Suivi des interventions

Dans le cadre de son rapport annuel, le Conseil d’Etat renseigne le Grand Conseil sur les objets qui lui ont été renvoyés et auxquels il n’a pas été donné suite alors que le délai pour répondre ou rapporter est échu (art. 111, al. 3 LGC). Par objets, il faut entendre l’ensemble des interventions parlementaires définies à l’art. 109 LGC (simples questions, interpellations, déterminations, postulats, motions, initiatives, résolutions).

Lien vers la page du rapport annuel de gestion du Conseil d’Etat