Simple question

La simple question consiste en une demande de renseignement écrite sur un objet déterminé du gouvernement ou de son administration, ou sur des sujets d’actualité. Elle porte sur une compétence propre ou déléguée du Conseil d’Etat. La simple question et la réponse du Conseil d’Etat sont envoyées à l’ensemble des député·e·s, mais ne sont pas portées à l’ordre du jour des séances du Grand Conseil.

Délai de réponse dès le renvoi au Conseil d’Etat : un mois.

Procédure concernant l'enregistrement des interventions parlementaires

Recommandations du Bureau du Grand Conseil dans la rédaction des interventions parlementaires