Groupes de prestations de la DGF
703.0 Automatisation des processus de travail (ACI)
Descriptif
- Assujettissement automatisé des personnes physiques et morales à partir des mutations transmises électroniquement par les fichiers communaux et fédéraux au travers du Registre cantonal des personnes (RCPers) et des entreprises (RCEnt).
- Transmission par internet (de manière sécurisée) des déclarations d’impôt des personnes physiques et morales (élargissement de la prestation en ligne aux associations, fondations et sociétés en nom collectif), des demandes de dégrèvement de l’impôt complémentaire sur immeuble, des déterminations et modifications d’acomptes des personnes physiques et personnes morales, des réponses aux demandes de pièces dans le cadre de la taxation des personnes physiques et morales, des demandes de plan de paiement et des demandes de délai gratuit pour le dépôt des déclarations d’impôt des personnes physiques et personnes morales.
- Transmission des acomptes, décisions de taxation et décompte par e-facture / eBill.
- Traitement des certificats de salaire des employeurs (conformément à l'article 179, alinéa 1, lettre d, LI - voir directive, PDF).
- Traitement électronique des réquisitions/désignations notariales (partenariat Notaires - RF - ACI).
- Taxation assistée par ordinateur des Personnes Physiques et Morales (règles de contrôles préalables - alertes - automatiques).
- Taxation automatique de l’impôt foncier pour les personnes physiques et morales et de l’impôt complémentaire sur immeubles.
- Impôt source (passerelle cantonale certifiée SWISSDEC).
- Communications intercantonales (CH-Meldewesen).
- Centre d’appels téléphoniques.
Bénéficiaires / public-cibles / partenaires
- Contribuables (et leurs mandataires).
- Employeurs.
- ACI.
- Notaires
- OID et OIPM.
- CAVS.
- Communes.
- Canton.
- Confédération.
703.1 Tenue du Registre fiscal
Tenue du Registre fiscal, UNIREG, (base de données regroupant l'ensemble des informations liées à l'identité du contribuable et de ses relations avec les bases de données du RF et du RC, voire d'autres fournisseurs d'informations).
Descriptif
Registre fiscal – UNIREG
(cf. art. 171 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, LI - RSV 642.11)
- Gestion (tenue à jour et contrôle) automatique du registre fiscal des personnes physiques et des personnes morales.
- Gestion des assujettissements.
Registre cantonal des personnes – RCPers
Dans le cadre de la mise en oeuvre de la LHR, ouverture réglementée du registre des individus aux autres services étatiques (RDCC).
- Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (LHR, PDF)
- Loi vaudoise d’application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes, du 2 février 2010 (LVLHR)
Registre cantonal des entreprises
Dans le cadre de la mise en œuvre de la LIDE, gestion du projet de constitution d'un RCEnt.
- Règlement du 28 novembre 2018 sur le registre cantonal des entreprises (BLV 930.01.3)
Bénéficiaires / public-cibles / partenaires
- Contribuables.
- Employeurs.
- ACI.
- OID et OIPM.
- RC.
- RF.
- Communes.
- Canton.
- Confédération.
- Administration cantonale vaudoise.
- Services paraétatiques.
703.2 Modalité de perception de l'impôt des personnes physiques
Modalité de perception de l'impôt des personnes physiques.
Descriptif
Versement de l'impôt en 12 mensualités obligatoires en matière d’impôt cantonal et communal.
Actuellement, l'intégration facultative du paiement de l'impôt fédéral direct* aux acomptes de l'impôt cantonal (et communal si la commune a confié cette perception à l'Etat) concerne près de 354’000 contribuables.
Possibilité auprès des Offices d’impôt de Lausanne, Nyon, Vevey et Yverdon-les-Bains ainsi que des Registres fonciers de Lausanne et Yverdon-les-Bains permettant aux contribuables d’effectuer des paiements au moyen d’une carte de débit.
* systématique pour les nouveaux contribuables (nouveaux arrivants, majeurs, permis C).
Bénéficiaires / public-cibles / partenaires
- Contribuables.
- ACI.
- OID.
- Communes.
- Canton.
- Confédération.
- Employeurs.
703.3 Taxation des dossiers pour les contribuables HC (Hors Canton)
Taxation des dossiers pour les contribuables HC (Hors Canton).
Mise à disposition d'une déclaration d'impôt simplifiée destinée à ce type de contribuables (propriétaires d'immeubles privés seulement).
Descriptif
Taxation appliquée aux contribuables domiciliés dans un autre canton suisse mais propriétaires d'un immeuble dans le Canton de Vaud ou y exerçant une activité lucrative indépendante.
L'échange d'informations (répartitions intercantonales) se fait par transfert de fichiers électroniques (application CH-Meldewesen, via Sedex)
Bénéficiaires / public-cibles / partenaires
- Contribuables.
- ACI VD et autres cantons.
- OID.
- Communes.
- Canton.
703.4 Taxation des Personnes Morales
Taxation des Personnes Morales.
Descriptif
- Transmission par internet (de manière sécurisée) des déclarations d’impôt des personnes morales (élargissement de la prestation en ligne aux associations, fondations et sociétés en nom collectif), des déterminations et modifications d’acomptes des personnes morales, des demandes de dégrèvement de l’impôt complémentaire sur immeuble et des réponses aux demandes de pièces dans le cadre de la taxation des personnes morales.
- Taxation assistée par ordinateur des personnes morales (règles de contrôles préalables - alertes - automatiques).
- Contrôle de la taxation et redressements fiscaux.
Bénéficiaires / public-cibles / partenaires
- Contribuables.
- ACI.
- OID.
- OIPM.
- Stat-VD.
- Mandataires.
- AVS.
- Communes.
- Canton.
- Confédération.
702.5 Office du registre foncier
Gestion du registre foncier.
Descriptif
Les offices décentralisés assurent:
- La garantie de l'état des droits et charges sur les immeubles en vertu du principe de la publicité foncière (réquisitions, expropriations, remaniements parcellaires, mise à jour de l'état descriptif ensuite de mensuration numérique et numérisation).
- La gestion des estimations fiscales des immeubles.
La Direction du registre foncier procède à:
- La surveillance de la gestion des conservateurs (recours, information, coordination) et soutien informatique "métier".
- L'instruction des dossiers d'expropriation pour le Chef du département et contrôle des dossiers de mutation ensuite d'expropriation.
- Au secrétariat de la Commission foncière section II (autorisation de vente d'immeubles à des étrangers).
Bénéficiaires / public-cibles / partenaires
- Public.
- Notaires, ingénieurs géomètres.
- Communes et services de l'Etat.
- Professionnels de l'immobilier (Banques, gérances, fiduciaires principalement).