Groupe de prestations de l'OAJE

28.3 Surveillance de l'accueil hors du milieu familial

En application de l’Ordonnance fédérale sur le placement d’enfants (OPE), les différentes formes d’accueil des enfants hors de leur milieu familial sont soumises à autorisation et surveillance.

Pour ce qui est de l’accueil à la journée d’un enfant en milieu familial ou collectif, dans une institution pré ou parascolaire, la mission d’autorisation et de surveillance est régie par la loi sur l’accueil de jour des enfants (LAJE), Cette a mission d’autorisation et de surveillance est de la compétence:

• de l’Office de l’accueil de jour des enfants (OAJE) pour l’accueil collectif préscolaire;
• de l’Établissement intercommunal pour l’accueil collectif parascolaire primaire des enfants (EIAP), avec possible délégation par mandat de prestations, à l’OAJE;
• des communes ou associations de communes pour l’accueil familial de jour.

Par ailleurs en tant qu’entité stratégique, directement rattachée à la cheffe du DIRH depuis septembre 2012, l’Office de l’accueil de jour des enfants veille à la mise en œuvre des articles constitutionnels et légaux relatifs au développement de l’accueil de jour préscolaire et parascolaire.

Descriptif

• Délivre les autorisations d’exploiter une institution d’accueil collectif de jour préscolaire, et, sur mandat de l’EIAP, délivre les autorisations d’exploiter une institution d’accueil collectif parascolaire primaire.
• Assure la surveillance régulière des institutions qu’il a autorisées et le contrôle de la sécurité et de la qualité des conditions d’accueil des enfants.
• Élabore les directives relatives à l’accueil préscolaire (cadres de référence et référentiels de compétences) ainsi que les référentiels de compétences pour l’accueil collectif parascolaire primaire, et assure leur mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales.
• Veille à la cohérence cantonale en matière d’accueil familial de jour.
• Représente l’État au sein du Conseil de fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE) et de la Commission d’aide au démarrage.
• Assure le suivi de la subvention de l’État à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants.
• Contrôle que la FAJE utilise ses ressources conformément à la LAJE (art. 45 d LAJE).

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

• Autres départements (DSAS, DFJC) ou services transversaux de l’État.
• Institutions d’accueil collectif de jour pré et parascolaires.
• Autorités communales et intercommunales.
• Structures de coordination de l’accueil familial de jour.
• Réseaux d’accueil de jour des enfants.
• Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE).
• Services cantonaux romands de protection et d’aide à la jeunesse.
• Office fédéral des assurances sociales.