Groupes de prestations de la DGF

703.0 Automatisation des processus de travail (ACI)

Descriptif

  • Assujettissement automatisé des personnes physiques et morales à partir des mutations transmises électroniquement par les fichiers communaux et fédéraux au travers du Registre cantonal des personnes (RCPers) et des entreprises (RCEnt).
  • Transmission par internet (de manière sécurisée) des déclarations d’impôt des personnes physiques et morales,  des demandes de dégrèvement de l’impôt complémentaire sur immeuble, des modifications d’acomptes des personnes physiques et des réponses aux demandes de pièces dans le cadre de la taxation des personnes physiques et morales.
  • Transmission des acomptes, décisions de taxation et décompte par e-facture/e-Bill.
  • Traitement des certificats de salaire des employeurs (conformément à l'article 179, alinéa 1, lettre d, LI)
  • Traitement électronique des réquisitions/désignations notariales (partenariat Notaires – RF – ACI)
  • Taxation assistée par ordinateur des Personnes Physiques et Morales (règles de contrôles préalables – alertes – automatiques).
  • Taxation automatique de l’impôt foncier pour les personnes physiques et morales et de l’impôt complémentaire sur immeubles.
  • Impôt source (passerelle cantonale certifiée SWISSDEC).
  • Communications intercantonales (CH-Meldewesen)
  • Centre d’appels téléphoniques.

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

  • Contribuables (et leurs mandataires).
  • Employeurs.
  • ACI.
  • Notaires
  • OID et OIPM.
  • CAVS.
  • Communes.
  • Canton.
  • Confédération.

703.1 Tenue du Registre fiscal

Tenue du Registre fiscal, UNIREG, (base de données regroupant l'ensemble des informations liées à l'identité du contribuable et de ses relations avec les bases de données du RF et du RC, voire d'autres fournisseurs d'informations).

Descriptif

Registre fiscal – UNIREG

(cf. art. 171 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux, LI - RSV 642.11)

  • Gestion (tenue à jour et contrôle) automatique du registre fiscal des personnes physiques et des personnes morales.
  • Gestion des assujettissements.

Registre cantonal des personnes – RCPers

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la LHR, ouverture réglementée du registre des individus aux autres services étatiques (RDCC).

  • Loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes (LHR, PDF)
  • Loi vaudoise d’application de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur l’harmonisation des registres des habitants et d’autres registres officiels de personnes, du 2 février 2010 (LVLHR)

Registre cantonal des entreprises

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la LIDE, gestion du projet de constitution d'un RCEnt.

  • Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE (pdf, 476 Ko), PDF)
  • Modification de la loi du 8 décembre 2015 modifiant celle du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE – RSV - 930.01)

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

  • Contribuables.
  • Employeurs.
  • ACI.
  • OID et OIPM.
  • RC.
  • RF.
  • Communes.
  • Canton.
  • Confédération.
  • Administration cantonale vaudoise.
  • Services paraétatiques.

703.2 Modalité de perception de l'impôt des personnes physiques

Modalité de perception de l'impôt des personnes physiques.

Descriptif

Versement de l'impôt en 12 mensualités obligatoires (voire, dans une phase future et avec l'accord du contribuable, versement de l'impôt directement par l'employeur).

Actuellement, l'intégration facultative du paiement de l'impôt fédéral direct* aux acomptes de l'impôt cantonal (et communal si la commune a confié cette perception à l'Etat) concerne près de 320’000 contribuables.
* systématique pour les nouveaux contribuables (nouveaux arrivants, majeurs, permis C).

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

  • Contribuables.
  • ACI.
  • OID.
  • Communes.
  • Canton.
  • Confédération.
  • Employeurs.

703.3 Taxation des dossiers pour les contribuables HC (Hors Canton)

Taxation des dossiers pour les contribuables HC (Hors Canton).

Mise à disposition d'une déclaration d'impôt simplifiée destinée à ce type de contribuables (propriétaires d'immeubles privés seulement).
DI HC PP

Descriptif

Taxation appliquée aux contribuables domiciliés dans un autre canton suisse mais propriétaires d'un immeuble dans le Canton de Vaud ou y exerce une activité lucrative indépendante.

L'échange d'informations (répartitions intercantonales) se fait par transfert de fichiers électroniques (application CH-Meldewesen, via Sedex)

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

  • Contribuables.
  • ACI VD et autres cantons.
  • OID.
  • Communes.
  • Canton.

703.4 Taxation des Personnes Morales

Taxation des Personnes Morales.

Descriptif

  • Transmission par internet (de manière sécurisée) des déclarations d’impôt des personnes morales, des demandes de dégrèvement de l’impôt complémentaire sur immeuble et des réponses aux demandes de pièces dans le cadre de la taxation des personnes morales.
  • Taxation assistée par ordinateur des personnes morales (règles de contrôles préalables – alertes – automatiques).
  • Contrôle de la taxation et redressements fiscaux.
  • Participation à un projet de la CSI relatif à l'échange de données permettant de simplifier et sécuriser la taxation des personnes morales.

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

  • Contribuables.
  • ACI.
  • OID.
  • OIPM.
  • Stat-VD.
  • Mandataires.
  • AVS.
  • Communes.
  • Canton.
  • Confédération.

702.5 Office du registre foncier

Gestion du registre foncier.

Descriptif

Les offices décentralisés assurent:

  • La garantie de l'état des droits et charges sur les immeubles en vertu du principe de la publicité foncière (réquisitions, expropriations, remaniements parcellaires, mise à jour de l'état descriptif ensuite de mensuration numérique et numérisation).
  • La gestion des estimations fiscales des immeubles.

La Direction du registre foncier procède à:

  • La surveillance de la gestion des conservateurs (recours, information, coordination) et soutien informatique "métier".
  • L'instruction des dossiers d'expropriation pour le Chef du département et contrôle des dossiers de mutation ensuite d'expropriation.
  • Au secrétariat de la Commission foncière section II (autorisation de vente d'immeubles à des étrangers).

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

  • Public.
  • Notaires, ingénieurs géomètres.
  • Communes et services de l'Etat.
  • Professionnels de l'immobilier (Banques, gérances, fiduciaires principalement).

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