Projets particuliers et réalisation des objectifs 17 du SCL

Sommaire des événements particuliers et évolutions significatives au Service des communes et du logement (SCL)

Révision de la loi sur la péréquation intercommunale

La dernière réforme de la péréquation adoptée en 2016, et en particulier l’abandon du point d’impôt écrêté, a engendré des effets péréquatifs indésirables. En effet, l’arrivée d’un contribuable très important est susceptible de déséquilibrer les finances d’une commune. Le Conseil d'État a confié au SCL la mission de trouver une solution rapide à ce problème. De plus, le Conseil d’État a chargé la commission paritaire en matière de péréquation (COPAR) de se pencher sur cette problématique. Après examen des solutions proposées par les associations faîtières des communes (UCV et AdCV), le SCL a soumis au Conseil d'État une proposition se limitant à l’abaissement du plafond de l’effort à 45 points pour une durée limitée de deux ans. Cette modification pragmatique a l'avantage d’atténuer la rigueur de la précédente révision de 2016, en nécessitant une modification mineure du décret fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application de la loi sur les péréquations intercommunales (DLPIC). C'est cette solution qui a été retenue par le Conseil d'État et qui a ensuite été adoptée par le Grand Conseil dans l’attente d’une révision plus profonde du système péréquatif intercommunal, en raison notamment des effets de la réforme fiscale des entreprises (PF 17).

Étude sur le financement de l’assainissement des stations d’épuration dans les communes vaudoises

Le contrôle du niveau d'endettement des communes fait partie des tâches de surveillance du SCL. La construction et l’exploitation des infrastructures pour la collecte, l’évacuation et l’épuration des eaux nécessiteront d’importants investissements pour les communes à moyen terme. Il s'agit non seulement d’assurer le fonctionnement des installations existantes mais également d'adapter ces installations aux futures exigences de la loi sur la protection des eaux, ainsi que de répondre aux besoins induits par la croissance de la population. Pour anticiper cette problématique, le secteur des finances communales a été impliqué avec la Direction générale de l'environnement (DGE) dans une étude confiée à des consultants externes pour faire des propositions tant financières qu’organisationnelles.

Révision des textes légaux

Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

Les élections communales générales de 2016 ainsi que les élections cantonales de 2017 ont été suivies par le dépôt au Grand Conseil d'une série de motions et de postulats relatifs à l'exercice des droits politiques dans le Canton. Elles ont en outre fait surgir certaines lacunes du dispositif légal actuel. Fort de ce constat, le Conseil d'État a annoncé une révision complète de la loi vaudoise sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Un groupe de travail interne à l'administration cantonale dirigé par le SCL examine aujourd'hui les différentes propositions des députés, les grandes orientations de la future réforme de la LEDP ainsi que ses conséquences sur le fonctionnement et le travail réalisé par les communes. Une fois ces orientations validées par le Conseil d'État, un projet de loi sera rédigé puis soumis à consultation.

Loi sur les fusions de communes (LFusCom)

Les années 2014 et 2015 ont vu douze projets de fusion portés aux urnes dans les communes concernées. Parmi ces projets, un nombre important a échoué devant le peuple, ce qui a poussé le Conseil d'État et le Parlement à s'interroger sur le bilan des fusions de communes. Un groupe de travail s'est réuni pour rédiger un rapport à l'attention du Conseil d'État avec l'objectif d'identifier, d'une part, les raisons de ces échecs et, d'autre part, les mesures susceptibles de favoriser de nouvelles fusions. Ce rapport a été suivi par une table ronde où politiciens communaux, préfets et professionnels ont pu échanger sous la direction de la cheffe du DIS. Les pistes évoquées tant par le rapport du groupe de travail que lors de la table ronde ont été analysées par le SCL, qui a soumis au Conseil d'État un projet de loi visant à encourager les fusions de communes.

Vote électronique

Le Canton de Vaud s'est engagé à réaliser des essais en matière de vote électronique pour les Suisses de l'étranger (environ 18'000 électeurs) avec le système CHVote développé par le Canton de Genève. Le SCL et la DSI collaborent étroitement avec la Chancellerie genevoise pour la mise en place du premier essai impliquant les Suisses de l'étranger. Celui-ci aura lieu selon toute vraisemblance lors de la votation fédérale du mois de novembre 2018. Les essais devraient se poursuivre en 2019 afin de fournir un rapport circonstancié au Grand Conseil d'ici la fin 2020. Toutefois, avant d'en arriver à des essais impliquant les Suisses de l'étranger, il y a d'abord lieu de procéder à différents tests à blanc de façon à obtenir l'accréditation nécessaire de la Confédération.

Arrêtés d'imposition par voie électronique

Un projet de transfert des arrêtés d'imposition par voie électronique au moyen de l'application "Prefec" est en cours d'étude. Sa réalisation devrait permettre de n'effectuer qu'une seule saisie des données au sein de la commune et éviter ainsi les multiples saisies qui ont actuellement cours pour le traitement de ces documents par les différents services de l'État.

Mise en place du système de contrôle interne (SCI)

En respect de l’article 16, lettre « e » de la loi sur les finances (LFin), le SCL a démarré à l’interne le projet de mise en place du système de contrôle interne (SCI) dont la mise en oeuvre est prévue pour fin 2018.

Ce projet va de pair avec l’implantation d’un système de gestion de la qualité, projet également lancé en 2017. Une responsable qualité a été nommée à cet effet en mars 2017. Ce projet s’inscrit dans la volonté de la direction de définir clairement sa mission et ses objectifs, de maitriser et améliorer ses processus et de rendre plus efficace le travail à l’interne.

Démarche de refonte réglementaire dans un but de simplification

Parallèlement à la mise en application de la L3PL et grâce aux apports de cette dernière, une réflexion en profondeur a pu être entreprise sur les règlements et les directives d’application des autres lois régissant le logement. Cette réflexion fournit l'occasion de procéder à une simplification administrative et de se préparer à la mise en place de la cyberadministration.