF).

Les données du Registre foncier peuvent être consultées via Internet, gratuitement par les services de l'Etat et avec un abonnement pour certains utilisateurs (notaires, géomètres, communes, banques).

L’année 2020 a vu le déménagement, au 1er décembre 2020, de la Direction du registre foncier à la Route de Berne 46, afin de finaliser la création physique de la Direction générale de la fiscalité.

La collaboration entre la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes (DGAIC), la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), l’Office des affaires extérieures (OAE) et la Direction du registre foncier se poursuit de manière étroite, notamment dans les domaines liés au notariat, ainsi qu’aux projets initiés par la Confédération de registre foncier.

Administration cantonale des impôts

La mission de l'Administration cantonale des impôts consiste à percevoir les impôts en taxant les contribuables dans le cadre de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine, pour le compte du Canton, des Communes et de la Confédération.

L’année 2020 a confirmé la nécessité d’être une administration inclusive.

L’activité de taxation ordinaire des personnes physiques, quand bien même le nombre d’assujettis ne cesse d’augmenter, a, pour la douzième année consécutive, dépassé largement l'objectif de 75% de dossiers taxés au 31 décembre 2020.

Chiffres illustrant l'activité de l'Administration cantonale des impôts en 2020

• Produits des impôts: voir les comptes de l'État

Les règles fixant l'assiette fiscale ont peu évolué (rappel: la marge de manœuvre du canton est limitée par la LHID. L'absence d'inflation au sens de l'IPC n'a engendré aucune adaptation des barèmes et déductions prévues explicitement par la loi). L'Administration cantonale des impôts a notamment poursuivi sa collaboration avec la Confédération et mené les travaux nécessaires en vue de l’entrée en vigueur de la réforme de l’imposition à la source au 1^er janvier 2021.

L’augmentation ciblée de déductions pour primes d’assurance, pour frais de garde et pour contribuable modeste ainsi que la prise en considération des subsides à l’assurance obligatoire des soins sont entrées en vigueur en 2020. Le coefficient cantonal a augmenté de 1,5 point en 2020 pour passer à 156,0%. Il se stabilisera à 155,0% dès 2021 pour les trois années suivantes. 

Relations avec les autres tiers

Les développements informatiques (ReqDes) permettant la gestion des mutations immobilières (partenariat avec les Notaires, le Registre Foncier et l'Administration cantonale des impôts) fonctionnent à satisfaction des parties.

Le Registre cantonal des Personnes (RCPers), dont l'ACI est en charge, outre les interfaces avec d'autres applications informatiques permet aux bénéficiaires de droits d’accès de consulter les informations générales - prévues par la LHR - de la population vaudoise.

Le Registre cantonal des Entreprises (RCEnt), dont l'ACI est également en charge, est  mis progressivement à disposition des services de l'administration vaudoise (cantonale et communale).

Outil de recherche permettant la consultation des données provenant des registres civils (RCPers et RCEnt), le système d’identification des tiers (SiTi) simplifie l’accès aux Registres cantonaux des personnes et des Entreprises depuis sa mise à disposition des utilisateurs en juin 2019. Il va encore évoluer afin notamment de faciliter l’enregistrement, par les communes, des entreprises établies sur leur territoire.

La campagne de sensibilisation auprès des jeunes devait se poursuivre en 2020 au sein des établissements de l’enseignement postobligatoire. En raison des conditions sanitaires, elle a été réorientée, en collaboration avec le Bureau d’information et de communication (BIC), par des animations sur les réseaux sociaux. Par ailleurs, l’ACI a participé aux côtés du Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC) ainsi que du Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) à la campagne de prévention du surendettement « Parlons cash » avec notamment la diffusion en décembre 2020 sur les réseaux sociaux d’une vidéo sur le thème « Un premier travail ? N’oubliez pas de vous annoncer aux impôts ! ».

Organisation

Madame Delphine Yerly a succédé à Monsieur Pierre Curchod, qui a fait valoir son droit à la retraite, en qualité de responsable des relations parlementaires et législatives dès le 1^er février 2020.

Formation

Outre les formations CSI (l'Administration cantonale des impôts est le centre d'enseignement pour la Suisse romande), divers cours internes ont été dispensés par visioconférence en 2020 dans les domaines de la taxation, de la perception et contentieux et de la comptabilité.  Quelque 450 collaboratrices et collaborateurs de la DGF ont pu en particulier suivre en direct simultanément cinq sessions de formation en matière de taxation.

Projets particuliers et réalisation des objectifs 2020

Registre foncier

• voir section Organisation dans le chapitre Evénements marquants, évolutions significatives.

Administration cantonale des impôts

Législation

Fiscalité

Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; BLV 642.11) :

• Abrogation des statuts fiscaux

• Introduction des mesures fiscales RFFA, à savoir définition des brevets et droits comparables, mode d’imposition des revenus provenant de la propriété intellectuelle, déduction supplémentaire des dépenses de Recherche & Développement (R&D), limitation de la réduction fiscale concernant  la Patentbox et la R&D
• Adaptation de la norme concernant les restitutions d’apport en capital
• Adaptation de la norme relative à la transposition
• Introduction d’une nouvelle disposition concernant la déclaration des réserves latentes dans un contexte d’immigration (début/fin d’assujettissement)
• Introduction d’une règle spécifique concernant le calcul de la réduction pour participations appliquée aux banques d’importance systémique
• Abrogation des limitations des réductions
• Augmentation du seuil d’imposition au titre de l’impôt sur le capital des associations, fondations et autres personnes morales
• Introduction d’une réduction de l’impôt sur le capital ciblée sur certains actifs
• Modification de la déduction pour contribuable modeste (montant et limite)

