Le PAC Lavaux au Grand Conseil

Lavaux est une région exceptionnelle, inscrite au patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) depuis 2007. Elle bénéficie de protections spécifiques, garanties entre autres par la loi sur le plan de protection de Lavaux (LLavaux), édictée en 1979. Lavaux relève du patrimoine culturel vivant, travaillé par la main humaine ; il importe que l’activité économique viticole se poursuive et puisse évoluer.

La LLavaux, révisée en 2014, entend préserver l’identité et les caractéristiques propres de Lavaux. Pour ce faire, elle donne à l’Etat la responsabilité d’élaborer un plan d’affectation cantonal (PAC Lavaux) pour l’ensemble du périmètre, à l’exception des zones à bâtir. Ce plan doit transposer et préciser les principes définis par la LLavaux sur le territoire de manière concrète pour les zones situées hors zones à bâtir des communes de Bourg-en-Lavaux, Chardonne, Chexbres, Corseaux, Corsier, Jongny, Lutry, Puidoux, Rivaz et Saint-Saphorin (la loi prévoit que les communes révisent leurs plans d’affectation respectifs concernant leurs zones à bâtir simultanément au PAC). En raison de l’inscription de Lavaux dans la Constitution vaudoise et la LLavaux, le PAC Lavaux doit être plus restrictif que le droit fédéral hors zone à bâtir.

Le projet de Plan d’affectation cantonal Lavaux (PAC Lavaux) a été mis à l’enquête publique durant l’été 2019. Le dossier, avec les oppositions et les propositions de modification du Conseil d’Etat, a été transmis au Grand Conseil. Il revient au Grand Conseil d’approuver le PAC Lavaux  et de statuer sur les oppositions reçues pendant l’enquête publique.

Le 1^er débat a démarré au Grand Conseil le mardi 5 mars 2024.

Sommaire de la page

• Contacts
• Chiffres clés
• Chronologie du dossier
• Traitement du dossier au Grand Conseil
• Questions fréquentes
• Documentation

Chronologie du dossier

A l’issue des débats, et en cas de modifications du projet initial qui impactent le droit d'opposition et celui d'être entendu et sont susceptibles d'influer sur la pesée des intérêts en présence, une enquête publique complémentaire portant uniquement sur les modifications apportées par le Grand Conseil devra être ouverte. Ce sera le cas si les amendements proposés par la commission sont acceptés.

A ce stade, il est difficile de déterminer la date à laquelle le PAC Lavaux pourra entrer en vigueur. L’approbation du plan par le Grand Conseil ouvre la voie aux recours auprès du Tribunal cantonal puis, le cas échéant, du Tribunal fédéral, ainsi qu’à un éventuel référendum.

Traitement du dossier au Grand Conseil

Contrairement à la procédure standard, il est spécifié dans la LLavaux que c’est au Grand Conseil (et non au Département en charge de l'aménagement du territoire) de statuer sur les oppositions et de se prononcer sur le plan du PAC Lavaux sous forme de décret.

Le plénum va devoir se prononcer sur les cinq éléments suivants, constitutifs du projet :

1. Le règlement
2. Le plan du PAC
3. Les oppositions formées dans le cadre de l'enquête publique de 2019
4. La modification de la LLavaux
5. Le décret

Le travail de la commission

Pour traiter ce dossier qui sort de l’ordinaire, une commission ad hoc a examiné entre juin 2021 et juin 2023 le projet transmis par le Conseil d’Etat. Composée de 17 membres, représentatifs des forces politiques en présence au plénum, son rôle a consisté à étudier en détail le PAC Lavaux, afin de préparer le débat en séance plénière en proposant au reste de la députation des solutions abouties et susceptibles de rallier une majorité lors du vote final.

A l’issue de ses travaux, elle a publié son rapport de commission, qui fait état du déroulement des séances, des problématiques qui se sont posées, de la méthode de travail choisie, des discussions sur les articles du règlement et de la loi, et sur les oppositions. Il contient notamment la transcription des auditions.

Déroulé des débats

Le 1^er débat au Grand Conseil démarre le 5 mars 2024. Durant plusieurs séances, le Grand Conseil mènera des discussions sur l’entier du projet.

Les débats seront menés de la manière suivante :

1. Discussion et vote d’entrée en matière
2. Examen du règlement (hors article 4) et des oppositions qui s’y réfèrent et qui seront répertoriées en regard de chaque article. Celles-ci seront acceptées ou levées en même temps que l’article est voté. L’article 4 fait référence à l’ensemble du plan d’affectation et nécessite donc d’être traité après ce dernier.
3. Examen des oppositions restantes, liées au plan
4. Examen du plan dans son ensemble et examen de l’article 4 du règlement
5. Adoption du décret, qui matérialise le règlement, le plan et le traitement des oppositions
6. Examen de la loi modifiant la LLavaux
7. Le Grand Conseil se prononce sur une éventuelle mise à l’enquête complémentaire intervenant à ce stade de la procédure, entre le 1^er et le 2^e débat.

