Concessions de pompage à la nappe

Gérer les ressources disponibles

Les nappes phréatiques représentent une part très importante de nos réserves en eau. Elles sont captées en premier lieu pour assurer la distribution d'eau potable par les communes, mais elles servent également pour de l'arrosage, comme stock d'énergie thermique pour les pompes à chaleur en hiver ou le refroidissement d'installations, surtout en été.

Les nappes phréatiques ont souvent une relation hydrologique avec un cours d'eau, leur niveau est influencé par le débit de la rivière autant que par la pluviométrie locale, Elles sont également sollicitées par les prélèvements faits pour les besoins humains.

En cas de sécheresse

Soustraire de l'eau à une nappe phréatique ne pose pas de problème tant que son réapprovisionnement compense les prélèvements, mais en été il arrive souvent que la réserve diminue pour atteindre un seuil critique. Et c'est en général à ce moment là que tout le monde à besoin d'eau: les communes qui doivent garantir l'approvisionnement de leurs citoyens, les maraîchers pour ne pas perdre leur production, les industriels pour refroidir leurs installations, la population pour calmer les effets de la canicule ou laver les voitures, les propriétaires de villa pour leur gazon, les pompiers comme réserve incendie, etc.

Restrictions d'usage

En période de crise l'autorité publique a la tâche d'organiser la pénurie. Le rôle de la Commission de Gestion des Ressources en Eau (GRE) est d'assurer une distribution solidaire de l'eau, en garantissant à chaque consommateur la quantité minimale dont il a besoin, tout en tenant compte des quantités encore disponibles. L'autorité doit pouvoir faire le tri entre les égoïsmes particuliers et les nécessités impératives. D'où l'intérêt d'un régime d'autorisations permettant, lorsque la situation le commande, de limiter les gaspillages, de maintenir les réserves et d'assurer l'approvisionnement général.

Pourquoi une concession

Pomper de l'eau dans une nappe d'eau souterraine revient à utiliser un bien public à des fins personnelles. Il est donc légitime que l'utilisateur, mis au bénéfice d'une autorisation ou d'une concession, doive s'acquitter d'une redevance publique prévue par la loi.
La distinction entre autorisation à bien plaire et concession se fait en fonction de l'importance de l'objet. Par exemple, une demande de pompage pour de l'arrosage fera l'objet d'une autorisation à "bien plaire" attribuée par la Division Ressources en eau et économie hydraulique (DGE-EAU), alors qu' une pompe à chaleur (PAC) bénéficiera d'une concession délivrée par le Département.

Les règles sont les suivantes :

Les autorisations et concessions de pompages d'eaux souterraines sont délivrées indifféremment aux particuliers ou aux entités publiques. Les concessions privées sont délivrées pour 30 ans, les publiques pour 50 ans.
L'autorisation d'usage du domaine public est assortie d'une "plaquette" à apposer sur la pompe (sauf pour les PAC et les pompages communaux).
Le tarif est basé sur la capacité de la pompe (l/min) et non pas sur la quantité d'eau pompée.
Le montant de la redevance est fixé selon le "Tarif pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publiques à d'autres usages que la force motrice" (TCEP).
Une demande préalable au moyen du questionnaire particulier 65c (QP 65c) (pdf, 366 Ko) doit être adressée à la section Eaux souterraines de la Direction générale de l'environnement (DGE).

Liens utiles

Le questionnaire particulier (QP 65c (pdf, 366 Ko))
Loi réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (LESDP)
Tarif pour les concessions et autorisations d'utilisation des eaux publics à d'autres usages que la force motrice (TCEP)
Arrêté du Conseil d'Etat sur les autorisations de pompage pour l'arrosage (AAPA)