Service de protection de la jeunesse (SPJ)

Événements particuliers et évolutions significatives

Le rapport de M. Claude Rouiller suite à l'affaire X et le plan d'action du Conseil d'État

A la suite de la procédure pénale qui a conduit, au printemps 2018, à la condamnation, en première instance, des époux X. (confirmée en seconde instance), le Conseil d’État a mandaté le professeur Claude Rouiller, ancien président du Tribunal fédéral, pour qu’il diligente une enquête administrative sur la prise en charge de cette famille par l’État de 2001 à 2015. Le Conseil d’État a pris acte des résultats de ses investigations. En décortiquant les actions socio-éducatives et les décisions judiciaires prises envers cette famille, l’expert a établi une série de manquements qui ont empêché de prévenir et de détecter la maltraitance et les abus commis sur les enfants. Le Conseil d’État a exprimé ses profonds regrets pour les défaillances constatées. Il a accepté toutes les recommandations de l’expert (26 recommandations), s’est engagé à les mettre en œuvre et a décidé d’un plan d’action dans ce sens, dont il attend un renforcement de la capacité de protection de l’enfance dans le canton.

La commission interdisciplinaire d'éthique et de protection (CIEP)

Des mesures d’organisation ont été prises au sein du SPJ pour pallier les déficiences de coordination, d’information et d’implication de la hiérarchie dans la gestion des cas complexes constatée dans le rapport Rouiller. Un lien hiérarchique direct entre le chef du SPJ et les chefs des offices régionaux de protection des mineurs (ORPM) a été rétabli dès novembre 2018. Les ORPM ont désormais l’obligation de signaler à la direction du SPJ les cas réclamant une vigilance particulière. Une Commission interdisciplinaire d’éthique et de protection (CIEP) a été créée afin d’évaluer les cas complexes, d’apporter un regard critique sur les mesures déjà prises, de proposer de nouvelles solutions et d’appuyer le chef du SPJ dans ses décisions. Composée d’experts dans les domaines socio-éducatif, médical, juridique et de l'évaluation des risques, elle est présidée par M. Jean Zermatten, qui a été durant 25 ans président du Tribunal des mineurs du canton du Valais. La CIEP s’est constituée en novembre 2018 et donnera ses premiers avis en février 2019.

Surveillance de l'accueil de mineurs

En matière d'adoption nationale et internationale, 74 séances d'informations ont été données à des couples ou des personnes seules. 14 nouveaux dossiers de candidature à l'adoption nationale et internationale ont été reçus. Le nombre de nouvelles demandes d'adoption faites par les conjoints, les concubins et les partenaires enregistrés a été de 27. Dans le cadre de la procédure d'adoption, le nombre total de 42 enquêtes ont été effectuées, dont 23 pour l'adoption au niveau international, 9 pour l'adoption par les conjoints et 10 pour l'adoption par les partenaires enregistrés. Cela concerne 21 enfants pour la procédure d'adoption par leur beau-père, belle-mère, partenaire enregistrés ou concubins. Après l'arrivée chez leurs parents adoptifs, 15 enfants ont bénéficié d'un suivi.

Concernant les recherches d'origines émanant de la personne adoptée, 22 demandes on été traités et 14 nouvelles demandes ont été reçues. Depuis le 1er janvier 2018, la loi donne la possibilité aux parents biologiques d’avoir accès à des informations concernant l’enfant confié à l’adoption. Dans ce cadre, une demande de contact avec l'adopté provenant de ses parents biologiques a été enregistrée.

En matière d'accueil familial avec hébergement, le groupe "Placements familiaux" de l'Unité de pilotage des prestations éducatives contractualisées, a recensé 369 familles d'accueil au bénéfice d'une autorisation générale ou nominale, dont 122 sont des familles dites élargies ayant un lien de parenté avec l'enfant accueilli. Les placements familiaux ont évalués 57 nouvelles familles sur l'année écoulée, soit 31 familles élargies et 26 familles d'accueil ordinaires.

Les colonies et camps de vacances avec hébergement ayant lieu sur le territoire du canton de Vaud sont soumis à autorisation dès que leur durée est supérieure à 7 jours. Le SPJ est compétent pour délivrer les autorisations d’organiser un camp. En 2017, 66 autorisations ont été délivrées. Il est à mentionner qu'en 2018 le SPJ a signé une convention de collaboration avec l'établissement cantonal d'assurance contre l'incendie et les éléments naturels (ECA) dans un souci de simplification administrative dans le cadre de la délivrance d'une autorisation. Ainsi l'organisateur atteste la mise en sécurité des locaux en matière de prévention des incendies accueillants des colonies de vacances. En collaboration avec l'ECA, le SPJ a élaboré un kit "Colo sans accro" qui réunit les différents documents qui rappellent les rôles du propriétaire, de l’organisateur et des occupants et les principales consignes de prévention des incendies à appliquer.

Situations suivies par les Offices régionaux de protection des mineurs (ORPM)

Année	Dossiers suivis dans l'année	Dossiers ouverts dans l'année	Dossiers fermés dans l'année	Différence ouverts-fermés	Total dossiers actifs en fin d'année	Dossiers actifs en fin d'année par assistant social référent (ASPM)
2005	4942	1271	928	343	4014	73
2006	5343	1330	909	421	4434	71
2007	5753	1324	1190	134	4563	75
2008	5951	1388	1291	97	4660	75
2009	6107	1494	1338	156	4769	73
2010	6254	1527	1505	22	4749	70
2011	6277	1616	1551	65	4726	67
2012	6390	1736	1706	30	4684	65
2013	6499	1865	1746	119	4753	66
2014	6593	1929	2006	-77	4587	61
2015	6613	2096	1861	235	4752	60
2016	6731	2120	2117	3	4614	59
2017	6784	2262	2077	185	4707	59
2018	6927	2242	1852	390	5075	64

En 2018, le nombre total d'enfants suivis a augmenté de 40% depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur la protection des mineurs (LProMin) le 01.01.2005, sur la base des chiffres provisoires - l'extraction définitive des données se faisant en avril.

Nombre d'intervention socio-éducatives par ORPM

ORPM	Dossiers actifs à fin 2017	Dossiers ouverts en 2017	Dossiers fermés en 2017	Différence ouverts - fermés	Total des dossiers actifs par ass. soc. référent	% Dossiers actifs / population de 0 à 17 ans	SCRIS Population mineurs 0-17 ans 2016 par ORPM	Total dossiers suivis 2017
Ouest	715	367	280	87	64	1,9%	38'269	995
Nord	1146	610	556	54	64	3,1%	37'265	1702
Centre	2168	784	595	189	63	5,0%	43637	2763
Est	1046	481	421	60	64	2,9%	36242	1467
Total	5075	2242	1852	390	64	3,3%	15'5413	6927

En plus des situations de mineurs nécessitant une intervention socio-éducative, le SPJ a reçu 279 nouveaux mandats d'évaluation, concernant 426 enfants, dans le cadre de procédures de divorce, de séparation ou de fixation du droit de visites.

Enfin, le Pôle Finances et Administration (anciennement Unité logistique et finances) a assuré le suivi administratif et financier de 289 dossiers pour des enfants placés à la demande de l'Office des curatelles et tutelles professionnelles, du Tribunal des mineurs, ou de tutrices ou de tuteurs privés.