Direction générale de la fiscalité (DGF)

Événements particuliers et évolutions significatives

• Direction générale de la fiscalité
• Registre foncier
• Administration cantonale des impôts
• Chiffres illustrant l'activité de l'Administration cantonale des impôts en 2018
• Relations avec l'AFC (Confédération) et les administrations fiscales des autres cantons
• Relations avec les autres tiers
• Organisation
• Formation
• Projets particuliers et réalisation des objectifs 2019

Direction générale de la fiscalité

La Direction générale de la fiscalité poursuit le développement de nouvelles prestations en ligne pour faciliter les démarches des contribuables personnes physiques et personnes morales dans l’accomplissement de leurs obligations fiscales. Les démarches ont par ailleurs débuté afin de mettre, à disposition des contribuables au travers de l’espace sécurisé avec identification forte, des prestations leur permettant de consulter notamment leur compte courant.

Dans son souhait d’agir en tant qu’éco-administration, la DGF a introduit de nouvelles mesures internes et externes, en particulier le passage progressif au recto-verso.

La campagne de sensibilisation s’est poursuivie dans les centres professionnels, les gymnases et l’Ecole de la transition. Des rencontres avec d’autres services de l’Etat et les partenaires de la Direction générale de la fiscalité (fiduciaires, notaires, AVIVO, CSP Vaud, etc.) ont eu lieu durant l’année 2019 afin de les informer notamment sur les nouveautés en matière de fiscalité. Des échanges avec le DFJC (en particulier la DGEP) et le DSAS (en particulier la DGCS) ont débuté dans le cadre de la campagne « Parlons cash » à laquelle la DGF a été associée en raison de la thématique des impôts.

Registre foncier

La mission principale des registres fonciers est de garantir l'état des droits et charges sur les immeubles en vertu du principe de la publicité du registre foncier. La règlementation est principalement basée sur le code civil et l'ordonnance fédérale.

51'017 réquisitions ont été enregistrées en 2019 (2016: 49'144, 2017 : 51'729, 2018 : 51’157). 12'391 réquisitions (2018: 11’677) ont été adressées totalement dématérialisées par 90 notaires vaudois (application ReqDes: RéquisitionDésignation) avec lesquels la collaboration se poursuit.

Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au Registre foncier (art. 954 CC). En plus des émoluments, les Registres fonciers perçoivent des droits de timbre gradués sur les titres hypothécaires (les timbres de dimension ont été supprimés le 1^er janvier 2007) pour le compte du Service d'analyse et de gestion financières.

La Direction du Registre foncier assure le secrétariat administratif de la Commission foncière, section II. Cette commission applique la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Elle a traité 152 dossiers, 85 concernaient des logements de vacances, 27 des résidences principales, 14 des établissements stables et 26 divers. Les logements de vacances sont soumis à un contingent fédéral et 78 acquisitions ont été autorisées, dont 49 autorisations ont nécessité la délivrance d’une unité de contingent (37 autorisations prélevées sur le contingent 2018 et 12 sur le contingent 2019). Sur l’ensemble des dossiers traités, un seul a fait l’objet d’un recours après de la CDAP.                                                                                                           
De plus, le Chef du département a statué sur 6 recours contre des décisions de conservateurs. Il a également autorisé 51 expropriations dont 13 à la Direction générale de la mobilité et des routes, 6 à la Direction générale de l'environnement, 22 aux communes.  10 expropriations relèvent directement de l'autorité fédérale (Routes nationales, OFT ou CFF).

Les données du Registre foncier peuvent être consultées via Internet, gratuitement par les services de l'Etat et avec un abonnement pour certains utilisateurs (notaires, géomètres, communes, banques).

L’année 2019 a connu un renforcement de la collaboration entre le Service juridique et législatif (SJL), la Direction générale du numérique et des systèmes d’information (DGNSI), l’Office des affaires extérieures (OAE) et la Direction du registre foncier. Cette coopération s’est particulièrement illustrée dans l’analyse des incidences des projets initiés par la Confédération en matière d’actes authentiques électroniques et de registre foncier.

Répartition des interrogations des immeubles via Internet pour l'année 2019  voir pdf.

Administration cantonale des impôts

La mission de l'Administration cantonale des impôts consiste à percevoir les impôts en taxant les contribuables dans le cadre de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine, pour le compte du Canton, des Communes et de la Confédération.

