Activité relative à une prestation de services / Travailleur détaché
Le motif principal du séjour est l’accomplissement d’une prestation de services par un étranger employé par une entreprise sise dans un pays de la Communauté européenne ayant conclu l’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP)
Les conditions de séjour sont réglées en application des articles 15, 16 et 17 de l’Annexe 1 de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) et du Protocole additionnel II de l'ALCP.
Une autorisation de séjour est délivrée si l’activité est supérieure à 3 mois.
Si l’activité est inférieure à 3 mois, l’annonce de la prise d’emploi s’effectue en ligne via le site fédéral du Secrétariat d'Etat aux migrations.
L’imputation d’une unité d’un contingent est nécessaire lorsque l'activité est de plus de quatre mois.
Remarque
S'agissant des travailleurs détachés par une entreprise établie en Croatie, une autorisation de séjour est nécessaire dès le premier jour d’activité dans les domaines suivants :
- Construction (gros œuvre et second œuvre)
- Paysagisme
- Nettoyage industriel
- Surveillance et sécurité
Documents à fournir
Dans tous les cas :
- Annonce d’arrivée (à compléter auprès du Contrôle des habitants et Bureau des étrangers de la commune de domicile)
- Copie du passeport ou de la carte d'identité
- Lettre de motivation de l’employeur avec preuves de recherches sur le marché de l'emploi
- Formulaire 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et annexes, le tout en 2 exemplaires (pdf, 283 Ko)
- Copie du contrat de travail conclu entre l’employeur et son employé étranger
- Copie du contrat de mandat relatif à la prestation de services transfrontalière
- Formulaire des conditions du détachement
- Curriculum vitae
- Copie des diplômes
- Si l'administré a fait l'objet d'une condamnation à l'étranger, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, s'agissant des séjours de plus de trois mois, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée transmise au Service de la population
- Parfois 1 photo destinée à l'annonce d'arrivée susceptible d'être conservée par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Il n'y a pas de qualité photo particulière exigée pour les ressortissants de la UE/AELE, mais il est préférable qu'elle corresponde aux critères d'acceptation des photos pour passeports et cartes d'identité suisses (pdf, 1493 Ko)
Autorité compétente
- Le Service de l’emploi est compétent pour traiter les demandes
- Le Service de la population règle l'entrée et le séjour en Suisse