Séjour pour des motifs importants
Le motif principal est de permettre le règlement du séjour en faisant valoir des faits importants ou des raisons graves lorsque les conditions d'un séjour sans activité lucrative ou d'un regroupement familial ne sont pas remplies
Le séjour pour des motifs importants est réglé en application de l’article 20 de l’Ordonnance du 22 mai 2002 sur l’introduction progressive de la libre circulation des personnes (OLCP).
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Lettre explicative motivant la demande avec les éléments justifiant la situation de détresse ou la situation humanitaire, y compris avec la mention des membres de la famille résidant à l’étranger et les raisons pour lesquelles un séjour dans le pays d’origine n’est pas ou plus possible
- Justificatifs démontrant les propres moyens financiers, à défaut décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de versements de prestations de l'assistance publique (sauf si prise d'emploi simultanée à la demande)
- En l'absence de moyens financiers, «Attestation de prise en charge financière» (pdf, 1.48 Mo) signée par un garant avec justificatifs des moyens financiers durables de ce dernier; à défaut, décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de prestations d'assistance publique
- Si des motifs médicaux justifient la demande, certificat médical détaillé indiquant la nature, la durée du traitement et la nécessité de le suivre en Suisse
- Si l'administré a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
Si prise d'emploi simultanée à la demande :
- Formulaire SPOP «Demande d'un titre de séjour UE/AELE pour l'exercice d'une activité de plus de trois mois dans le Canton de Vaud» et annexes (pdf, 419 Ko), à défaut copie d'un contrat de travail ou d'une lettre d'engagement
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
En cas d’acceptation par le Service de la population, le dossier est soumis à l’approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations