Direction générale de la fiscalité (DGF)

Événements particuliers et évolutions significatives

• Direction générale de la fiscalité
• Registre foncier
• Administration cantonale des impôts
• Chiffres illustrant l'activité de l'Administration cantonale des impôts en 2018
• Relations avec l'AFC (Confédération) et les administrations fiscales des autres cantons
• Relations avec les autres tiers
• Organisation
• Formation

Direction générale de la fiscalité

Sous le slogan «Évite des soucis, remplis ta DI. Dès 18 ans, dépose ta Déclaration d'Impôt», une campagne de sensibilisation dans les centres professionnels, les gymnases et l’Ecole de la transition a été lancée en début d’année 2018. La Commission cantonale de jeunes du canton de Vaud a été associée à l'élaboration du matériel de communication. Quelque 2'569 élèves de 24 centres professionnels, de gymnases et de l’École de la transition ont ainsi pu s’informer et dialoguer avec les directeurs de région fiscale, accompagnés de leurs spécialistes. Les échanges avec la population vaudoise se sont poursuivis en 2018 avec la reconduite de l’opération «En route avec les impôts». Soucieuse d’être une éco-administration et de diminuer la consommation de papier, la Direction générale de la fiscalité a développé de nouvelles prestations en ligne qui facilitent les démarches des contribuables. Une réduction de 10% des impressions papier a été réalisée en 2018.

La Direction générale de la fiscalité (DGF) poursuit son adaptation au découpage territorial ainsi que son processus de modernisation et de l’utilisation efficiente des ressources. Le Conseil d’État a pris la décision de fermer les Offices d’impôt du district de Morges et de la Broye-Vully à Payerne, ainsi que l’Office du Registre foncier du district de Lavaux-Oron à Cully, à partir du 1^er octobre 2018. Ceci s’inscrit dans une volonté de renforcer les centres de compétences régionaux.

Enfin, l’objectif de taxer 75% des déclarations d’impôt 2017 déposées à la fin de l’année 2018 a été dépassé pour la dixième année consécutive par l’Administration cantonale des impôts.

Registre foncier

51'157 réquisitions ont été enregistrées en 2018 (2015: 49'568, 2016: 49'144, 2017: 51’729). 11'677 réquisitions (2017: 9387) ont été adressées totalement dématérialisées par 85 notaires vaudois (application ReqDes: réquisition désignation). De plus, après une action spécifique avec des changements de créanciers en masse effectués, par l’application Terravis, en 2017, 52 changements de créanciers ont été effectués par cette application sur mandat des banques UBS, Crédit Suisse et Raiffeisen.

Les cantons peuvent percevoir des émoluments pour les inscriptions au Registre foncier (art. 954 CC). En plus des émoluments, les Registres fonciers perçoivent des droits de timbre gradués sur les titres hypothécaires (les timbres de dimension ont été supprimés le 1^er  janvier 2007) pour le compte du Service d'analyse et de gestion financières.

La Direction du Registre foncier assure le secrétariat administratif de la Commission foncière, section II. Cette commission applique la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Elle a traité 147 dossiers. 81 concernaient des logements de vacances, 17 des résidences principales, 10 des établissements stables et 39 divers. Les logements de vacances sont soumis à un contingent fédéral et 70 acquisitions ont été autorisées, dont 41 autorisations ont nécessité la délivrance d’une unité de contingent (33 autorisations prélevées sur le contingent 2017 et 8 sur le contingent 2018). 

De plus, le chef du département a statué sur 3 recours contre des décisions de conservateurs. Il a également autorisé 48 expropriations dont 9 à la Direction générale de la mobilité et des routes, 11 à la Direction générale de l'environnement, 20 aux communes. 8 expropriations relèvent directement de l'autorité fédérale (Routes nationales, OFT ou CFF).

Les données du Registre foncier peuvent être consultées via Internet, gratuitement par les services de l'Etat et avec un abonnement pour certains utilisateurs (notaires, géomètres, communes, banques).

Répartition des interrogations des immeubles via internet pour l'année 2018 voir pdf.

L’année 2018 a été marquée au 31 décembre par le départ à la retraite du directeur du registre foncier, Monsieur Olivier Dind, après plus de 30 ans au service de l’État de Vaud. Madame Evelyne Seppey reprend la direction du Registre foncier dès le 1^er janvier 2019.

Administration cantonale des impôts

La mission de l'ACI est d’assujettir, de taxer et de percevoir.

L’activité de taxation ordinaire des personnes physiques, quand bien même le nombre d’assujettis ne cesse d’augmenter, a, pour la dixième année consécutive, dépassé l'objectif de 75% de dossiers taxés au 31 décembre 2018.

Chiffres illustrant l'activité de l'Administration cantonale des impôts en 2018

• Produits des impôts: voir les comptes de l'État

Les règles fixant l'assiette fiscale ont peu évolué (rappel: la marge de manœuvre du canton est limitée par la LHID. L'absence d'inflation au sens de l'IPC n'a engendré aucune adaptation des barèmes et déductions prévues explicitement par la loi), l'Administration cantonale des impôts a notamment été impliquée dans les réflexions et analyses relatives à l'imposition des personnes morales (RIE III, statuts fiscaux particuliers, etc.)

