Service du développement territorial (SDT)

Événements particuliers et évolutions significatives

Plan directeur cantonal

La 4^e adaptation du plan directeur cantonal a été approuvée par le Conseil fédéral le 31 janvier 2018.

L’adaptation 4 bis, consacrée à l’intégration dans le plan directeur cantonal des éléments d’intérêt cantonal des projets d’agglomération Lausanne-Morges, Chablais Agglo et Grand Genève, ce qui est un prérequis à la signature des accords sur les prestations, a été transmise fin 2018 au Conseil d’Etat pour adoption. Le dossier sera envoyé au Conseil fédéral pour approbation en janvier 2019.

Les travaux préparatoires pour la révision complète du plan directeur cantonal ont débuté par une étude exploratoire sur sa forme, dans le but de faciliter l’accès à son contenu. Un concept de monitoring a également été élaboré et le document cadre, permettant notamment de préciser la méthode de travail, le calendrier et la gouvernance de la révision complète est en cours d’établissement.

Révision de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions

La modification de la partie aménagement de la LATC a abouti. Les débats parlementaires ont eu lieu de janvier à avril et la loi est entrée en vigueur le 1^er septembre 2018. Il s’agit d’une modification importante de la base légale sur laquelle se fonde l’activité du Service du développement territorial (SDT). Celui-ci a par ailleurs rédigé pour le Conseil d’Etat le règlement d’application de cette loi, entré en vigueur à la même date. Cette modification instaure une taxe sur la plus-value de 20%, conformément au droit fédéral.

Le SDT a également rédigé un avant-projet de modification de la partie de la loi consacrée au droit de la construction. Cet avant-projet vise à simplifier et à moderniser cette partie de la loi et prévoit certaines nouveautés, notamment le contrôle de l’usage rationnel des droits à bâtir et une meilleure prise en compte du recensement architectural dans le cadre de la clause d’esthétique. Les associations des professionnels de la construction ont été conviées en décembre 2018 à un hearing au sujet de cet avant-projet, qui sera prochainement soumis aux services de l’Etat.

Dimensionnement de la zone à bâtir

En 2018, le Service du développement territorial (SDT) a déposé 41 oppositions pour 3798 demandes de permis de construire mises à l'enquête. 35 zones réservées cantonales ont été mises à l'enquête publique. Dans les autres cas, il y a eu arrangement avec la commune ou renoncement du SDT à poursuivre la procédure. La démarche de surveillance des permis de construire a avant tout rendu possible la sensibilisation des communes à la question du surdimensionnement de leurs zones à bâtir. 91 communes sont en train d'établir elles-mêmes une zone réservée sur leur territoire. 117 communes ont, quant à elles, déjà entrepris la révision de leur plan général d’affectation. La politique de surveillance des permis de construire a permis d’asseoir la nécessité pour les communes de réviser leurs plans.

Le guichet cartographique Bilan des réserves en zone à bâtir (d’habitation et mixte) a permis aux communes de vérifier la conformité du dimensionnement de leurs zones à bâtir légalisées. En 2018, 97 accès ont été accordés pour 72 communes. Les réserves en zone à bâtir d’habitation et mixte au 31 décembre 2017 ont été générées. Cela permettra la mise à jour, en janvier 2019, des géodonnées du guichet de Simulation pour le dimensionnement de la zone à bâtir (d’habitation et mixte). En 2018, 104 accès à ce guichet ont été accordés pour 77 communes concernées et 354 variantes ont été créées.

Stratégie cantonale des surfaces d'assolement

La mise en œuvre de la Stratégie cantonale des surfaces d’assolement, validée par le Conseil d’Etat en juin 2017, s’est poursuivie. Un concept de monitoring a notamment été élaboré et l’étude permettant d’internaliser le calcul de la couche des surfaces d’assolement finalisée. Deux propositions de priorisation des projets qui empiètent sur les SDA ont été transmises au Conseil d’Etat en juin et décembre 2018. La participation au groupe de suivi des cantons pour la révision du plan sectoriel des surfaces d’assolement a été assurée. Des appuis ont par ailleurs été fournis à la DGE-GEODE dans la stabilisation du cadre de référence pour les investigations pédologiques.

Système de gestion des zones d'activité

Suite à une concertation avec les deux associations de communes (AdCV et UCV), un projet de directive cantonale sur le système de gestion des zones d’activités (SGZA) a été élaboré en collaboration étroite avec le SPEI. N’ayant pas réussi à faire converger les points de vue pour finaliser la directive, dans le respect de la législation fédérale et cantonale, le canton a décidé d’abandonner la directive et d’appliquer directement le plan directeur cantonal (ligne d’action D1 et mesures D11 et D12). Parallèlement, le géo-portail cantonal a été finalisé pour une mise en ligne à fin janvier 2019. Il permettra d’avoir une vue d’ensemble sur les zones d’activités et les réserves du canton.

