Activité relative à une prestation de services / Travailleur détaché

Le motif principal du séjour est l’accomplissement d’une prestation de services par un étranger employé par une entreprise sise dans un pays de la Communauté européenne ayant conclu l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)

Les conditions de séjour sont réglées en application des articles 15, 16 et 17 de l’Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) et du Protocole additionnel II de l'ALCP.

Une autorisation de séjour est délivrée si l’activité est supérieure à 3 mois.

Si l’activité est inférieure à 3 mois, l’annonce de la prise d’emploi s’effectue en ligne via le site fédéral du Secrétariat d'Etat aux migrations.

L’imputation d’une unité d’un contingent est nécessaire lorsque l'activité est de plus de quatre mois.

Informations complémentaires du Service de l'emploi.

Remarque

S'agissant des travailleurs détachés par une entreprise établie en Croatie, une autorisation de séjour est nécessaire dès le premier jour d’activité dans les domaines suivants :

Documents à fournir

Dans tous les cas :

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)

Autorité compétente

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