Projets particuliers et réalisation des objectifs 19 de la DGF

Administration cantonale des impôts

Législation

Fiscalité

Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; BLV 642.11) :

• modifications des dispositions relatives aux commissions de courtage désormais imposables exclusivement au domicile du contribuable (personne physique et personne morale)
• adaptation de l’imposition des gains de loterie suite à la modification de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argents (LJAr) (exonération des gains de loterie, à l’exception de ceux excédant un million de francs) ;
• introduction d’une déduction pour frais de démolition en vue d’une construction de remplacement ;
• adaptation dans la loi et le règlement de la déduction pour frais d’entretien des immeubles privés avec augmentation des frais forfaitaires pour les biens immobiliers de plus de vingt ans occupés par le propriétaire ;
• augmentation de la déduction des frais de garde de Fr. 7'100 à Fr. 9’100 ;
• adaptation de l’impôt des gains immobiliers dont l’imposition a été différée sur le plan intercantonal;
• adaptation du délai pour déposer une nouvelle déclaration d’impôt électronique (délai passant de 30 jours à 10 jours) ;
• introduction du dépôt par voie électronique des pièces justificatives de la déclaration d’impôt ;
• introduction des dispositions transitoires pour l’impôt sur le bénéfice et sur le capital des sociétés à statut spécial ;
• introduction d’une disposition relative à l’imposition distincte à taux réduit (2% au lieu de  3 1/3) des réserves latentes constituées par les sociétés à statut spécial avant l’abolition de ce régime.
  

Dans le cadre du programme de législature 2017-2022, le Conseil d’Etat a décidé de mettre en œuvre la feuille de route de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III vaudoise) au 1^er janvier 2019. Au niveau fédéral, l’abrogation des statuts spéciaux est reprise de la 3^e réforme de l’imposition des entreprises (RIE III fédérale rejetée par le peuple suisse le 12 février 2017 mais acceptée dans quatre cantons, dont celui de Vaud) dans le projet de loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) qui a été approuvé par les Chambres fédérales le 28 septembre 2018. Ce projet comprend des mesures telles que notamment l’imposition réduite du produit des brevets ainsi que la déduction supplémentaire pour les frais de recherche et de développement. Un référendum contre la RFFA est en cours ; le peuple suisse devrait selon toute vraisemblance être amené à se prononcer sur ce projet de réforme fédérale le 19 mai 2019.

Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11) : mention expresse dans la loi selon laquelle les répartitions intercommunales relatives au temps de séjour uniquement faites sur demande des communes ou du contribuable.

Les réflexions sur les modifications apportées au plan fédéral à la législation relative à l'impôt à la source se sont poursuivies en 2018. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est fixée au 1^er janvier 2021.

Harmonisation des registres

Aucune modification n'a été apportée en 2018 à la loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (LVLHR – BLV 431.02), ni à la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE - BLV 930.01) pour le Registre cantonal des Entreprises (RCEnt). Le Règlement sur le registre cantonal des entreprises (BLV 930.01.3) est entré en vigueur le 1^er juillet 2018.

Informatique

L’ACI poursuit dans sa volonté de simplification administrative et de rapprochement des contribuables en développant des prestations en ligne. Un effort toujours très soutenu des collaborateurs du service dans ces projets a marqué l'année 2018. L'amélioration des processus de contrôles automatiques, associés au nouveau mode de gestion des déclarations d’impôt et une évidente stabilité législative, a permis de diligenter la taxation ordinaire des personnes physiques et des personnes morales ; les objectifs assignés à l'ACI ont été ainsi atteints pour la dixième année consécutive.

Disponibles depuis mi-septembre 2018, les prestations en ligne e-ACO et e-PlanRecouvrement facilitent les démarches des contribuables pour le paiement de leurs impôts.

Le 15 octobre 2018, le Conseil d’Etat a adopté l’exposé des motifs et projets de décrets (EMPD 96) accordant un crédit d’investissement de CHF 7’964'000.- destiné à financer les impératifs législatifs et stratégiques de la Direction générale de la fiscalité, et un crédit d’études de CHF 1’245'000.- pour financer les études liées à «Perspectives 2025» de la Direction générale de la fiscalité. Le Grand Conseil a adopté cet EMPD en date du 8 janvier 2019.

Assujettissement à l'impôt

Il convient de relever une augmentation des déclarations d'impôt déposées par les personnes physiques par Internet.

Harmonisation des registres

Les objectifs assignés pour les recensements trimestriels de l'année 2018 ont pu être atteints grâce aux efforts soutenus de toutes les parties concernées (ACI, OIT, DSI, CdH communaux). Un effort toujours important et soutenu d'accompagnement des communes a permis de respecter les échéances régulières de transfert d'informations répondant aux exigences de l'OFS.

Les développements informatiques se sont concentrés sur les évolutions technologiques dictées par la Confédération (nouveau standard eCH-0020_v.3 pour le RCPers et les communes, communication des informations sur les permis directement par SYMIC), respectivement les développements induits par le RCEnt et la nouvelle application SiTi.

Les développements des référentiels civils ci-dessus sont supervisés par un Copil RegistreS et des représentants des communes sont associés aux analyses et décisions.

Taxation

Depuis mars 2018, les personnes morales sises hors canton ont la possibilité de remplir leur déclaration d’impôt par voie électronique (prestation e-DIPM).

Perception

Dans le cadre du développement des prestations en ligne, la possibilité est offerte aux contribuables de déterminer et de modifier leurs acomptes. Ils peuvent en outre solliciter un plan de recouvrement en cas de difficultés financières momentanées.                                         

L’ACI mène un projet pilote auprès des Offices d’impôt de Lausanne, Nyon, Vevey et Yverdon-les-Bains ainsi que les Registres fonciers de Lausanne et Yverdon-les-Bains permettant aux contribuables d’effectuer des paiements au moyen d’une carte de débit.

Collaboration intercantonale

Dans le cadre de la Conférence suisse des impôts (CSI), l'ACI participe activement aux projets suivants :

• Certificat de salaire : SWISSDEC et e-CS
• Informations inter-administrations : CH-Meldewesen,
• Système interconnecté état des titres électronique (ETE) (EWV-ETE),
• Impôt à la source : ELM-QST,
• Echange automatique de renseignements (EAR),
• E-governement.