Des mesures – l’augmentation ciblée de déductions, pour frais de garde et pour primes d’assurance-maladie, ainsi que la baisse échelonnée du coefficient cantonal – sont prévues dans le cadre de la stratégie fiscale à l’horizon 2022 et entreront progressivement en vigueur dès 2019.

Relations avec l'AFC (Confédération) et les administrations fiscales des autres cantons

Les résultats statistiques transmis chaque année à l'Administration fédérale des contributions servent notamment à la définition de la capacité économique du canton dans le cadre de la RPT. Ces données concernent:

• les revenus (IFD) des personnes physiques,
• les revenus des étrangers soumis à l'impôt à la source et des frontaliers,
• les bénéfices (IFD, résultats bruts) des personnes morales,
• les fortunes imposables des personnes physiques, et,
• les répartitions intercantonales de l'impôt fédéral direct.

Le projet  de la CSI (Conférence suisse des impôts) «ELM-QST» est en production, tous les cantons suisses ayant harmonisés les types de barèmes utilisables. La mensualisation de l'impôt à la source est permise par le concept dé»veloppé qui simplifie le travail des employeurs et celui des administrations, grâce surtout aux fonctionnalités définies par SWISSDEC pour les logiciels de traitement des salaires (dont la passerelle vaudoise «impôt à la source») dont le nombre s'accroît régulièrement:

• transmission des informations aux partenaires (ACI, OFS, SUVA, AVS, etc.) par une simple commande,
• calcul des impôts à la source en fonction du domicile du salarié,
• établissement et diffusion automatique des certificats de salaire aux administrations fiscales cantonales ayant prévu cette communication.

Relations avec les autres tiers

Les développements informatiques (ReqDes) permettant la gestion des mutations immobilières (partenariat avec les Notaires, le Registre Foncier et l'Administration cantonale des impôts) fonctionnent à satisfaction des parties.

Le Registre cantonal des Personnes (RCPers), dont l'ACI est en charge, outre les interfaces avec d'autres applications informatiques permet à plus de 10'000 collaborateurs de l'Etat et des communes d'accéder aux informations générales - prévues par la LHR - de la population vaudoise.

Le Registre cantonal des Entreprises (RCEnt), dont l'ACI est également en charge, est  mis progressivement à disposition des services de l'administration vaudoise (cantonale et communale).

Le projet pilote pour la nouvelle application SiTi qui n'est qu'un outil de recherche dans les bases de données RCPers et RCEnt  et qui ne dispose donc d'aucune donnée propre arrive à son terme. Cette application, qui vise à simplifier l'accès aux Registres cantonaux des Personnes et des Entreprises, doit être mise à la disposition des utilisateurs dans le courant 2019.

La 14^e édition du Club des 100 – réunissant les plus importants contribuables PM – s’est déroulée le 24 septembre 2018 au sein du nouvel AGORA Pôle de recherche sur le cancer, à Lausanne.  

L’ACI a débuté une campagne de sensibilisation auprès des jeunes. Les directeurs de région (Lausanne, Nyon, Vevey et Yverdon-les-Bains), accompagnés de collaboratrices et collaborateurs, se sont rendus dans 24 établissements de l’enseignement post-obligatoire pour présenter aux jeunes devenus récemment majeurs les obligations fiscales qui leur incombent, en particulier celle de déposer une déclaration d’impôt. Les 84 séances organisées ont permis d’aller à la rencontre de 2'569 élèves. Les directeurs de région fiscale et leurs équipes ont par ailleurs renouvelé l’opération « En route avec les impôts » qui leur permet depuis deux ans de présenter les prestations offertes par l’ACI et de recueillir les préoccupations fiscales de la population.

Le Groupe des utilisateurs (GDU), qui réunit un panel de contribuables représentatifs de la population vaudoise, a été renouvelé. L'ACI a fait un appel à candidatures pour recruter des personnes intéressées par la fiscalité et prêtes à s'engager quelques séances par an.

Organisation

Dans le cadre de son processus de modernisation et d’optimisation des ressources, les Offices d’impôt du district de Morges et de la Broye-Vully à Payerne ont fermé leurs portes le 1^er octobre 2018. Leurs activités ont été déplacées respectivement à Nyon et à Yverdon-les-Bains. Du côté du Registre foncier, les activités de l’Office du district de Lavaux-Oron à Cully ont été partagées entre Vevey et Lausanne. Cette répartition correspond au retour des communes de Pully, Belmont et Paudex dans l’arrondissement lausannois. Cette particularité se justifie par le découpage fiscal identique de l’Administration cantonale des impôts. La décision du Conseil d’État s’inscrit dans une volonté de poursuivre le renforcement des centres de compétences régionaux initiée depuis presque 20 ans.

Formation

Outre les formations CSI (l'Administration cantonale des impôts est le centre d'enseignement pour la Suisse romande), divers cours internes ont été dispensés en 2018 dans les domaines de la perception, du contentieux, de la comptabilité, de l'assujettissement et des généralités fiscales.

L’ACI a aussi assuré en 2018 cinq sessions de formation externe auprès des mandataires et entreprises en lien avec l’établissement des déclarations d’impôt des personnes morales (à l’exception des associations et fondations) par voie électronique (prestation e-DIPM).