Séjour pour enfant placé

Le motif principal du séjour est le placement d'un enfant de moins de 18 ans auprès d'une famille d'accueil (hors du cercle familial) ou d'un foyer/home pour jeunes

Si le placement de l'enfant est prévu au sein d'une famille d'accueil qui en assume la prise en charge, le séjour est réglé en application de l’article 24 de l’Annexe 1 de l’Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP).

Si le placement de l'enfant est prévu au sein d'une famille d'accueil qui n'en assume pas la prise en charge financière ou dans un foyer/home pour jeunes, le séjour est réglé en application de l’article 20 de l’Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction de la libre circulation des personnes (OLCP).

Remarque

Si le placement de l'enfant l'est en vue d'une adoption, il convient de se référer au type de séjour CE/AELE «Séjour en vue d'adoption».

Documents à fournir

Dans tous les cas :
  • Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
  • Copie du passeport ou de la carte d'identité
  • Acte de naissance
  • Photocopie de la pièce d’identité suisse ou du titre de séjour du(des) "parent(s)" d'accueil en Suisse, à défaut coordonnées complètes du foyer/home pour jeunes qui accueillera l'enfant placé
  • Décision officielle suisse ou étrangère de placement, ou rapport du Service de protection de la jeunesse avec, le cas échéant, la décision d'institution d'une curatelle; à défaut, lettre motivant la nécessité du placement avec indication détaillée sur l’existence et l'identité des membres de la famille restés à l’étranger de l’enfant placé, et consentement au placement du représentant légal compétent selon le pays d'origine de l'enfant
  • Si l'enfant est âgé de plus de 15 ans, consentement au placement écrit du(des) parent(s) titulaire(s) de l'autorité parentale, à défaut consentement au placement de l'autorité qui détient l'autorité parentale (avec authentification de la décision nommant dite autorité parentale)
Si le placement de l'enfant est prévu au sein d'une famille d'accueil qui en assume la prise en charge :
  • «Attestation de prise en charge financière» (pdf, 1.48 Mo)signée par le(s) "parents" d'accueil avec justificatifs des moyens financiers durables de ce(s) dernier(s); à défaut, décompte(s) de chômage ou attestation(s) des services sociaux indiquant l'existence ou non de prestations d'assistance publique (sauf si prise d’emploi simultanée à la demande)
Si le placement de l'enfant est prévu au sein d'une famille d'accueil qui n'en assume pas la prise en charge financière ou dans un foyer/home pour jeunes :
  • Indications et justificatifs quant au mode de financement du placement de l'enfant
Si prise d'emploi simultanée à la demande :

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

  • 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
  • Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

  • Si la prise en charge financière est assurée, le Service de la population est compétent
  • Si la prise en charge financière n'est pas assurée, en cas d'acceptation du Service de la population, le dossier est soumis à l'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations

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