Secteurs et zones de protection des eaux souterraines

Les cantons subdivisent leur territoire en secteurs de protection des eaux, y distinguent ceux qui sont « particulièrement menacés », délimitent les zones et les périmètres de protection des eaux souterraines et établissent les cartes de protection des eaux correspondantes. Ils s’appuient pour ce faire sur les informations hydrogéologiques disponibles ou, si celles-ci ne suffisent pas, font procéder aux investigations complémentaires nécessaires.

Les catégories suivantes de protection des eaux sont définies avec des objectifs de protection spécifiques (LEaux : articles 19, 20 et 21 / OEaux : articles 29, 30 et Annexe 4 ch.11) :

La construction et la transformation de bâtiments et d’installations, ainsi que les fouilles, les terrassements et autres travaux analogues dans les secteurs particulièrement menacés sont soumis à autorisation cantonale s’ils peuvent mettre en danger les eaux.

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Secteurs particulièrement menacés (Au, Ao, S, Zu,…)

En dehors des zones S de protection des eaux, très vulnérables, destinées à protéger les captages d'intérêt public, l’ensemble du territoire est subdivisé en secteurs de protection des eaux. Les secteurs particulièrement menacés nécessitent pour bon nombres d’ouvrages et d’activités, des autorisations spéciales cantonales du point de vue de la protection des eaux souterraines. Les secteurs sont déterminés par l’hydrogéologue cantonal en fonction de la présence de ressources à protéger et permettent de planifier, de coordonner et d'appliquer les dispositions légales en matière de protection des eaux souterraines. Ils sont soumis à l’approbation du Conseil d’Etat.

Les secteurs Au déterminent les nappes souterraines qui doivent être protégées et couvrent une grande partie du territoire. Le secteur üB détermine les endroits où il n’y a pas d’enjeux particuliers et où seuls les principes généraux de protection des eaux s’appliquent (devoir de diligence, interdiction de polluer, etc.).

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Zones S de protection des eaux (S1, S2, S3, Sh et Sm)

Les zones S de protection des eaux (S1, S2, S3, Sh et Sm) (jpg 135 Ko) visent à protéger les eaux souterraines qui alimentent directement des captages, juste avant leur utilisation comme eau potable. Elles sont délimitées autour des ouvrages d’intérêt public dont l’eau doit respecter les exigences de la législation sur les denrées alimentaires. L’adoption de zones de protection des eaux souterraines correspond à la plus importante des mesures d’organisation du territoire relatives aux eaux souterraines, puisqu’elle visent à la protection directe du consommateur.

Les zones S1 (de captage), S2 (rapprochée) et S3 (éloignée) sont définies en fonction de la connaissance des conditions d’alimentation de chaque captage. Le terme vient de l’allemand Schutzzone. Elles permettent de protéger les eaux captées contre des pollutions bactériologiques et d’atténuer les conséquences en cas de déversement accidentel de polluants.

Rôle des communes et des distributeurs d'eau potable

Les communes et exploitants d’eau potable, sont tenus d’assurer la protection des eaux de leurs captages en faisant délimiter les zones S par une étude hydrogéologique, celle-ci étant soumise à l’approbation de l’hydrogéologue cantonal. Une fois délimitées, les zones sont mises à l’enquête publique par le Canton puis approuvées par le Département.

Les communes ont un rôle déterminant dans la préservation de la ressource d’intérêt public, dans la mesure où elles participent activement au contrôle de la mise en application des règlements des zones S, ainsi qu’à la mise en conformité des installations à risques.

Légalisation des zones S

Une fois légalisées, les zones S constituent une restriction à la propriété foncière sans limitation dans le temps. Elles fixent les restrictions d’utilisation du sol et justifient la mise en conformité des installations à risque.

Les zones S de protection des eaux font partie intégrante du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (Cadastre RDPPF et son portail).

Zones S en milieu karstique (Sh et Sm)

Les zones Sh et Sm sont délimitées spécifiquement dès le premier janvier 2016 pour les nouveaux captages d’eau potable en milieu karstique ou fissuré fortement hétérogène, dans le Jura ou les Préalpes, en complément des zones S1 et S2. Elles font l’objet d’une réglementation spécifique. En raison de la vitesse élevée des écoulements souterrains et des dimensions importantes des bassins versants, la délimitation des zones Sh et Sm n’est pas fonction de la distance au captage, mais de la vulnérabilité du sous-sol ("h" pour haute vulnérabilité et "m" pour moyenne vulnérabilité).

Pesticides interdits en zones S2 et Sh

L'usage de certains pesticides mobiles et persistants est interdit en zones S2 et Sh de protection des eaux. Une liste de produits interdits est publiée par la Confédération (Protection des eaux souterraines). Depuis le 1^er janvier 2022, le service d’homologation des produits phytosanitaires est rattaché à l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV).

Liens utiles

Règlement d'application sur la délimitation des zones S1,S2,S3 de protection des eaux souterraines

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Périmètres de protection des eaux (PP)

Les périmètres de protection sont destinés à préserver une ressource en eau potable d'intérêt public dans le but d’une exploitation future. Dans les périmètres de protection, les interventions aux effets irréversibles ne sont dès lors pas autorisées.

Toute nouvelle construction y est donc interdite aussi longtemps que l’emplacement d’un futur captage n’est pas connu, de même que l’extension des futures zones S.

Les restrictions d'utilisation du sol sont en conséquence identiques à celles de la zone S2 de protection rapprochée, à l'exception de l'interdiction d'épandre du purin ou d’utiliser des produits phytosanitaires.

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Aires d'alimentation Zu

L'aire Zu (Zuströmbereich en allemand) sert à protéger une ressource en eau souterraine menacée par des substances persistantes (nitrates, produits phytosanitaires, résidus des industries, etc.). Une fois l'aire Zu déterminée, les mesures de protection adéquates doivent être prises sur toute la portion de territoire concernée.

Elle est définie comme la surface du bassin d’alimentation qui contribue à raison de 90% à l’alimentation d’un captage d'intérêt public.

La délimitation d'une aire Zu est nécessaire de manière préventive pour les captages d’importance régionale et dans tous les cas où l'eau alimentant un captage d'intérêt public est polluée par des substances dont la rétention ou la dégradation sont insuffisantes, (p. ex. : nitrates ou phytosanitaires).

La délimitation des aires Zu est de la compétence du Canton, en collaboration étroite avec les propriétaires et exploitants des captages concernés.

Cas particulier des nitrates d'origine agricole

Lorsqu'une eau potable contient trop de nitrates d'origine agricole (lessivage de l’azote lié aux pratiques culturales), le distributeur a l'obligation d’améliorer la qualité de l’eau captée. La mise en œuvre de mesures volontaires via l’application de l’article 62a LEaux, avec participation de la Confédération, est une solution possible pour améliorer la qualité de l’eau captée.

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Études hydrogéologiques

Une délimitation scientifique des zones S de protection d'un captage

Les captages d'eau potable alimentant les réseaux communaux doivent être légalement protégés par des zones S de protection (S1, S2, S3, Sh et Sm). Ces zones sont délimitées de manière scientifique sur la base d'une étude hydrogéologique qui définit les conditions d'alimentation des captages. En particulier les directions et les vitesses d'écoulement des eaux souterraines, l'extension du bassin d'alimentation, ainsi que les conditions de protection naturelle des nappes (qualité et épaisseur des terrains de couverture). Les études hydrogéologiques mettent également en évidence les zones vulnérables de la nappe (faible couverture, présence d'objets à risque, etc).

Un mandat du distributeur d'eau

Les distributeurs d'eau (communes ou associations pour la distribution d'eau potable) sont tenus de mandater un bureau d'hydrogéologue pour délimiter les zones de protection S1, S2, S3, Sh et Sm d’un point de vue technique, dans le respect des directives fédérales.

Liens utiles

Une liste de bureaux d’hydrogéologues établis dans le Canton de Vaud est mise à disposition ci-dessous pour information. Cette liste est tirée de la brochure « Géoscience Suisse ». D’autres mandataires établis hors du Canton peuvent naturellement être consultés. Les références complètes sont, par exemple, disponibles sous : www.geosciences.ch/downloads/GSS.pdf

Elle n’est pas exhaustive et ne préjuge pas des spécialités propres à chacun des bureaux.

Liste des bureaux d'hydrogéologues

Un document approuvé par le Canton

Les études hydrogéologiques sont évaluées puis acceptées par l’hydrogéologue cantonal. Elles servent de base au dossier de mise à l'enquête publique du plan et règlement d'application des zones S de protection des eaux, approuvé au final par le Département.

Une protection permanente des eaux potables

Les études hydrogéologiques permettent au Canton de préaviser les projets situés dans les zones S avec une parfaite connaissance et ainsi de veiller à ne pas porter préjudice aux eaux souterraines, tant qualitativement que quantitativement. La mise en conformité d'installations à risque existantes (p. ex. : fosses, réservoirs et canalisations de liquide pouvant polluer les eaux) peut être exigée dans le but de sauvegarder la qualité des eaux souterraines sur le long terme. Le délai d'exécution est fixé par le Département.

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Carte des secteurs et zones de protection des eaux

La carte des secteurs et zones de protection des eaux est régulièrement mise à jour par le Canton en fonction des nouvelles connaissances hydrogéologiques (p. ex. : résultats de forages, rapports de suivi de constructions, études hydrogéologiques pour la délimitation des zones S de protection des eaux). Ces cartes sont éditées par le Canton et approuvées par le Conseil d'État.

Les périmètres, zones et secteurs de protection des eaux, ainsi que les aires d'alimentation et les captages figurent sur cette carte (exemple d'extrait).

La carte est contraignante pour les autorités. De nombreuses activités et installations doivent s’y conformer (aménagement du territoire, énergie, exploitation de matériaux, assainissement, industries, etc.). Elle définit notamment selon leur situation, quels projets ou travaux sont soumis à autorisation spéciale.

Consultation et commande

Des extraits de la carte des secteurs et zones de protection des eaux peuvent être commandés auprès de la section Eaux souterraines de la Direction générale de l'environnement (DGE) par téléphone au 021 316 75 26/27.

Les données de la carte sont consultables sur le guichet cartographique cantonal.

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