L’activité de taxation ordinaire des personnes physiques, quand bien même le nombre d’assujettis ne cesse d’augmenter, a, pour la onzième année consécutive, dépassé l'objectif de 75% de dossiers taxés au 31 décembre 2019.

Chiffres illustrant l'activité de l'Administration cantonale des impôts en 2018

• Produits des impôts: voir les comptes de l'État

Les règles fixant l'assiette fiscale ont peu évolué (rappel: la marge de manœuvre du canton est limitée par la LHID. L'absence d'inflation au sens de l'IPC n'a engendré aucune adaptation des barèmes et déductions prévues explicitement par la loi), l'Administration cantonale des impôts a notamment été impliquée dans les réflexions et analyses relatives à l'imposition des personnes morales (RIE III vaudoise, RFFA, etc.).

L’augmentation ciblée de déductions pour primes d’assurance-maladie et pour frais d’entretien d’immeuble privé est entrée en vigueur en 2019. D’autres mesures, dont notamment l’augmentation de la déduction pour frais de garde, ainsi que la baisse échelonnée du coefficient cantonal, sont prévues dans le cadre de la stratégie fiscale à l’horizon 2022 et entreront progressivement en vigueur dès 2020.

Relations avec l'AFC (Confédération) et les administrations fiscales des autres cantons

Les résultats statistiques transmis chaque année à l'Administration fédérale des contributions servent notamment à la définition de la capacité économique du canton dans le cadre de la RPT. Ces données concernent:

• les revenus (IFD) des personnes physiques,
• les revenus des étrangers soumis à l'impôt à la source et des frontaliers,
• les bénéfices (IFD, résultats bruts) des personnes morales,
• les fortunes imposables des personnes physiques, et,
• les répartitions intercantonales de l'impôt fédéral direct.

Le projet  de la CSI (Conférence suisse des impôts) «ELM-QST» est en production, tous les cantons suisses ayant harmonisés les types de barèmes utilisables. La mensualisation de l'impôt à la source est permise par le concept dé»veloppé qui simplifie le travail des employeurs et celui des administrations, grâce surtout aux fonctionnalités définies par SWISSDEC pour les logiciels de traitement des salaires (dont la passerelle vaudoise «impôt à la source») dont le nombre s'accroît régulièrement:

• transmission des informations aux partenaires (ACI, OFS, SUVA, AVS, etc.) par une simple commande,
• calcul des impôts à la source en fonction du domicile du salarié,
• établissement et diffusion automatique des certificats de salaire aux administrations fiscales cantonales ayant prévu cette communication.

Relations avec les autres tiers

Les développements informatiques (ReqDes) permettant la gestion des mutations immobilières (partenariat avec les Notaires, le Registre Foncier et l'Administration cantonale des impôts) fonctionnent à satisfaction des parties.

Le Registre cantonal des Personnes (RCPers), dont l'ACI est en charge, outre les interfaces avec d'autres applications informatiques permet aux bénéficiaires de droits d’accès de consulter les informations générales - prévues par la LHR - de la population vaudoise.

Le Registre cantonal des Entreprises (RCEnt), dont l'ACI est également en charge, est  mis progressivement à disposition des services de l'administration vaudoise (cantonale et communale).                      

La nouvelle application SiTi a été mise à disposition des utilisateurs en juin 2019. Cette application vise à simplifier l'accès aux Registres cantonaux des Personnes (RCPers) et des Entreprises (RCEnt). Elle est un outil de recherche dans les bases de données RCPers et RCEnt  mais ne dispose d'aucune donnée propre.

La 15^e édition du Club des 100 – réunissant les plus importants contribuables PM – s’est déroulée le 28 août 2019 au nouveau Musée cantonal des beaux-arts, à Lausanne, en présence notamment du Conseiller fédéral Guy Parmelin.                                                                                                                            

L’ACI a poursuivi la campagne de sensibilisation auprès des jeunes. Les directeurs de région (Lausanne, Nyon, Vevey et Yverdon-les-Bains), accompagnés de collaboratrices et collaborateurs, se sont rendus dans 22 établissements de l’enseignement post-obligatoire pour présenter aux jeunes devenus récemment majeurs les obligations fiscales qui leur incombent, en particulier celle de déposer une déclaration d’impôt. Les 63 séances organisées ont permis d’aller à la rencontre de 2’186 élèves.

Le Groupe des utilisateurs (GDU), qui réunit un panel de contribuables représentatifs de la population vaudoise, s’est réuni à deux reprises et a eu l’occasion de découvrir de nouvelles prestations qui seront mises en ligne en 2020. Le futur portail sécurisé de l’Etat de Vaud pour les particuliers a été présenté aux membres du GDU.

