Autorité de protection des données et de droit à l'information

L'Autorité de protection des données et de droit à l'information est une autorité indépendante qui renseigne toute personne ou entité administrative sur ses droits et obligations en matière de protection des données personnelles ou d'accès à des informations ou à des documents officiels.

L'indépendance de l'Autorité de protection des données et de droit à l'information est garantie par la loi. Son rattachement à la Chancellerie d'Etat est administratif.

Missions

En matière de protection des données personnelles :

  • promouvoir la protection des données
  • surveiller l’application des prescriptions relatives à la protection des données
  • renseigner les citoyennes et les citoyens sur leurs droits en matière de protection des données
  • informer  les responsables de traitement sur les exigences légales en la matière
  • être consultée sur les projets relatifs à des installations de vidéosurveillance dissuasive et disposer d'un droit de recours
  • mettre sur pied puis tenir à jour le registre des fichiers
  • instruire les recours contre des décisions rendues en matière de protection des données

En matière de droit à l'information :

  • informer, d'office ou à la demande de particuliers ou d'entités, des modalités d'accès à l'information et aux documents officiels
  • instruire les recours prévus par la loi sur l’information

Actualités

Publication d'un article sur la communication de données personnelles lors de destinataires « en copie » dans le périodique Canton-Communes

Un article sur la communication de données personnelles à des destinataires « en copie » a été publié dans l’édition de décembre 2024 de la revue périodique Canton-Communes. Cette publication vise notamment à rappeler les principes et les conditions qui doivent être observés s’agissant d'envoi en copie d’un courrier (classique ou électronique) à une autre entité ou à un particulier.

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Publication d'un article sur la communication de documents relatifs à l’aménagement du territoire et aux constructions dans le périodique Canton-Communes

Un article sur la communication de documents relatifs à l’aménagement du territoire et aux constructions a été publié dans l’édition de septembre 2024 de la revue périodique Canton-Communes. Cette publication vise notamment à rappeler les principes et les conditions qui doivent être observés s’agissant des publications sur internet dans le cadre des procédures d'établissement et d'approbation des plans d'affectation communaux ainsi que de demande de permis de construire.

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Publication d'un article sur la gestion des accès dans le périodique Canton-Communes

Un article sur la gestion des accès a été publié dans l’édition de décembre 2022 de la revue périodique Canton-Communes. Cette publication vise à rappeler les principes qui doivent être observés s’agissant de la gestion des accès aux bases de données des communes.

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Audit d'une installation de vidéosurveillance dissuasive mise en place par la Commune de Vallorbe

Dans le cadre de sa mission de surveillance au sens de l’art. 36 de la loi du 11 septembre 2007 sur la protection des données personnelles (LPrD ; BLV 172.65), l’Autorité de protection des données et de droit à l’information (APDI) a confié à la société PricewaterhouseCoopers (PwC) la mission d'auditer une installation de vidéosurveillance dissuasive de la Commune de Vallorbe afin d’examiner sa conformité par rapport à la LPrD.

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Publication d’un article sur le Cloud computing (l'informatique en nuage) dans le périodique Canton-Communes

Un article sur le Cloud computing - ou l’informatique en nuage - a été publié dans l’édition de juin 2022 de la revue périodique Canton-Communes. Cette contribution vise à sensibiliser les communes à certains aspects particuliers du recours à la technologie de Cloud computing (informatique en nuage) en rapport avec la protection des données personnelles et à leur fournir les outils nécessaires à la résolution de situations parfois complexes. L’Autorité de protection des données et de droit à l’information se tient évidemment à la disposition des autorités communales et cantonales pour les accompagner dans des situations concrètes.

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Organisation

  • Cécile Kerboas, préposée à la protection des données ;
  • Eric Golaz, préposé au droit à l'information.

Publications

Dans le périodique Canton-Communes

Rapports d'activité

Chiffres clés

Nombre de demandes reçues par l'Autorité de protection des données et de droit à l'information par année
Année Protection des données Droit à l'information Total
2009 269 40 309
2010 281 40 321
2011 350 32 382
2012 424 48 472
2013 390 49 439
2014 449 53 502
2015 478 68 546
2016 481 70 551
2017 575 92 667
2018 724 122 846
2019 981 151 1132
2020 729 145 874
2021 902 183 1085
2022 911 189 1100
2023 952 141 1093

Carrières

L'Autorité de protection des données et de droit à l'information ne propose aucun poste vacant à ce jour.

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