Groupes de prestations du SCL

59.5 Logement

• Promotion de la construction de logements.
• Aide cantonale pour la création de logements subventionnés.
• Surveillance du parc de logements locatifs.
• Gestion administrative de l'instance de conciliation en matière de droit du bail.

Descriptif

• Étude de la problématique du logement dans le canton et définition de la politique du logement.
• Accompagnement des processus de légalisation (PGA, PPA, ...) et de réalisation (permis de construire, ...)
• Encouragement à la construction et à la rénovation de logements à loyers modérés et à loyers abordables pour la classe moyenne.
• Gestion du parc de logements subventionnés et contrôles.
• Mesure pour l’amélioration du logement dans les régions rurales et de montagne.
• Soutien à la construction de logements protégés.
• Contrôles sur l’aliénation de logements loués.
• Contrôles sur la démolition, la transformation, la rénovation et les changements d'affectation de maisons d'habitation.
• Conseil/formation en matière de droit du bail et soutien aux instances concernées.
• Accompagnement et soutien aux grands projets de logement notamment dans le cadre du groupement opérationnel des pôles.

Bénéficiaires / publics cibles / partenaires

• Communes, préfectures.
• Locataires et propriétaires.
• Sociétés coopératives, fondations, sociétés anonymes, Société vaudoise pour la création de logements (SVL).
• Investisseurs.
• Partenaires du logement, notamment Association suisse des locataires (ASLOCA), Chambre vaudoise immobilière (CVI), Union suisse des professionnels de l'immobilier, section vaudoise (USPI-Vaud).
• Notaires et architectes.
• Propriétaires de fermes ou de logements de montagne.
• Service du développement territorial (SDT).
• Service de la promotion de l'économie et de l'innovation (SPEI).
• Association suisse de l'économie immobilière (SVIT).
• Statistique Vaud.

303.2 Relations avec les communes

• Secteur des finances communales.
• Secteur juridique, affaires communales.
• Secrétariat exécutif de la plate-forme Canton-communes.
• Fusion de communes.
• Association de communes.

Descriptif

• Exercer la surveillance financière des communes:
  • S'assurer que les communes respectent la loi sur les communes et le règlement sur la
    comptabilité lors de l'établissement de leur budget et des comptes annuels.
  • Contrôler les arrêtés d'imposition et les faire paraître dans la FAO.
  • Établir les décomptes péréquatifs.
  • Gérer les relations financières avec les communes par la production de Directives et de recommandations notamment.
  • Accompagner les fusions de communes sur un plan financier.
• Veiller à la légalité de la réglementation communale:
  • Examiner les textes normatifs et collaboratifs communaux et intercommunaux.
  • Vérifier la légalité et préaviser pour les instances cantonales.
  • Conduire et coordonner, auprès des autres départements de l'administration, la procédure d'approbation des textes portant collaboration intercommunale par le Conseil d'État.
  • Intervenir dans certaines procédures de recours / requêtes.
• Fournir un appui juridique aux communes, à leurs élus et à leurs administrations:
  • Assurer des conseils, avis de droit, informations aux autorités communales, sur l'application des lois et des procédures à suivre pour la prise de décisions.
  • Accompagner et contrôler la création d'associations de communes, d'ententes intercommunales et de fusions de communes.
  • Conseiller en matière de procédures, notamment celle des sentences municipales.
• Assurer et coordonner la communication entre l'État et les communes vaudoises ainsi qu' entre les services de l'État:
  • Assurer la publication trimestrielle de "canton-communes".
  • Coordonner des formations à l'attention des autorités et responsables communaux, notamment à travers les modules "L'État pour les communes".
  • Développer et mettre sur internet des outils didactiques pour les communes.
  • Accompagner la communication aux communes de projets transversaux à l'administration cantonale.
• Assurer le secrétariat exécutif de la plate-forme Canton-communes.

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

• Communes.
• Association de communes, ententes intercommunales et autres organisations intercommunales.
• Canton et services de l'État.
• Associations faîtières.

303.3 Relations avec les préfets et les Préfectures

Bien que le Conseil d'État soit l'autorité de surveillance des préfets, les préfectures sont administrativement rattachées au SCL qui en surveille et coordonne les activités.

• Représenter le Conseil d'État sur mandat général ou ponctuel, représenter l'État auprès des institutions du district, transmettre les informations du Conseil d'État et ses directives.
• Contribuer au développement du district.
• Promouvoir la collaboration intercommunale et régionale.
• Surveiller les communes.
• Assister les communes en matières administrative et juridique.
• Coordonner les activités du district avec les régions limitrophes.
• Veiller au maintien de l'ordre public. 
• Offrir les bons offices pour tout différend pouvant être réglé à l'amiable.
• Informer le Conseil d'État sur les affaires du district.
• Produire un rapport annuel.
• Inspecter les registres de certains offices cantonaux et des notaires.
• Exécuter diverses tâches et divers contrôles en faveur des services de l'État, des communes ou de
  tiers sur la base de lois spéciales:
• Vente de permis de chasse et de pêche.
• Assermentations diverses.
• Plan ORCA.
• Commissions d'apprentissage.
• Statuer sur les contraventions.
• Concilier et décider en matière de baux à loyer et de baux à ferme.
• Conseils régionaux de prévention et de sécurité (CRPS).

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

• Conseil d'État.
• Population.
• Communes.
• Forces de l'ordre.
• Services de l’État.
• Apprentis.
• Ordre judiciaire.
• Justiciables.
• Locataires et propriétaires.
• Service du logement.

303.4 Droits politiques

• Organisation et contrôle de l'exercice des droits politiques dans le Canton.
• Organisation des votations et élections, et surveillance de leur déroulement.
• Initiatives et référendums.

Descriptif

• Garantir, dans le Canton, les prescriptions fédérales et cantonales en matière d'exercice des droits politiques.
• Organiser les scrutins populaires sur les plans fédéral et cantonal.
• Délivrer l'autorisation pour la tenue de scrutins communaux.
• Contrôler et enregistrer les dépôts de demandes de référendum ou d'initiative sur le plan cantonal, délivrer l'autorisation pour la récolte des signatures.

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

• Confédération.
• Conseil d'État.
• Grand Conseil.
• Communes.
• Chancellerie.
• CADEV.
• Statistique Vaud.
• DSI.
• Citoyens.
• Partis politiques.
• Presse.