Organisation

Monsieur Jean-Paul Carrard a succédé à Monsieur Bernard Pouly, qui a fait valoir son droit à une retraite partielle, à la direction de la Division Perception et Finances dès le 1^er avril 2019.

Formation

Outre les formations CSI (l'Administration cantonale des impôts est le centre d'enseignement pour la Suisse romande), divers cours internes ont été dispensés en 2019 dans les domaines de la perception, du contentieux, de la comptabilité, de l'assujettissement et des généralités fiscales. Deux sessions pour découvrir la nouvelle prestation en ligne VaudTax 2.0 ont été organisées en décembre 2019.

L’ACI a aussi assuré en 2019 six sessions de formation externe auprès des mandataires et entreprises en lien avec l’établissement des déclarations d’impôt des personnes morales par voie électronique (prestation e-DIPM).

Projets particuliers et réalisation des objectifs 2019

Registre foncier

• voir section Organisation dans le chapitre Evénements marquants, évolutions significatives.

Administration cantonale des impôts

Législation

Fiscalité

Loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; BLV 642.11) :

• modifications des dispositions relatives aux commissions de courtage désormais imposables exclusivement au domicile du contribuable (personne physique et personne morale)
• adaptation de l’imposition des gains de loterie suite à la modification de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d’argents (LJAr) (exonération des gains de loterie, à l’exception de ceux excédant un million de francs) ;
• introduction d’une déduction pour frais de démolition en vue d’une construction de remplacement ;
• adaptation dans la loi et le règlement de la déduction pour frais d’entretien des immeubles privés avec augmentation des frais forfaitaires pour les biens immobiliers de plus de vingt ans occupés par le propriétaire ;
• augmentation de la déduction des frais de garde de Fr. 7'100 à Fr. 9’100 ;
• adaptation de l’impôt des gains immobiliers dont l’imposition a été différée sur le plan intercantonal;
• adaptation du délai pour déposer une nouvelle déclaration d’impôt électronique (délai passant de 30 jours à 10 jours) ;
• introduction du dépôt par voie électronique des pièces justificatives de la déclaration d’impôt ;
• introduction des dispositions transitoires pour l’impôt sur le bénéfice et sur le capital des sociétés à statut spécial ;
• introduction d’une disposition relative à l’imposition distincte à taux réduit (2% au lieu de  3 1/3) des réserves latentes constituées par les sociétés à statut spécial avant l’abolition de ce régime.

Dans le cadre du programme de législature 2017-2022, le Conseil d’Etat a décidé de mettre en œuvre la feuille de route de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III vaudoise) au 1er janvier 2019. Au niveau fédéral, le peuple suisse a accepté le 19 mai 2019 la loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) qui comprend des mesures, admissibles au niveau international et accompagnant la suppression des statuts fiscaux spéciaux, en particulier l’imposition allégée des revenus provenant de brevets et droits comparables ainsi que la déduction supplémentaire pour frais de recherche et de développement. La RFFA et les dispositions y relatives introduites dans le droit cantonal sont entrées en vigueur au 1er janvier 2020.

• Loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11) : mention expresse dans la loi selon laquelle les répartitions intercommunales relatives au temps de séjour uniquement faites sur demande des communes ou du contribuable.

Les réflexions sur les modifications apportées au plan fédéral à la législation relative à l'impôt à la source se sont poursuivies en 2019. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est fixée au 1er janvier 2021.

Harmonisation des registres 

Aucune modification n'a été apportée en 2019 à la loi vaudoise d’application de la loi fédérale sur l'harmonisation des registres (LVLHR – BLV 431.02), ni à la loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE - BLV 930.01) pour le Registre cantonal des Entreprises (RCEnt – BLV 930.01.3).

Informatique

L’ACI poursuit dans sa volonté de simplification administrative et de rapprochement des contribuables en développant des prestations en ligne. Un effort toujours très soutenu des collaborateurs du service dans ces projets a marqué l'année 2019. L'amélioration des processus de contrôles automatique a permis de diligenter la taxation ordinaire des personnes physiques et des personnes morales ; les objectifs assignés à l'ACI ont été ainsi atteints pour la onzième année consécutive.

