Séjour pour raisons médicales
Le motif principal du séjour est de suivre un traitement médical ou une cure
Le séjour temporaire à des fins médicales est réglé en application de l’article 29 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI).
Le financement du traitement médical doit être garanti, ainsi que la sortie de Suisse à son terme. Ces deux conditions sont cumulatives.
Attention !
- L'article 2, alinéa 1, lettre b de l'Ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal) prévoit que les personnes étrangères qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical ou une cure n'ont pas le droit de s'affilier à l'assurance des soins obligatoire (ATF 9C_217/2007 du 08.04.2008).
Remarque
Suivant les circonstances, le Service de la population peut estimer qu'il convient de faire application des articles 30, alinéa 1, lettre b LEI et 31 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA), soit sous l'angle du « Séjour pour motifs individuels d'une extrême gravité ».
Documents à fournir
- Copie du passeport
- Certificat médical détaillé comprenant notamment la nature du traitement ainsi que sa durée prévisible
- Engagement écrit formel à quitter la Suisse au terme du traitement envisagé
- Justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés pour la durée du séjour
- Attestation de l'établissement hospitalier ou du médecin indiquant que le coût du traîtement médical est garanti par l'étranger, à défaut tout moyen de preuve démontrant que le financement du traitement médical envisagé est assuré (attestation d’assurance conclue à l'étranger, assurance voyage et rapatriement, prise en charge par une fondation ou un fond particulier, garantie d'une tiers, moyens financiers propres, etc)
- Si la durée du séjour et d'une année ou plus, extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
Photographies
Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :
- 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
- Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune
Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire
Autorité compétente
- Le Service de la population règle l’entrée et le séjour en Suisse de la demande de traitement médical de moins d'une année.
- Le traitement médical prévisible d'une année ou plus, en cas d'acceptation du Service de la population, est soumis à l'approbation du Secrétariat d'Etat aux migrations, conformément à l’article 85 de l'Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et au chiffre 1.3.1.2.2, lettre b, de la Procédure et répartition des compétences des directives fédérales.