Espace réservé aux eaux

La loi fédérale sur la protection des eaux et son ordonnance entrées en vigueur en 2011 imposent la réservation d'un espace minimal autour des eaux et l’assurance de son aménagement et son exploitation extensifs.

Les cantons et les communes sont ainsi tenus de définir et de prendre en compte dans leurs plans directeurs et plans d'affectation un espace réservé aux eaux le long de toutes les eaux superficielles. Cet espace est nécessaire afin de garantir à long terme les fonctions naturelles des eaux, la protection contre les crues et l'utilisation des eaux.

Deux fiches d’information sur les espaces réservés aux eaux sont disponibles : l’une générale pour les riverains et l'autre spécifique à l’exploitation agricole.

Comment les espaces réservés aux eaux sont déterminés?                     

La largeur de l’espace réservé aux eaux est déterminée selon les règles décrites aux articles 41a et suivants de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux. Pour les cours d’eau, l’espace réservé aux eaux comprend le lit et les zones riveraines, dont la largeur dépend de la taille du lit et des enjeux écologiques et paysagers. La largeur minimale est de 11m. Pour les étendues d’eau, l’espace réservé aux eaux s’étend à partir de la rive avec une largeur minimale de 15m.

Dans le canton de Vaud, les communes sont responsables de la détermination de l’espace réservés aux eaux lors de l’établissement de leurs plans d’affectation communaux. La délimitation de l'espace réservé aux eaux se fait en coordination avec les chefs de projet des lacs et cours d'eau de la DGE-EAU, qui mettent à disposition les données de base nécessaires à ce travail. La DGE-EAU valide le plan des espaces réservés aux eaux avant leur transcription dans le plan d’affectation selon les recommandations de la fiche d’application « Comment prendre en compte l’espace réservé aux eaux dans un projet de planification ».                                                                        

Les espaces réservés aux eaux entrent en vigueur simultanément aux plans d’affectation.

Les espaces réservés aux eaux doivent être également déterminés dans le cadre des projets d’aménagement des eaux soumis à l’enquête publique et les décisions de classement pour la légalisation des périmètres de protection de la nature et du paysage.

Tout projet à proximité d’un cours d’eau ou d’une étendues d’eau nécessite l’autorisation spéciale 12 LPDP délivrée par la DGE-EAU, qui s’assure du respect de l’espace réservé aux eaux. Pour ce faire, l’espace réservé aux eaux est représenté sur le plan d’enquête, dont la largeur sera confirmée par la DGE-EAU.

Les espaces réservés aux eaux en vigueur et ceux en cours d’approbation sont publiés sur le Guichet cartographique cantonal (thème "Eaux et sites pollués"). Les espaces réservés aux eaux délimités avant 2021 sont en cours de numérisation.

Comment les espaces réservés aux eaux peuvent-ils être utilisés ?

1. Inconstructibilité : 

L’espace réservé aux eaux est en principe inconstructible. Cet espace doit si possible être maintenu libre de toute installation supplémentaire (bâtiment, voies de communication ou ouvrages fixes). Les dérogations possibles ne doivent pas remettre en cause l’interdiction générale de construire dans l’espace réservé aux eaux et toujours viser à le solliciter le moins possible.

Garantie de la situation acquise des installations existantes
Les installations existantes mises en place légalement et utilisées conformément à leur destination dans l’espace réservé aux eaux bénéficient en principe de la garantie de la situation acquise, protégeant les installations telles qu’elles existent dans l’espace réservé aux eaux.

Nouvelles installations
Les nouvelles installations peuvent être autorisées exceptionnellement dans l’espace réservé aux eaux. Seule est admise en principe dans l’espace réservé aux eaux la mise en place d’installations dont l’implantation est imposée par leur destination et qui sont d’intérêt public.

2. Extensification :                    

L’espace réservé aux eaux doit être exploité uniquement de manière extensive:                                                                                                         

• pas d’engrais
• pas de produits phytosanitaires

Les agriculteurs peuvent percevoir des paiements directs en annonçant les surfaces ainsi traitées en tant que surfaces de promotion de la biodiversité (SPB). Les types de SPB admises dans l’espace réservé aux eaux sont :

• prairies extensives
• prairies riveraines de cours d’eau
• surface à litière
• haies, bosquets champêtres et berges boisées
• pâturages extensifs, pâturages boisés

Les modalités du passage à l’exploitation extensive et le contrôle de son respect, lorsque l’espace réservés aux eaux est entré en vigueur, sont en cours d’élaboration. Aucune modification de l’exploitation des terrains n’est pour le moment exigée des agriculteurs concernés.

3. Erosion :

Le cours d’eau doit pouvoir développer sa dynamique dans l’espace qui lui est réservé et l’érosion doit être tolérée.

Liens et documents utiles :

• Canton de Vaud, Aout 2024 : Mise en œuvre de l’ERE - Fiche informative concernant les conséquences pour les riverains (pdf, 473 Ko)
• DGE, DGAV, Juillet 2024 : Fiche informative concernant la mise en œuvre de l’ERE - Conséquences pour l’exploitation agricole (pdf, 608 Ko)
• BEB, COURDESSE ET ASSOCIES INGENIEURS ET GEOMETRES SA Avril 2019 : Canton de Vaud – Espace réservé aux eaux - Définition des bases nécessaires pour la détermination de l’ERE/EREE – Rapport de synthèse, 27. (pdf, 2.34 Mo)
• DGTL, DGE EAU Septembre 2023: Fiche d’application « Comment prendre en compte l'espace réservé aux eaux (étendues d'eaux et cours d'eau) dans un projet de planification? (pdf, 238 Ko)
• DTAP, CDCA, OFEV, ARE, OFAG 2024 : Espace réservé aux eaux. Guide modulaire pour la détermination et l’utilisation de l’espace réservé aux eaux en Suisse. (pdf, 5.16 Mo)
• Espace réservé aux eaux (OFEV)

• Géodonnée "Espace réservé aux eaux"
• MGDM 190.1 Espace réservé aux eaux