Disponible depuis mi-janvier 2019, la prestation en ligne e-Délai facilite les démarches des contribuables pour l’obtention gratuite d’un délai pour le dépôt de leur déclaration d’impôt. La possibilité d’établir des déclarations d’impôt des personnes morales par voie électronique (prestation e-DIPM) a été étendue aux associations, fondations et sociétés en nom collectif au cours du premier semestre 2019. e-ACO PM permet, depuis début décembre 2019, de remplir en ligne une demande de détermination ou de modification des acomptes d’une société, d’une association, d’une fondation ou autre personne morale.

Assujettissement à l'impôt 

Il convient de relever une augmentation des déclarations d'impôt déposées par les personnes physiques et personnes morales par Internet.

Harmonisation des registres 

Les objectifs assignés pour les recensements trimestriels de l'année 2019 ont pu être atteints grâce aux efforts soutenus de toutes les parties concernées (ACI, OIT, DSI, CdH communaux). Un effort toujours important et soutenu d'accompagnement des communes a permis de respecter les échéances régulières de transfert d'informations répondant aux exigences de l'OFS.

Informatique

L’ACI poursuit dans sa volonté de simplification administrative et de rapprochement des contribuables en développant des prestations en ligne. Un effort toujours très soutenu des collaborateurs du service dans ces projets a marqué l'année 2019. L'amélioration des processus de contrôles automatique a permis de diligenter la taxation ordinaire des personnes physiques et des personnes morales ; les objectifs assignés à l'ACI ont été ainsi atteints pour la onzième année consécutive.

Disponible depuis mi-janvier 2019, la prestation en ligne e-Délai facilite les démarches des contribuables pour l’obtention gratuite d’un délai pour le dépôt de leur déclaration d’impôt. La possibilité d’établir des déclarations d’impôt des personnes morales par voie électronique (prestation e-DIPM) a été étendue aux associations, fondations et sociétés en nom collectif au cours du premier semestre 2019. e-ACO PM permet, depuis début décembre 2019, de remplir en ligne une demande de détermination ou de modification des acomptes d’une société, d’une association, d’une fondation ou autre personne morale.

Assujettissement à l'impôt 

Il convient de relever une augmentation des déclarations d'impôt déposées par les personnes physiques et personnes morales par Internet.

Harmonisation des registres 

Les objectifs assignés pour les recensements trimestriels de l'année 2019 ont pu être atteints grâce aux efforts soutenus de toutes les parties concernées (ACI, OIT, DSI, CdH communaux). Un effort toujours important et soutenu d'accompagnement des communes a permis de respecter les échéances régulières de transfert d'informations répondant aux exigences de l'OFS.

Les développements informatiques se sont concentrés sur les évolutions technologiques dictées par la Confédération (après une période transitoire, la version 2 de la norme standard eCH-0020 doit être remplacée par une version 3 pour le RCPers et les communes, communication des informations sur les permis directement par SYMIC), respectivement les développements induits par le RCEnt et la nouvelle application SiTi. Les travaux ont en outre débuté afin d’adapter le RCPers à la future prestation e-Déménagement qui doit être mise à disposition des usagers en 2020.

Les développements des référentiels civils ci-dessus sont supervisés par un Copil RegistreS et des représentants des communes sont associés aux analyses et décisions.

Taxation 

Depuis janvier 2019, les contribuables peuvent formuler en ligne, par la prestation e-Délai, leur demande pour obtenir une prolongation gratuite du délai du dépôt de la déclaration d’impôt. Les associations, fondations et sociétés en nom collectif peuvent compléter leur déclaration d’impôt en ligne grâce à la prestation e-DIPM.

Outre la campagne de sensibilisation auprès des jeunes, les différentes actions menées auprès de la population et des partenaires ont permis de diminuer de manière considérable les taxations d’office et les sommations de déposer la déclaration d’impôt.

Perception 

Dans le cadre du développement des prestations en ligne, la possibilité est offerte aux contribuables personnes physiques et personnes morales de déterminer et de modifier leurs acomptes. Ils peuvent en outre solliciter un plan de recouvrement en cas de difficultés financières momentanées.

Collaboration intercantonale 

Dans le cadre de la Conférence suisse des impôts (CSI), l'ACI participe activement aux projets suivants :

• Certificat de salaire : SWISSDEC et e-CS
• Informations inter-administrations : CH-Meldewesen,
• Système interconnecté état des titres électronique (ETE) (EWV-ETE),
• Impôt à la source : ELM-QST,
• Echange automatique de renseignements (EAR),
• E-governement.