Bureau de l'égalité entre les femmes et les hommes (BEFH)
Contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics et les subventions
Le projet de modification légale instaurant un contrôle de l’égalité salariale dans les marchés publics et les subventions proposé par le BEFH a été approuvé par le Grand Conseil en octobre 2017. Une commission de contrôle réunissant des représentant·e·s de l’Etat, à laquelle les partenaires sociaux seront associés, effectuera dès 2020 des contrôles ponctuels a posteriori, auprès des entreprises adjudicataire d’un contrat ou mandat dans le cadre des marchés publics cantonaux et d’une subvention.
La loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre les violences domestiques
La Loi d’organisation de la prévention et de la lutte contre les violences domestiques (LOVD) a été approuvée en septembre 2017. Elle prévoit des moyens supplémentaires pour protéger la victime, comme l’augmentation de la durée de l’expulsion immédiate à 30 jours et pour éviter la récidive, notamment au minimum un entretien socio-éducatif obligatoire pour les auteur·e·s expulsé·e·s du domicile commun.