Service des communes et du logement (SCL)
Sommaire des événements particuliers et évolutions significatives au SCL
Mise en œuvre de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL)
a la suite d'un référendum, les Vaudois ont accepté, le 12 février 2017, la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL ou L3PL). Le règlement d’application de ladite loi a été approuvé par le Conseil d’État le 25 octobre de la même année. La loi ainsi que son règlement sont entrés en vigueur le 1er janvier 2018. Le L3PL remplace et abroge la loi sur la démolition, la transformation et la rénovation de maisons d'habitation, ainsi que l'utilisation de logements à d'autres fins que l'habitation (LDTR) et la loi sur l’aliénation d'appartements loués (LAAL). La loi a notamment pour but de permettre aux communes de mettre en place une politique communale du logement.
Évolution des statuts de la SVL
La Société vaudoise pour le logement (SVL), qui œuvre au développement des logements d’utilité publique, notamment par son soutien aux communes et aux porteurs de projets, a modifié ses statuts afin de tenir compte des nouvelles dispositions de la L3PL. en renforçant sa mission. la SVL pourra ainsi mieux répondre aux besoins des entités soutenues.
Mise en place du plan comptable "MCH2" pour les communes
Les communes vaudoises sont appelées à changer leur plan référentiel comptable pour passer au nouveau modèle MCH2 qui fournit des bases de présentation des états financiers des cantons et des communes. Le SCL a confié un mandat à un consultant externe pour l’appuyer dans cet important projet qui concerne les 309 communes du canton. Une feuille de route a été élaborée et validée par l'UCV et l'AdCV. Une plateforme restreinte et un groupe technique (GTT) ont été constitués pour piloter le passage au nouveau modèle MCH2. L’ensemble des communes vaudoises devrait utiliser ce nouveau référentiel dès le 1er janvier 2021. Ce projet va donc se poursuivre pendant les trois prochaines années. Il nécessitera une refonte de la législation relative aux finances communales.
Élections cantonales 2017
L’année a été marquée par l’organisation réussie des élections cantonales le 30 avril et le 21 mai 2017, qui ont permis de renouveler nos autorités cantonales. La planification et l’organisation de ces élections ont nécessité une importante collaboration tant avec des partenaires internes comme la CADEV, le BIC, la DSI, le SJL et le Secrétariat général du Grand Conseil qu’avec des partenaires externes tels que La Poste, les Presses centrales (PCL) et le Bureau vaudois d'adresses. En outre, le SCL a offert un support technique, logistique et juridique aux communes chefs-lieux des arrondissements électoraux et formé l’ensemble des bureaux électoraux communaux au dépouillement ainsi qu’à la saisie des résultats dans Votelec. Cet exercice a permis au SCL de mettre à jour et de documenter l’ensemble de ses processus électoraux afin de sécuriser et pérenniser les compétences acquises en la matière, tout en lançant une réflexion sur la mise en place d’outils plus modernes de planification et de suivi des échéances électorales.
Initiatives et référendum
Trois initiatives populaires ont été déposées en 2017. Si les initiatives "Pour un canton de Vaud sans extraction d'hydrocarbures" et " Une baisse d’impôts pour la classe moyenne" ont abouti, l'initiative "Contre l’intégrisme religieux" a été retirée faute d'un nombre suffisant de signatures.