Les autorités communales trouveront de plus amples informations à ce sujet dans l'article intitulé "Destinataires « en copie » : un bref rappel des règles en matière de communication de données personnelles" du n° 74 de la revue Canton-Communes.
Publication d'un article sur la communication de données personnelles lors de destinataires « en copie » dans le périodique Canton-Communes
Un article sur la communication de données personnelles à des destinataires « en copie » a été publié dans l’édition de décembre 2024 de la revue périodique Canton-Communes. Cette publication vise notamment à rappeler les principes et les conditions qui doivent être observés s’agissant d'envoi en copie d’un courrier (classique ou électronique) à une autre entité ou à un particulier.