Règlement du 4 décembre 2019 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés

-       Remplace le Règlement du 8 janvier 2001 sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés et abroge les Règlements des 27 juin 2018 et 16 janvier 2019 modifiant celui du 8 janvier 2001

Règlement du 27 novembre 2019 modifiant celui du 6 avril 2011 sur l’imposition de la famille

-       Modification de la déduction pour frais de garde pour les parents mariés vivant en ménage commun et le parent célibataire, veuf, divorcé ou parent marié imposé séparément

Règlement du 27 novembre 2019 modifiant celui du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions

-       Modification des taux d’intérêt rémunératoire, moratoire et compensatoire

Règlement du 8 avril 2020 modifiant celui du 16 mars 2005 concernant la perception des contributions

-       Modification de l’intérêt moratoire sur les acomptes des personnes morales fixé à 0% (en vigueur du 1^er mars 2020 au 31 décembre 2020)

Règlement du 27 novembre 2019 modifiant celui du 11 décembre 2000 sur la détermination de la valeur locative

-       Modification du taux d’adaptation de la valeur locative pour les périodes fiscales 2019-2020

-       Modification du coefficient communal de la commune de Jorat-Mézières

Arrêté du 16 décembre 2020 modifiant celui du 9 avril 2003 d'exécution dans le Canton de Vaud de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt :

-       Modification de l’arrêté d’exécution du 9 avril 2003 de l’ordonnance relative à l’IFI en lien avec l’entrée en vigueur de la RFFA

Loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations (LMSD) :

-       Mention expresse des ayants-droit au sens de l’art. 573 al. 2 CC et de l’art. 196 LP en tant que contribuables de l’impôt sur les successions, solidairement entre eux

Les réflexions et les développements informatiques sur les modifications apportées au plan fédéral à la législation relative à l'impôt à la source se sont poursuivis et terminés en 2020. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est fixée au 1^er janvier 2021.

Harmonisation des registres 

Aucune modification n'a été apportée en 2020 à la loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (LVLHR – BLV 431.02), ni à la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE - BLV 930.01) pour le Registre cantonal des Entreprises (RCEnt – BLV 930.01.3).

Informatique

L’ACI poursuit dans sa volonté de simplification administrative et de rapprochement des contribuables en développant des prestations en ligne. La prestation en ligne VaudTax 2.0 a été mise à disposition des contribuables présentant une situation simple, notamment les jeunes, et leur permet désormais de remplir leur déclaration d’impôt en quelques clics. Huit sessions « Découverte » à l’intention de la population ont été organisées durant l’année 2020. Un effort toujours très soutenu des collaborateurs du service dans ces projets a marqué l'année 2020. L'amélioration des processus de contrôles automatiques a permis de diligenter la taxation ordinaire des personnes physiques et des personnes morales ; les objectifs assignés à l'ACI ont été largement atteints pour la douzième année consécutive. 

Dans le cadre des mesures mises en place depuis quelques années pour préserver l’environnement, les communications et documents fiscaux imprimés recto-verso ont été encore davantage développés. 

La taxation automatique assistée par ordinateur a été mise en œuvre pour les personnes morales (TAO-PM). Le dépôt électronique des déclarations d’impôt des personnes morales a également été mis à disposition des éditeurs de logiciel.    

Assujettissement à l'impôt 

Il convient de relever une augmentation des déclarations d'impôt déposées par les personnes physiques et personnes morales par Internet que ce soit par VaudTax, VaudTax 2.0 ou e-DIPM.

Harmonisation des registres 

Les objectifs assignés pour les recensements trimestriels de l'année 2020 ont pu être atteints grâce aux efforts soutenus de toutes les parties concernées (ACI, OIT, DGNSI, CdH communaux). Un effort toujours important et soutenu d'accompagnement des communes a permis de respecter les échéances régulières de transfert d'informations répondant aux exigences de l'OFS. 

Les travaux se sont poursuivis afin d’adapter le RCPers à la future prestation e-Déménagement qui devrait être mise à disposition des usagers en 2021. 

Les développements des référentiels civils ci-dessus sont supervisés par un Copil RegistreS et des représentants des communes sont associés aux analyses et décisions. 

Taxation 

Outre la campagne de sensibilisation auprès des jeunes, les différentes actions menées auprès de la population et des partenaires, notamment par des rappels des délais pour le dépôt de la déclaration d’impôt 2019 et par la promotion des diverses prestations en ligne ont permis de diminuer les sommations.

Perception 

Le relevé de compte « Acomptes » a été envoyé à titre informatif en septembre 2020 aux contribuables ayant des acomptes échus impayés.

Le nombre de plans de recouvrement accordés et de modifications d’acomptes a légèrement augmenté durant l’année 2020.    

Collaboration intercantonale 

L’ACI est représentée dans les groupes de travail de la Conférence suisse des impôts (CSI) réunissant des collaboratrices et collaborateurs des administrations fiscales cantonales ainsi que de l’Administration fédérale des contributions (AFC). Ces groupes de travail travaillent dans les domaines suivants :

• Revenu du travail
• Fiscalité des entreprises
• Rendement de la fortune et prévoyance
• International (multilatéral)
• Formation
• Informatique
• Information/Organisation

Sources d'informations complémentaires

 Pages internet de la Direction générale de la fiscalité : www.vd.ch/dgf 

• Pages internet de l'Administration cantonale des impôts : www.vd.ch/impots
• Pages internet du Registre foncier: www.vd.ch/rf
• Site internet de la Société suisse des conservateurs du registre foncier www.registre-foncier.ch
• Pages internet de l'Administration fédérale des contributions: www.estv.admin.ch
• Site de formation destiné prioritairement aux jeunes : www.impots-easy.ch