Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L

Le motif principal du séjour est que le membre de la famille puisse vivre auprès du titulaire d'un permis C, B ou L

Sont concernés par le regroupement familial, le conjoint étrangers et les enfants étrangers jusqu'à 18 ans du titulaire d'un permis C. Dans ce cas, ils bénéficient d'un droit à l'octroi et à la prolongation de l'autorisation de séjour au sens de l'article 43, alinéa 1 de la Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) pour autant qu'ils vivent en ménage commun. Les enfants de moins de 12 ans ont droit à l'octroi d'un permis C selon l'article 43, alinéa 3 LEI.

Sont concernés par le regroupement familial, le conjoint étranger et les enfants étrangers jusqu'à 18 ans du titulaire d'un permis B ou L. Dans ce cas, ils ne bénéficient pas d'un droit à l'octroi d'une autorisation de séjour au sens des articles 44 et 45 LEI. En conséquence, le regroupement familial est assorti des conditions suivantes :

• vivre en ménage commun;
• disposer d'un logement approprié;
• ne pas dépendre de l'aide sociale.

En ce qui concerne le conjoint, il peut également s’agir d’une personne du même sexe  (art. 52 LEI) au sens de la Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart). L'Institut suisse de droit comparé (ISDC) a recensé les différents partenariats étrangers susceptibles d'être reconnus en Suisse dans un avis de droit datant du 28 juillet 2006 (pdf, 306 Ko).

Remarque quant aux délais

Le regroupement familial doit être demandé dans un délai de 5 ans.

Pour les enfants de plus de 12 ans, ce délai est de 12 mois (art. 47 LEI).

Documents à fournir

Dans tous les cas

• Copie du passeport, y c. copie du visa
• Si les délais mentionnés à l'article 47 LEI sont dépassés, lettre explicative détaillée sur les motifs d'un regroupement familial différé
• Justificatifs démontrant que les moyens financiers sont assurés de manière durable, à défaut décompte de chômage ou attestation des services sociaux indiquant l'existence ou non de versements de prestations de l'assistance publique
• Extrait original du casier judiciaire étranger ou document équivalent pour les étrangers de plus de 18 ans et de moins de 65 ans (peut être transmis ultérieurement)
• Si prise d'emploi simultanée à la demande, formule 1350 «Demande de permis de séjour avec activité lucrative» et contrat de travail conclu entre l'employeur et son employé étranger, le tout en 2 exemplaires (dot, 129 Ko) (pdf, 453 Ko)

S'agissant du conjoint ou du partenaire enregistré

• Copie de l’acte de mariage ou du certificat de famille ou encore d’un acte de partenariat enregistré

S'agissant des enfants

• Copie de l'acte de naissance de chaque enfant avec indication de la filiation
• Copie du bail à loyer avec indication du nombre de personnes partageant le logement

S'agissant des enfants nés d’un précédent mariage ou hors mariage

• Copie de l'acte de naissance de chaque enfant avec indication de la filiation
• Document officiel, légalisé (si nécessaire traduit) attestant du droit de garde et/ou de l’autorité parentale confiés au parent sollicitant le regroupement familial
• Accord écrit, légalisé (si nécessaire traduit) du parent restant à l’étranger pour que le(s) enfant(s) accompagne(nt) l’autre parent en Suisse; à défaut, élément démontrant la disparition du parent à l’étranger ou copie de son acte de décès
• Accord écrit du conjoint/partenaire du parent pour la prise en charge sous son toit en Suisse de/des enfant(s) concerné(s)
• Copie du bail à loyer avec indication du nombre de personnes partageant le logement

S'agissant des enfants mineurs qui ne sont pas compris dans la demande

• Lettre expliquant pour quels motifs l’unité familiale n’est pas recomposée dans sa totalité et intentions d’avenir quant à/aux enfant(s) mineur(s) demeurant à l’étranger

Photographies

Au moment de s'annoncer à la commune, il convient en principe de prévoir :

• 1 photo destinée au rapport d'arrivée transmis au Service de la population
• Parfois, 1 photo destinée au rapport d'arrivée susceptible d'être conservé par la commune

Si la commune est équipée d'une gestion électronique de ses dossiers, une seule photo peut parfois suffire

Autorité compétente

Le Service de la population est compétent. L'approbation du Secrétariat d’Etat aux migrations est réservée dans certains cas comme par exemple le regroupement familial sollicité en dehors des délais prescrits.

En savoir +

• Directives fédérales 
• Office fédéral de l'état civil (OFEC)

Législation

• Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
• Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)
• Loi fédéral du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (LPart)

Activité lucrative

La prise d'un emploi par les membres de la famille d'un titulaire d'un permis C ou B n'est pas soumise à une autorisation préalable, conformément aux articles 46 LEI et 27 OASA; cette facilité ne s'applique pas aux membres de la famille d'un titulaire d'un permis L

> Retour aux types de séjour Etats tiers