Si le Grand Conseil décide de modifier le projet initial, ce qui est le cas avec le projet présenté par la commission ad hoc, il conviendra d’ouvrir une enquête publique complémentaire portant uniquement sur les modifications.

En cas de nouvelles oppositions, la commission sera réactivée pour les examiner et finaliser le processus dans un second temps.

Etat des débats

Séance du 5 mars 2024

Lors de la première séance dédiée au PAC Lavaux, le 5 mars 2024, l’entrée en matière sur cet objet a été acceptée à l’unanimité. L’examen du règlement (à l’exception de l’article 4) et des oppositions qui s’y réfèrent a démarré. Les député·e·s ont traité 42 articles, dont certains ont été amendés (voir le résumé des votes ci-dessous). Les amendements de la commission reprenant les trois déterminations du Conseil d’Etat ont été acceptés par le Grand Conseil en 1er débat. Ils concernent un assouplissement de l’obligation de cultiver uniquement de la vigne dans la zone viticole, l’autorisation de supprimer certains murs perpendiculaires typiques du Lavaux dans certains cas pour faciliter l’exploitation de la vigne et l’autorisation d’étendre l’utilisation des capites à d’autres usages. Les débats ont également porté sur une référence à l'inventaire ICOMOS pour les 12 jardins historiques répertoriés en Lavaux. La mention sera finalement maintenue dans le PAC.

Le détail des votes [PDF] (pdf, 95 Ko)
PV officiel de la séance du 5 mars 2024 [PDF] (pdf, 225 Ko)

Séance du 12 mars 2024

En préambule, les député-e-s ont voté sur le devenir des oppositions qui ont dû faire l’objet d’un nouveau préavis de la part de l’administration, à la suite des votes de la semaine passée. Le plénum a ensuite repris l’examen du règlement jusqu’à son terme, à l’exception de l’article 4, traité ultérieurement. Les députés ont également traité la majorité des oppositions relatives au plan (voir le résumé des votes ci-dessous).

Le détail des votes [PDF] (pdf, 93 Ko)
PV officiel de la séance du 12 mars 2024 [PDF] (pdf, 160 Ko)

Séance du 19 mars 2024

En préambule, les député-e-s ont voté sur le devenir des oppositions qui ont dû faire l’objet d’un nouveau préavis de la part de l’administration, à la suite des votes de la semaine passée. Le plénum devait ensuite reprendre l’examen des oppositions restantes sur le plan. En raison d’une motion d’ordre acceptée par 79 oui, 7 non et 50 abstentions, le dossier du PAC Lavaux a été renvoyé en commission pour réexaminer une opposition particulièrement complexe. La suite du 1er débat est donc suspendue jusqu’à ce que la commission ait pu traiter ce point.

Cette opposition, déposée par la Commission Intercommunale de Lavaux (CIL), concerne le périmètre du PAC Lavaux. La CIL demande à ce que certains secteurs colloqués en zone à bâtir dans un plan d’affectation communal, mais rattachés au périmètre du PAC, redeviennent de compétence communale. A noter que 413 cas sont recensés, dont 50% concernent une surface inférieure à 3m2, et 75% ont une surface inférieure à 288 m2, ce qui laisse 104 parcelles avec une surface significative de plus de 288 m2. La commission en charge du PAC Lavaux a traité spécifiquement les parcelles ayant aussi fait l’objet d’une opposition du propriétaire ou de la commune, et a proposé de lever les oppositions résiduelles de la CIL. Le plénum a décidé de renvoyer le dossier en commission pour que l’entier de ces parcelles fasse l’objet d’un préavis de la commission.

Le PAC Lavaux sera remis à l’ordre du jour une fois que la commission aura pu traiter cette opposition.

Questions fréquentes

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Documentation

• Le règlement du PAC Lavaux
• Le plan du PAC Lavaux
• Rapport d'aménagement 47 OAT
• Rapport de commission 21_LEG_16
  • Annexe 20 A Corsier sur Vevey (pdf, 3.04 Mo)
  • Annexe 20 B Chardonne-2 (pdf, 1.02 Mo)
  • Annexe 20 C Chardonne-1 (pdf, 685 Ko)
  • Annexe 20 D Chexbres St-Saphorin (pdf, 1.26 Mo)
  • Annexe 20 E Puidoux Bourg Lavaux (pdf, 1.74 Mo)
  • Annexe 20 F Bourg Lavaux 1 (pdf, 1.20 Mo)
  • Annexe 20 G Bourg Lavaux Light (pdf, 522 Ko)
  • Annexe 20 Carte générale (pdf, 13.52 Mo)
  • Annexe 14 Superposition (pdf, 33 Mo)
• Le PAC Lavaux sur le site du canton
• Découvrir la carte interactive du PAC Lavaux
• LLavaux
• Glossaire [PDF]
• Présentation du PAC Lavaux au Grand Conseil [PDF]