25 juin 2009

La Cour constitutionnelle donne raison au Parlement et au Gouvernement

Dans un arrêt du 24 juin 2009, la Cour constitutionnelle vaudoise a constaté l’entière validité du décret sur la nouvelle politique salariale de l’Etat. Cette décision prouve que le Conseil d’Etat qui a préparé ce décret et le Grand Conseil qui l’a approuvé le 25 novembre 2008 ont scrupuleusement respecté le droit en vigueur dans la mise en place de cette réforme.

La décision de la Cour constitutionnelle va permettre de poursuivre la mise en œuvre de la nouvelle politique salariale. Elle légitime en particulier la commission paritaire chargée de traiter en première instance les recours individuels déposés contre la nouvelle classification des fonctions. Cette commission sera constituée au plus vite et pourra démarrer le traitement des recours dans les meilleurs délais. Les autorités remercient les collaborateurs concernés pour leur patience.

Cette décision autorise également la mise en œuvre des autres éléments du décret. Elle clarifie notamment la situation des enseignants des classes enfantines pour la rentrée 2009 et confirme l’organisation scolaire du cycle initial déjà prévue sur 24 périodes. Par ailleurs, elle permet le financement du passage à une classe supérieure de certains enseignants (plus de 15 ans d’activité avec conditions) des degrés secondaires I et II.

Tous les griefs des requérants ont été rejetés. Ces derniers disposent toutefois d’un délai de 30 jours pour recourir au Tribunal fédéral.

Communiqué de presse du 25.06.09

Arrêt de la Cour constitutionnelle (pdf, 386 Ko)