43.2 Pensions alimentaires

• Concevoir et mettre en œuvre le cadre légal cantonal relatif au recouvrement et aux avances sur pensions alimentaires.
• Avancer les pensions alimentaires aux créanciers d'aliments en situation économique difficile et procéder au recouvrement des avances et des pensions alimentaires.

Descriptif

• Elaboration du cadre légal et réglementaire.
• Prestations financières (octroi des avances).
• Décisions administratives.
• Déterminations pour le Tribunal cantonal.
• Procédures judiciaires de recouvrement (poursuites, cessions de salaires, plaintes pénales, de recouvrement). Recouvrement national et international.
• Informations, conseils aux créanciers d'aliments sans dossier ouvert.

Bénéficiaires / public-cibles / partenaires

• Créanciers d'aliments au bénéfice de pensions alimentaires fixées par décision judiciaire, totalement ou partiellement impayées par les débiteurs.
• Etat de Vaud.
• Tribunal cantonal.
• Collaborateurs du service.
• Ordre judiciaire.
• Ordre des avocats vaudois - barreau.
• Office fédéral de justice, Berne.