Questions fréquentes
Quel est le rôle du Grand Conseil dans le cadre du PAC Lavaux ?
Le Grand Conseil endosse un rôle exceptionnel dans ce dossier, puisqu’il devra se prononcer, pour la première fois de son histoire sur des oppositions à une planification. Il devra également approuver le plan d’affectation cantonal Lavaux. C’est la LLavaux qui lui a attribué cette compétence, fruit d’un compromis politique. Pour préparer le débat en plénum, le traitement de ce dossier a été confié à une commission ad hoc, composée exceptionnellement de 17 membres afin de mieux refléter les forces politiques en présence au Grand Conseil et d’aboutir à un projet consensuel. Elle a publié son rapport en janvier 2024.
Qui porte le projet ?
Le projet initial est formellement porté par la DGTL et non par le Conseil d’Etat. Ce dernier n’a fait que transmettre le projet au Grand Conseil en l’accompagnant de trois points qui ont fait l’objet de déterminations (des propositions de modifications) de sa part. Ces déterminations, traduites en amendements par la commission, ont été adoptées par la majorité de la commission ad hoc. La commission porte désormais l’objet au Grand Conseil.
Quels sont les trois points que le Conseil d’Etat a proposé de modifier au moment de la transmission du dossier au Grand Conseil (déterminations du Conseil d’Etat) ?
Le Conseil d’Etat a proposé :
- d’assouplir l’obligation de cultiver uniquement la vigne dans la zone viticole en autorisant les aménagements et les plantations favorisant la biodiversité (vergers, maraîchage et prairies sèches) ;
- d’autoriser la suppression des murs de pierres perpendiculaires aux courbes de niveau quand l’exploitation de la vigne l’exige ;
- d’étendre l’utilisation des capites à d’autres usages que le stockage de matériel, comme celui des véhicules motorisés.
La commission ad hoc a-t-elle intégré les déterminations du Conseil d’Etat dans le projet amendé qui sera soumis au Grand Conseil ?
Oui, la commission ad hoc a recommandé dans sa majorité de suivre les trois déterminations formulées par le Conseil d’Etat.
Quand sera traité le dossier au Grand Conseil ?
Le 1er débat commence le 5 mars 2024. La durée des débats - et donc du nombre de séances nécessaires - dépendra du nombre d’interventions et de modifications qui y seront apportées.
Quand et comment sont traitées les oppositions ?
La commission chargée du dossier a auditionné les opposant·e·s qui en avaient fait la demande et préavisé chaque opposition (cf. rapport de la commission). C’est le Grand Conseil qui va statuer sur ces oppositions en séance plénière, à partir du 5 mars.
Quelles sont les voies de recours possibles ?
Si le Grand Conseil adopte les modifications figurant dans le rapport de la commission ou toute autre modification touchant à des intérêts dignes de protection, il conviendra d’ouvrir une enquête publique complémentaire qui durera 30 jours, au cours de laquelle de nouvelles oppositions pourront être déposées (portant uniquement sur les modifications). L’enquête sera publiée dans la FAO et aux piliers publics des communes concernées. Ces éventuelles nouvelles oppositions devront également être traitées par le Grand Conseil.
Une fois le PAC Lavaux approuvé par le Grand Conseil, les voies de recours habituelles (auprès de la Cour de droit administratif et public, CDAP, comme tout autre plan d’affectation, puis en deuxième recours au Tribunal fédéral) sont ouvertes. Un référendum serait également possible.
Comment les député·e·s sont préparé.e.s à traiter ce dossier, inédit pour un Législatif ?
Compte tenu de la complexité technique du dossier, une séance est organisée le 20 février 2024 à l’attention de l’ensemble des député·e·s. Menée par la Direction générale du territoire et du logement et la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, elle vise à permettre à chaque député·e de s’approprier plus facilement les éléments techniques (plans, nomenclature) et légaux qui composent le dossier.
Les député·e·s impacté·e·s personnellement par le futur PAC Lavaux pourront-ils voter et participer au débat ?
Non, la LLavaux prévoit des motifs de récusation pour le débat et les votes en commission et en séance plénière (Art. 4b). Ainsi, les député·e·s qui ont déposé une opposition, qui représentent une personne ayant déposé une opposition, qui ont un lien direct avec une personne ayant déposé une opposition ou qui sont propriétaires d’un bien-fonds compris dans le périmètre du PAC Lavaux, doivent se récuser ; ils n’ont pas pu participer aux séances de commission et ils ne pourront pas participer aux débats consacrés au PAC Lavaux lorsqu’ils auront lieu en plénum.
Quand entrera en vigueur le PAC Lavaux ?
En raison de la durée variable des débats au Grand Conseil et des délais de recours légaux, la date d’entrée en vigueur du PAC Lavaux ne peut pas encore être définie. Il faut compter avec une phase d’enquête publique complémentaire, le traitement des éventuelles oppositions apparues lors de cette dernière par la commission, un nouveau débat au Grand Conseil pour, dans le meilleur des cas, voir un décret être approuvé. Ensuite, des éventuels recours ou referendum peuvent retarder encore l’entrée en vigueur.