Constructions dans les secteurs particulièrement menacés (Au, S, PP)
Cadre général
La construction et la transformation de bâtiments et d’installations, ainsi que les fouilles, les terrassements et autres travaux analogues dans les secteurs particulièrement menacés (Au, S, PP) sont soumis à autorisation cantonale s’ils peuvent mettre en danger les eaux, au sens de l’art. 19, al. 2, LEaux. Cela signifie par exemple que les communes ne peuvent autoriser des travaux dans le cadre des procédures de permis de construire sans avoir obtenu au préalable les autorisations spéciales requises.
L’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, Annexe 4) prescrit les mesures de protection des eaux souterraines qui sont valables de manière générale dans les secteurs particulièrement menacés. Les principales mesures de protection des eaux et restrictions d’utilisation des bien-fonds concernés sont décrites dans les tableaux de référence des directives fédérales listées ci-dessous et permettent de guider l’établissement des projets.
Liens utiles :
- Instructions pratiques pour la protection des eaux souterraines (OFEFP, Berne, 2004)
- Constructions rurales et protection de l’environnement (OFEV, Berne, 2011)
Travaux en zones S et périmètre PP de protection des eaux
Les constructions ne doivent pas diminuer le volume d’emmagasinement et la section d’écoulement de l’aquifère. Les couches de couverture qui protègent naturellement les eaux souterraines ne doivent pas être réduites. Par ailleurs, les installations et travaux ne doivent pas représenter de risque de pollution. Les travaux et installations, y compris les fondations profondes, doivent par conséquent se situer hors de la nappe avec une marge de sécurité suffisante.
Les principales restrictions en matière de constructions sont les suivantes :
- La zone S1 correspond à une interdiction générale d’utilisation. Seules y sont admises les activités et installations nécessaires à l’approvisionnement en eau potable.
- La zone S2 correspond à une zone d’interdiction de nouvelles constructions, y compris mouvements de terrain, excavations, chantiers. La zone S2 est strictement inconstructible et toute augmentation des risques ne peut être autorisée. Des dérogations spéciales peuvent être accordées uniquement si l’intérêt public de l’installation est au moins aussi important que celui du captage d’eau potable, si l’implantation de l’installation est dictée par sa destination et si tout danger pour l’utilisation de l’eau potable peut être exclu. Marche à suivre pour des projets de construction en zone S2 de protection des eaux, OFEV,2014 (pdf, 106 Ko).
- La zone Sh en milieu karstique correspond à la zone S2. Les nouvelles constructions y sont toutefois admissibles de cas en cas pour autant qu’elles ne constituent pas une menace pour l’utilisation de l’eau potable.
- La zone S3 correspond à une zone de réglementation. Les constructions y sont admises moyennant la limitation des profondeurs d’excavation et la sécurisation des installations à risque. Seuls y sont autorisés les bâtiments, y compris les exploitations artisanales et industrielles dans lesquels ne sont ni fabriquées, ni utilisées, ni transvasées, ni transportées, ni stockées de substances pouvant polluer les eaux.
- La zone Sm en milieu karstique est équivalente à la zone S3 pour les nouvelles constructions.
- Le périmètre de protection PP correspond à un périmètre réservé mis en place provisoirement dans l'attente de la délimitation des zones S. Les contraintes constructives en périmètre PP sont les mêmes qu’en zone S2, à moins que les études hydrogéologiques réalisées permettent déjà de fixer les limites des futures zones de protection. Les ouvrages ou installations autorisés à titre exceptionnel sont alors soumis aux restrictions prescrites dans les zones prévues.
Les enjeux concernent également la sécurisation ou le démantèlement des installations à risque, comme par exemple les installations de stockage de liquides pouvant polluer les eaux et les canalisations d’eaux usées. Le règlement d’application des zones de protection des eaux fixe les contraintes pour les nouvelles constructions et les mises en conformité à réaliser pour les installations à risque existantes.
Travaux en secteur Au de protection des eaux
Tous travaux et interventions dans la nappe (par exemples : mise à découvert de la nappe phréatique, abaissement temporaire de celle-ci, constructions dans les eaux souterraines, ouvrages spéciaux de génie civil dans les eaux souterraines, etc.) nécessitent une autorisation spéciale de la DGE-Eaux souterraines.
Les constructions et installations ne doivent en principe pas être réalisées sous le niveau piézométrique moyen de la nappe. Les installations ne doivent pas diminuer de façon sensible et permanente la capacité d’emmagasinement, ni d’écoulement de l’aquifère.
Des dérogations sont possibles au cas par cas sous réserve de justifications et pesées d’intérêt suffisantes. Dans tous les cas, il doit être démontré que la capacité d’écoulement des eaux souterraines n’est pas réduite de plus de 10% par rapport à l’état non influencé par les installations en question. La méthode de construction prévue doit minimiser les risques d’atteinte à l’aquifère. Une telle intervention ne doit pas modifier sensiblement le niveau piézométrique et la circulation des eaux souterraines. L’argumentation doit se baser sur une étude hydrogéologique établie par un bureau d’hydrogéologues.