Projets d'agglomération

Les projets d’agglomération de 3^e génération Lausanne-Morges (PALM), Grand Genève et Chablais Agglo ont été retenus par la Confédération pour un cofinancement des mesures infrastructurelles de mobilité à hauteur de 35%. Le PALM a obtenu un cofinancement fédéral à hauteur de 135.26 millions de francs, Grand Genève, pour le district de Nyon, de 11.46 millions et la partie vaudoise de Chablais Agglo de 5.46 millions. Le projet de l’arrêté fédéral sur les crédits d’engagement à partir de 2019 pour les mesures en faveur du trafic d'agglomération a fait l’objet d’une large consultation. En vue de la signature en 2019 des accords sur les prestations pour la mise en œuvre des projets d’agglomération de 3^e génération, les protocoles additionnels entre le Canton et les communes vaudoises ont été élaborés

Les partenaires du PALM ainsi que ceux d’AggloY se sont entendus pour ne pas déposer de projet de 4e génération. Ces deux agglomérations souhaitent se concentrer sur la mise en œuvre des mesures des projets des générations précédentes. Grand Genève a en revanche décidé de se lancer dans un nouveau projet. L’agglomération Rivelac a été réactivée avec l’appui du SDT et un groupe de travail s’est constitué pour initier les premières réflexions relatives au périmètre, à l’organisation et aux tâches à mener. L’objectif est de créer un bureau d’agglomération apte à conduire les démarches pour un futur projet d’agglomération et un plan directeur intercommunal. Les échanges avec le SDT valaisan se sont poursuivis dans la perspective d’élaborer un Plan directeur intercommunal intercantonal sur le périmètre des six communes de l’agglomération du Chablais.

Sites stratégiques

Le 3 octobre 2018, le Conseil d’Etat a pris acte du « Rapport d’activités : bilan de la politique cantonale des pôles de développement économique (PPDE) sur la période 2010 – 2016 ». Il a validé les six mesures prioritaires du rapport « Perspectives 2018 – 2022 » sur la PPDE qui se fondent sur les constats de la période précédente et sur les mesures du Programme de législature 2017-2022. Ces six mesures permettront d’actualiser la politique cantonale des pôles de développement.

La densification et la revalorisation des zones industrielles du canton est une action prioritaire dans les sites stratégiques. Dans les centres, une attention particulière a été portée au maintien d’un tissu industriel, notamment dans des zones d’activités existantes soumises à une pression de reconversion urbaine. Dans les zones résidentielles et mixtes, la mixité logement-activité a été conduite dans un objectif de densification et de qualité.

Sur les 48 sites stratégiques de la PPDE, dont l’état de planification, de promotion et de réalisation est variable, le SDT a conduit ou accompagné de manière proactive 31 projets de planification ou de mise en œuvre sur l’ensemble du canton en 2018. Parmi eux, 13 projets en secteurs urbains mixtes (logements et activités) et 18 projets en zones d’activités économiques (industrielles, technologiques, commerciales, etc.). La collaboration partenariale avec le SPEI et le SCL s’est poursuivie dans le cadre du Groupe opérationnel des pôles (GOP).

Le SDT assure également la haute surveillance sur les opérations de 5 syndicats en terrains à bâtir dans les sites stratégiques.

Modernisation du SDT

Fin décembre 2018, le SDT a pris possession de l’ensemble de ses nouveaux locaux, à l’avenue de l’Université 5 à Lausanne, dont une partie a été aménagée dans la récente surélévation de ce bâtiment administratif. L’aménagement des espaces de travail a été complétement repensé pour permettre au service d’appliquer sa nouvelle façon de travailler, basée sur la mobilité et la numérisation de l’environnement professionnel.

Les collaboratrices et collaborateurs du SDT, dans leur grande majorité, peuvent en effet travailler jusqu’à 50% de leur temps à l’extérieur des locaux du service. Ils bénéficient d’une grande flexibilité pour organiser leur activité et concilier vie privée et professionnelle, tout en limitant les déplacements entre leur domicile et Lausanne. Afin de permettre cette mobilité, le SDT a initié la numérisation de son environnement de travail. A terme, chacun pourra accéder à l’ensemble de ses dossiers à distance.

Dans ses nouveaux locaux, le personnel du SDT, y compris la direction, ne dispose plus de bureaux attribués - à l’exception de fonctions spécifiques - mais de différents espaces de travail dynamiques et modernes, qui facilitent les collaborations et échanges internes et externes. Une quarantaine de places de travail équipées de doubles écrans facilitant la lecture des plans, plusieurs salles de réunion, des lieux de travail collaboratif, ainsi qu’un espace polyvalent permettant plusieurs configurations ont ainsi été aménagés pour les besoins du service. Ce projet a pu être mis en place tout en réalisant une économie de 15% sur les surfaces à disposition.

Par ailleurs, le Grand Conseil a adopté un décret de CHF 3'752'000.- en date du 27 novembre 2018 en vue de la modernisation du système d’information du SDT. Plusieurs projets informatiques pourront alors être lancés début 2019. Ils concernent notamment la gestion informatique des dossiers d’aménagement communal, la mise en place d’une gestion électronique des documents et la poursuite de la dématérialisation et la mise à disposition de guichets de géodonnées.