Gestion des anciennes décharges et remblais
La Direction générale de l’environnement (DGE) a mené un contrôle des anciennes décharges inscrites au cadastre vaudois des sites pollués qui a mis en évidence le besoin de procéder à des investigations supplémentaires d'environ 600 d'entre elles pour établir le niveau d’atteinte à l’environnement. Les communes et détenteurs de ces sites seront informés dès le printemps 2025 de la nécessité de procéder à des investigations complémentaires dans les quatre ans à venir, selon une priorisation définie en fonction de la menace potentielle.
La plupart des anciennes décharges étant communales, les communes seront responsables d’assurer la maîtrise d’ouvrage des investigations à mener sur ces sites. Dans ce contexte, un crédit-cadre de près de 16 millions de francs permettra à la DGE, entre autres, d’octroyer aux communes des subventions jusqu’à hauteur de 80% des coûts imputables aux investigations des anciennes décharges communales. Pour ce faire, les communes devront transmettre préalablement aux investigations une demande de subvention motivée à la DGE. Cette dernière accompagnera et appuiera les communes et détenteurs dans le déroulement des différentes étapes nécessaires à la gestion des anciennes décharges en question.
Le canton de Vaud compte environ 1'000 anciennes décharges et sites de remblayage. Ils sont le résultat d’une gestion passée des déchets qui consistait à les enfouir tels quels, notamment dans les décharges ou « ruclons », pour les faire disparaître de notre vue. Ces sites sont considérés aujourd’hui comme des lieux de stockage définitif de déchets et sont répertoriés dans le cadastre cantonal des sites pollués.
Historique
Avant 1950, les déchets étaient encore en relatives faibles quantités, essentiellement constitués de matières organiques en majorité fermentescibles et putrescibles (restes de nourriture, emballages en papier ou carton, cendres, ferrailles, un peu de plastique, etc.). Ces déchets étaient donc enterrés pour qu’ils se décomposent et se minéralisent. Dès la fin des années 50, avec l'arrivée des biens de consommation manufacturés industriellement, les déchets ont commencé à être produits en plus grande quantité et à contenir des substances non dégradables, toxiques et dangereuses pour la santé et l’environnement une fois libérées dans l'écosystème.
La fermeture des anciennes décharges a été planifiée dès 1990 avec la mise en application de l'Ordonnance fédérale sur le traitement des déchets du 10 décembre 1990 (OTD), remplacée aujourd’hui par l’Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED).
Impact sur l'environnement
Les anciennes décharges peuvent rejeter des substances dangereuses qui finissent par se retrouver dans les eaux souterraines ou superficielles, les sols ou par se propager dans l’air. A partir d’une certaine concentration, ces substances peuvent mettre en danger l’environnement et la santé des personnes. Les anciennes décharges sont donc considérées aujourd’hui comme des sites pollués avec un statut définit selon leur niveau d’atteinte à l’environnement. Ces sites peuvent également faire l’objet de mesures de protection pour l’environnement. La réglementation qui permet la gestion des sites pollués est Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites).
Rôle des communes
La grande majorité des anciennes décharges inscrites au cadastre des sites pollués sont des anciennes décharges communales et se retrouvent donc sous la responsabilité des communes. Ces dernières doivent ainsi assurer la maîtrise d’ouvrage des mesures nécessaires prescrites par le canton pour ces sites en particulier. Il peut s’agir des mesures d’investigation, de surveillance ou d’assainissement selon l’OSites.
Rôle du canton
La Direction générale de l'environnement (DGE), en représentation du canton, a le rôle d’accompagner et d’appuyer les communes ou les détenteurs concernés afin d’assurer le bon déroulement des différentes étapes nécessaires à la gestion des sites pollués. L’art 32 c de la Loi sur la protection de l’environnement (LPE), charge notamment les cantons de veiller à l’assainissement des anciennes décharges et d’autres sites pollués par des déchets, lorsqu’ils sont à l’origine d’atteintes nuisibles à l’environnement ou qu’ils risquent de le devenir.
Sous certaines conditions, la DGE octroie aux communes des subventions destinées aux investigations des anciennes décharges communales jusqu’à hauteur de 80% des coûts imputables. Pour ce faire, les communes doivent transmettre préalablement à la réalisation des mesures des demandes de subvention motivées à la DGE pour obtenir les subventions cantonales conformément à la loi cantonale sur l’assainissement des sites pollués (LASP).
La DGE réalise également les démarches auprès de l'Office fédéral de l'environnement concernant les indemnités fédérales pour les anciens sites de stockage de déchets urbains selon l’Ordonnance relative à la taxe pour l’assainissement des sites contaminés (OTAS).
Aussi, elle fixe les conditions nécessaires, au sens de l’art. 3 OSites, dans le cadre de projets de construction sur les anciennes décharges inscrites au cadastre des sites pollués.
Bases légales
Fédérales
- Loi sur la protection de l’environnement (LPE)
- Ordonnance sur l’assainissement des sites pollués (OSites)
- Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED)
Cantonale
Liens utiles
- Cadastre des sites pollués du canton de Vaud
- Site de la Confédération pour les sites pollués