Office de l'information sur le territoire (OIT)

Le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF) vise à compléter les informations disponibles dans la mensuration officielle (MO) ou au Registre foncier (RF). Ce nouveau Cadastre permettra à tous les acteurs de la géoinformation (autorités cantonales, communes, administrés, entreprises, etc.) d’avoir un accès facilité au cadre réglementaire mis en place par le législateur fédéral, cantonal ou communal. Conformément au plan cantonal de mise en œuvre du Cadastre RDPPF, validé par le Conseil d’État et à la convention-programme liant la Confédération au Canton pour la période 2016-2019 dans ce domaine, l’OIT a élaboré un rapport de la phase de conception que l’Office fédéral de topographie a approuvé.